Pack destiné aux propriétaires souhaitant louer leur appartement eux-mêmes, Pack destiné aux créateurs, gérant et associés de SARL, Pack destiné aux créateurs et associés de SAS (société par actions simplifiée), Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement, Pack destiné aux associés de Sociétés Civile immobilière, Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce, Devis avocats - Retrait / récupération de points / permis de conduire, Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat. A durée du travail égale et rémunération identique, le changement d'horaires qui consiste en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail. Toute proposition en ce sens peut donc être refusée, quelles qu’en soient l’importance, la nature ou la cause, et peu important les clauses du contrat de travail. - Adrexo 9. Forfait jours : validité quelquefois contestable, Modèle de Lettre de demande de passage dun horaire de nuit à un horaire de jour en raison de létat de grossesse, Modèle de Lettre de refus dun passage en horaire de nuit, Protection 2000, n°97-44.339). Monsieur le Directeur, Actuellement salarié de votre entreprise en tant que [métier], je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez une modification de mon contrat de travail. La date à laquelle ces nouveaux horaires s'appliqueront ; 2. Je vous écris aujourd’hui pour vous demander de bien vouloir m’accorder la modification de mes horaires de travail actuels afin que je puisse [raisons justifiant un changement d’horaires]. soc., 2 mars 2011, n°09-43223). 2 avr. Si la demande de changement d'horaires est à l'initiative du salarié, l'employeur appréciera en vertu de son pouvoir de direction l'opportunité de donner suite à cette demande. Le refus ne constitue pas une faute. Faites découvrir nos services gratuits sur. Dans tous les cas, le salarié est tenu de respecter les dispositions relatives à la durée légale du travail et à celles des temps de … 2010, n° 09/00279) fait droit à cette demande. N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer ! La nouvelle répartition des horaires ; 3. Vous êtes salarié à temps partiel dans le secteur privé et vous souhaitez que vos horaires de travail soient modifiés. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Objet : demande de diminution du temps de travail . La salariée estime que la modification de ses horaires et son affection à deux sites constituent une modification substantielle de son contrat de travail. Toutefois, il est important pour le salarié de garder à lesprit que son employeur nest pas obligé daccéder à sa demande. L'abus de pouvoir constituera toujours un moyen de contester un changement d'horaires qui ne serait pas justifié dans l'intérêt de l'entreprise, ou un refus de demande de changement d'horaire, même si cette notion est soumise à l'appréciation du juge (cass. Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Lettre de demande, par le salarié, de changement de ses horaires de travail, l'annuaire des avocats spécialisés en droit du temps de travail, Voir les 5 commentaires de ce document type. La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d'une importance particulière. Celui-ci peut refuser la demande sous conditions. gratuitement. Vous avez perdu votre mot de passe ? Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. L’employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail, ni un simple changement de ses conditions de travail. Le salarié peut, sil le souhaite, demander à son employeur de modifier la répartition de ses horaires de travail. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. Par exception, le salarié peut refuser s'il justifie auprès de l'employeur que ce changement proposé est incompatible avec : La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? La libre modification des conditions de travail par l'employeur. Ce que dit la loi. Elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Un changement d’horaires journaliers sans impact sur la durée de travail et la rémunération (passer de 9 heures-18 heures à 7 heures-16 heures) s’impose donc au salarié. La modification du contrat doit donc être distinguée de la modification des conditions de travail. Passage d'un horaire continu à un horaire … La Cour de cassation considère, en effet que, dans certains cas, la variation des horaires peut caractériser une modification du contrat de travail nécessitant ainsi l’accord du salarié. Si la demande de changement d'horaires est à l'initiative du salarié, l'employeur appréciera en vertu de son pouvoir de direction l'opportunité de donner suite à cette demande. Prévisualisation du document à télécharger, Modifié le : 31/05/2012 18:20:43Nombre de mots : 268Voir un aperçu de la lettre type. Seul un bouleversement total des horaires (ex : Passage d'horaires fixes à variables) constitue une modification du contrat de travail. Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut en effet imposer unilatéralement une modification des modalités d'exécution du travail, notamment via un avenant au contrat du salarié. C'est le cas pour les changements suivants : Passage d'un horaire fixe à un horaire variable. Passage d'un horaire continu à … email, Posez vos questions : salaire net après impôt, Mon Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation ... Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation ... Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu : remise, exonération, dégrèvement, échelonnement ... Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. Bail commercial, PV assemblée générale (AG), modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances ... Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant... Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire ... > Voir tous les modèles de lettres gratuits. gratuitement, Détaillez vos horaires de travail actuels, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de soc., 2 mars 2011, n°09-43223). Votre environnement personnel vous oblige à demander de nouveaux horaires de travail. Conditions d'utilisation Profils Juridiques. Un changement d’horaires journaliers sans impact sur la durée de travail et la rémunération (passer de 9 heures-18 heures à 7 heures-16 heures) s’impose donc au salarié. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. 2003, n°01-42.723). Nous vous invitons à adresser cette demande par lettre en recommandée avec accusé de réception. Modification des horaires de travail. À défaut, son consentement est exigé. Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. La cour d'appel (CA Dijon, 21 janv. Le changement d'horaires ne doit pas non plus augmenter la du… Bien entendu, si le changement d'horaires s'accompagne d'une augmentation ou d'une diminution de la durée du travail ou d'une variation de rémunération, l'accord du salarié devient nécessaire. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL. Sauf si une clause de votre contrat de travail prévoyait que les horaires de travail ont été fixés à la demande du salarié, il est tenu d'accepter ces nouveaux horaires de travail. En vertu de l'article 3123-14-2 du Code du travail, vous pouvez demander la modification de ces horaires à votre employeur notamment Il en est de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. LRAR. La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Il convient donc de se référer à la description de l’emploi et de la qualification contenue dans le contrat de travail. Un horaire contractualisé ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié. À défaut de convention ou d'accord fixant le délai de prévenance du salarié, celui-ci est de 7 jours ouvrés minimum. Bon à savoir: si vous estimez que la simple modification de vos conditions de travail porte une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale, il est tout-à-fait possible de la contester. En effet, lemployeur est libre daccepter ou de refuser une demande de modification des horaires de travail. Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. Vous travaillez à temps partiel et souhaitez modifier la répartition de vos horaires de travail sans modifier la durée de votre travail. Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :> Créez votre espace perso, Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :> Créez votre profil. Ainsi, l’employeur doit impérativement obtenir l’accord du salarié protégé s’il met en œuvre une mesure d'activité partielle (ex-chômage partiel), s’il veut le muter alors que son contrat contient une clause de m… Exposez, dans votre courrier, les raisons qui vous conduisent à solliciter une telle modification de la répartition de vos horaires de travail. Répondez à des questions simples et rapides et obtenez votre lettre personnalisée en quelques clics. Il peut arriver qu’un employeur décide de modifier les horaires de travail de son salarié. Le salarié ne peut imposer une modification unilatérale du contrat de travail à l'employeur mais seulement la négocier. Généralement, le médecin du travail délivrera une fiche de visite, sur laquelle il peut ou non donner un avis d’aptitude et des recommandations individuelles ou des conseils de prévention. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Enfin, la modification des horaires de travail imposée par l’employeur ne doit pas porter une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié, ni à son droit au repos (Cass, ch. Une fois signé, le contrat de travail est fixé dans son contenu. Toutefois, il est important pour le salarié de garder à l’esprit que son employeur n’est pas obligé d’accéder à sa demande. Le salarié ne peut pas s'opposer une telle modification, car il est essentiel de comprendre que l'organisation du travail est la plus importante des prérogatives de l'employeur. Si vous souhaitez faire rédiger ou relire ce document par un avocat, vous pouvez consulter l'annuaire des avocats spécialisés en droit du temps de travail. Visant les horaires de travail en particulier, la modification envisagée doit s'effectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat de travail du salarié. Modification des horaires de travail d'un salarié à temps plein. Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Les nouveaux horaires ne doivent pas porter une atteinte excessive aux droits du salarié. la demande d’effectuer des heures supplémentaires. Soc., 9 juill. La modification des conditions de travail L’employeur peut à tout moment décider de modifier les conditions de travail d’un salarié, et ce sans avoir à lui demander son accord. Toutefois, il est important pour le salarié de garder à l’esprit que son employeur n’est pas obligé d’accéder à sa demande. En effet, la réduction d’une heure de la durée du travail de nuit d’un salarié travaillant selon une durée de travail inchangée répartie entre le jour et la nuit ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié fait une demande auprès de son entreprise pour choisir ses heures d’arrivée et de départ, en respectant certaines plages fixes prévues. J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? Lorsqu'un agent apprend que son employeur envisage de modifier la durée hebdomadaire de son temps de travail, il y a souvent des interrogations qui se posent au regard des garanties apportées et des droits de l'employeur en la matière.. Les règles varient en fonction du statut de l'agent et ses horaires de travail. Le salarié peut, s’il le souhaite, demander à son employeur de modifier la répartition de ses horaires de travail. Ainsi, je souhaiterais que mes horaires de travail soient réorganisés, notamment en raison de _____ (motiver votre demande par les raisons personnelles amenant cette démarche). Le réseau Documentissime est là pour vous aider ! En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). d'un Notaire ? S'il ne le donne pas, l'employeur sera fondé à le licencier dans le cadre d'un licenciement économique, s'il peut justifier de l'intérêt réel de l'entreprise à la modification des horaires. Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires. La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d'une importance particulière. De manière générale, sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires, l'employeur a le droit de modifier les conditions de travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. la relation de travail, Mon Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. Madame, Monsieur, Employé dans votre entreprise en qualité de [indiquer poste] et ce, depuis le [date], je souhaiterais que mon temps de travail soit revu à la … Monsieur le Directeur, Actuellement salarié de votre entreprise en tant que [métier], je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez une modification de mon contrat de travail. LRAR. Seul un bouleversement total des horaires (ex : Passage d'horaires fixes à variables) constitue une modification du contrat de travail. des données personnelles, envoyer un Partenaires | Devenir partenaire | Conditions d'utilisation Profils Juridiques, Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique. Néanmoins, l Reste à savoir si la modification des horaires proposée par l'employeur concerne les relations contractuelles définies par le contrat de travail ou les conditions d'exécution de ce dernier. J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ? Prenant l'initiative de cette démarche, vous souhaitez demander un changement des horaires actuels à votre employeur. soc., 10 octobre 2000), si cela correspond à … Tout se fait en ligne, simplement et rapidement ! Mariage, PACS, Divorce, Concubinage, curatelle, tutelle, droit de garde ... Droit du travail, emploi et contrats travail : Rupture conventionnelle, licenciement, CDD, CDI, contrat d’apprentissage, démission ... Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d'habitation. Ce principe a ses limites. La modification des horaires de travail d’un salarié peut, selon les situations, nécessiter son accord exprès. Contactez-nous | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Charte des données personnelles | Mode d'emploi de nos services | Modèles de lettres | F.A.Q. contrats, Bilan de mise en Modification des horaires de travail. La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Je vous écris aujourd’hui pour vous demander de bien vouloir m’accorder la modification de mes horaires de travail actuels afin que je puisse [raisons justifiant un changement d’horaires]. Travail le dimanche : qui peut travailler, pour quelle rémunération ? 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