Que dit la loi sur le port du voile dans l’espace public ? Dès lors que l'infractionest une contravention, l'existence d'une intentio… Depuis la polémique provoquée par Julien Odoul, l’élu du Rassemblement national qui a demandé à une femme en visite à un conseil régional de retirer son voile, la question revient Votée en 2010, la loi interdit de revêtir en public une tenue dissimulant le visage. En réalité, le sujet est particulièrement épineux sur le plan juridique. Le port de signes religieux dans l’espace public n’a pas été remis en cause mais la loi du 11 octobre 2010 dispose néanmoins que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Une femme, verbalisée pour port du niqab au volant, conteste le PV. I. En ce qui concerne le "voile traditionnel" qui laisse apparaitre le visage, un régime particulier existe. C’est ce qu’il ressort d’un sondage IFOP pour le JDD paru ce dimanche 27 octobre. La police juge que l'application de la loi n'est pas une priorité absolue. La loi 2004-228 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics » du 15 mars 2004 crée l'article L.141-5-1 du code de l'éducation qui dispose que « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une … Dans les écoles publiques, la loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse. Où peut-on légalement porter le voile en France ? Votée en juin 2018, la loi interdisant le port du voile intégral dans certains lieux publics aux Pays-Bas entre en vigueur aujourd'hui. Une femme, verbalisée pour port du niqab au volant, conteste le PV. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. « 20 Minutes » fait le point sur cette question, de nouveau au cœur du débat politique, Publié le 16/10/19 à 14h29 14/10/19 | INTERVIEW, Beaucoup de gens « ne savent pas » ce que dit la loi sur la laïcité, 14/10/19 | POLITIQUE, Oui, l’accompagnatrice avait le droit d’être voilée au conseil régional, Choix de consentement © Copyright 20 Minutes - La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l’ACPM, Polémique au Conseil régional : Contrairement à ce que dit l’élu RN, l’accompagnatrice avait le droit de porter le voile, Laïcité à l'école : « Beaucoup de gens ne savent pas ce que disent les lois de 2004 et 1905 ». D'une façon générale, une personne dont le visage est dissimulé peut se voir refuser les prestations du service public en question. port du voile intégral en public », Le monde, 17 novembre 2006 ; ainsi que « Les Pays-bas veulent interdire le port de la burqa », Le Monde, 21 novembre 2006. En revanche, si la personne refuse, ils ne sont pas habilités à la contraindre à se découvrir ou à sortir. Au lieu de calmer le jeu, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, brandit des accusations de polygamie. Depuis, deux lois et des circulaires ont précisé le texte. Usurpation d'identité sur internet - Loi et sanctions, Saisir le Médiateur de la République : conditions et démarches, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le port de la burqa dans les lieux publics : étude de droit comparé . Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Au lieu de calmer le jeu, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, brandit des accusations de polygamie. Cette interdiction a été posée par la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics. La loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises interdit quant à elle « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » dans les écoles, collèges et lycées publics. Depuis le 12 avril 2011, le port du voile intégral est interdit dans les jardins publics, les gares et les commerces, sous peine d'amende. formalités, Résumé du texte - Proposition de loi par M. Daniel Bacquelaine interdisant le port de vêtements masquant le visage, en mettant en avant la mondialisation modifiant les bases d'un état. Le port du voile islamique dans les lieux publics n’est pas sanctionné en France malgré la loi votée le 15 mars 2004 ! Le débat sur le voile à l'école est relancé, et cette fois il porte sur les accompagnatrices scolaires. L'interdiction du port du voile islamique intégral dans les lieux publics en Autriche, votée en mai dernier par le parlement dans le cadre d’une loi sur l’intégration, est entrée en vigueur ce dimanche. - La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. A écouter Marine Le Pen, il serait simple d’écrire une loi pour restreindre le port des signes religieux. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. « Le port du voile dans l’espace public n’est pas mon affaire. Ces principes posés, une place importante est laissée au règlement intérieur … -Autriche : l'interdiction du voile islamique intégral dans les lieux publics est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques créant l'article L.141-5-1 [archive] du code de l'éducation est une loi française créée en 2004, restreignant le port de signes religieux. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Le principe de neutralité et de laïcité n'est pas applicable en l'état aux salariés dans les entreprises qui relèvent du Code du travail. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. assurances, Une interdiction qui s'applique à toute personne physique, quels que soient son âge, son sexe, sa religion, sa nationalité. Dans les services publics, il y a un devoir de neutralité. En revanche, la liberté d'expression religieuse ne doit pas entraîner … Cette interdiction recouvre notamment le niqab, la burqa ou encore les cagoules. Le port du voile en tant que signe religieux n'est interdit qu'au sein de l'école. Laisser un commentaire. On est en plein débat sur le port du voile dans les lieux publics. En tant que fonctionnaires, les professeurs sont en revanche obligés de respecter le principe de neutralité, qui implique, comme le rappelle le site Vie publique, « pour l’Etat et les services publics la neutralité face à toutes les religions et à toutes les croyances ». Les mêmes réserves pourraient s’appliquer à une loi visant à interdire le port du voile ou, plus largement, de signes religieux « ostentatoires » dans l’espace public. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. La circulaire sur la loi contre le voile intégral, publiée ce jeudi au Journal officiel, détaille les nouvelles règles en vigueur à partir du 11 avril. ». Que dit la loi sur le port du voile dans l’espace public ? L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit en outre que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Si les universités autorisent le port du voile chez leurs étudiants, il est en revanche interdit chez les élèves, de la maternelle au lycée – s’ils sont scolarisés dans des établissements publics. Le canton du Tessin a adopté une loi sanctionnant le port de la burqa dans tous les lieux publics, y compris dans les magasins, les restaurants et même au volant de sa voiture. * 9 devenu l'article L. 511-2 du code de l'éducation. La question est au cœur du débat politique, depuis la polémique provoquée par Julien Odoul, élu RN, qui a demandé à une femme de retirer son voile au sein d’un conseil régional. Une étude du Sénat d’octobre 2009 a analysé la question à l'étranger du port de la burqa dans les lieux publics, et notamment la manière dont les autres pays européens ont adopté ou pas des dispositions sur le port du voile intégral. Après quinze ans de débat politique, une loi interdit le port du voile intégral dans les lieux publics. ou justifiées par des raisons de santé ou des motifs professionnels (équipements de sécurité, etc.). Une circulaire précise par ailleurs que les signes visés sont « le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa, ou une croix de taille manifestement … «Le voile intégral sera interdit dans l'espace public», a déclaré le chancelier social-démocrate (SPÖ) Christian Kern lundi 30 janvier, lors de la présentation de ce plan d'action préparé avec son allié conservateur (ÖVP), qui couvre de nombreux champs allant … La burqa est un vêtement qui couvre tout le corps de la femme, y compris le visage ; Voir « Le gouvernement néerlandais veut interdire le port du voile intégral en public », Le monde, 17 novembre 2006 ; ainsi que « Les Pays … Dans un communiqué, le Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction Administrative (GERFA) rappelle que le foulard n'a pas sa place dans les services publics en vertu de la législation existante. Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Le débat sur le voile à l'école est relancé, et cette fois il porte sur les accompagnatrices scolaires. Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public et donc le port du voile intégral. La loi autorise néanmoins le port de signes religieux discrets. Une loiproscrit en revanche, depuis octobre 2010, toute tenue dissimulant le visage dans les lieux publics. Plusieurs exceptions sont toutefois prévues. L'interdiction des signes religieux dans l'entreprise, contrairement à l'interdiction du voile dans les lieux publics, n'a pas été posée par la loi. 20 Minutes fait le point sur ce que prévoit la loi selon les lieux. Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Nous sommes fatigués de devoir rappeler que ceux qui sont tenus à la neutralité sont les agents du service public et non ses usagers », a affirmé Mme Luce. « Les parents qui accompagnent une sortie scolaire ne sont en revanche pas soumis au principe de neutralité puisqu’ils n’exercent pas une mission de service public », souligne Nicolas Cadène. La liberté de conscience et de religion est garantie tant par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son article 9 que par la Constitution française dans son article premier. La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière, n'est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. De telles mesures sont en revanche plus récentes en Allemagne et au Danemark où elles sont entrée en vigueur respectivement en 2017 et 2018. Quiconque ne respecte pas cette loi s'expose à une amende de 150 euros. Enfin, le port d'une tenue dissimulant le visage n'est pas interdit dans un lieu de culte lorsqu'il résulte d'une prescription religieuse admise comme telle par le desservant ou le président de l'association gestionnaire de ce lieu. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Son port est autorisé dans les lieux publics ou les universités. Toute violation de cette mesure controversée est passible d’une amende fixée à 150 euros. Une majorité des Français sont opposés au port du voile islamique dans les lieux publics (et scolaires). Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées. « 20 Minutes » fait le point sur cette question, de nouveau au cœur du débat politique, - La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l’ACPM, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, son guide sur la gestion du fait religieux dans l’entreprise privée. Depuis 2004 et une circulaire prise par François Fillon, alors ministre de l'Education nationale, le port du voile est interdit dans les établissements publics du secondaire. ». Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques. Dans les services publics, à l’école, c’est mon affaire. Cette dernière interdit totalement le port du voile intégral dans les lieux publics. Ils doivent pour cela faire appel aux forces de l'ordre. En Italie, une loi effective depuis les années 1970 interdit aux Italiens de se couvrir intégralement le visage dans les lieux publics. La loi du 15 mars 2004 dispose en effet que « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le port du voile intégral dans un lieu public est une infraction 2 ... ce qu’en pensent les femmes - Duration: ... polémique autour d'une note sur le voile intégral - Duration: 1:13. Dans les services publics, il y a un devoir de neutralité. Au contraire, la liberté religieuse est posée comme un principe fondamental. Fabrice LORVO Le 3 octobre 2014, à l’Opéra Bastille, en pleine représentation, une spectatrice qui avait le visage voilé a été invitée à se dévoiler et, devant son refus, à quitter les lieux. Polémique autour du port du voile : Julien Odoul (RN) quitte la séance du Conseil Régional de BFC - Duration: 2:38. L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Y compris donc aux touristes. Il est évident que la loi ne s'applique aux tenues exigées par des dispositions législatives ou réglementaires (casque pour les motards, etc.) Et elle suscite visiblement une certaine confusion, à en juger notamment par « l’erreur d’interprétation » invoquée par le SDIS de l’Oise après l’annulation, lundi, d’une sortie scolaire dans une caserne de pompiers, en raison de la présence d’une accompagnatrice voilée. Rien n’interdit le port de signes religieux dans l’espace public, qu’il s’agisse d’un voile, d’une croix ou d’une kippa, conformément au principe de la liberté religieuse, définie – notamment – par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. L'interdiction du port du voile islamique intégral dans les lieux publics en Autriche, votée en mai dernier par le parlement dans le cadre d’une loi sur l’intégration, est entrée en vigueur ce dimanche. 2 Not ons t utefois l e gouvernement néerla nd ais se penche dep u is pl urs années s r u l qui i trd r dans tous les lieux publics le port de la burqa et des autres formes de voile cachant le visage. Si la personne est déjà entrée dans les lieux, les agents du service public doivent donc l'inviter à respecter la loi, soit en découvrant son visage, soit en quittant les lieux. Mots-clefs : Laïcité, Burqa, Niqab ; Voile islamique, Égalité, Intégration. Elle ne s'applique pas non plus dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles (masques lors d'un carnaval, escrimeurs, etc.). Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage. En France, les femmes sont libres et ne se cachent pas ! En revanche, la liberté d'expression religieuse ne doit pas entraîner de troubles dans l'entreprise. Goal 0. L'interdiction s'applique aux transports publics, aux établissements d'enseignement, aux établissements de santé tels que les hôpitaux et aux bâtiments publics. Récapitulatif des pratiques non-autorisées. Dans la rue, en entreprise, à l’école… Retour sur les différents lieux concernés. Et L’espace public, ce sont les rues, ou tous les lieux ouverts au public. Le port du voile en entreprise ne peut pas être interdit, hormis lorsque l'employeur justifie de raisons précises. L'interdiction des signes religieux dans l'entreprise, contrairement à l'interdiction du voile dans les lieux publics, n'a pas été posée par la loi.
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