Les principes généraux de la Loi fondamentale, déclaration commune sino-britannique sur la question de Hong Kong, constitution de la République populaire de Chine, Conseil des affaires de l'État de la république populaire de Chine, Conseil privé de Sa Majesté (Privy Council), Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Constitution de la république populaire de Chine, Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao, Site de Gouvernement de Hong Kong sur la Basic Law, Système de responsabilisation des fonctionnaires, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_fondamentale_de_la_région_administrative_spéciale_de_Hong_Kong&oldid=176851055, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:République populaire de Chine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. En vertu de l'article 158, le pouvoir d'interprétation finale de la loi fondamentale se trouve avec le Comité permanent de l’APN, un pouvoir également dérivé de la Constitution de la république populaire de Chine. 3 Cf. (1) Cf. Tandis que la RPC est désormais responsable des relations étrangères et la défense de la RASHK, Hong Kong est elle-même autorisée de participer aux organismes ou aux conférences internationaux de son propre droit (ou dans une telle autre capacité comme peut être autorisée par le gouvernement de la RPC et l'organisation ou conférence concernés) et peut exprimer leurs opinions, au nom de « Hong Kong, Chine ». Il annonce que Pékin refusera de nommer un CE de Hong Kong non favorable même s'il est démocratiquement élu. La nature de l'Etat : Hong Kong est une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. Article 39. Il annonce la consolidation, basée sur la Constitution [chinoise] et la Loi fondamentale [hongkongaise], du “pouvoir de gouverner entièrement” la région administrative spéciale (RAS). CGLOHK media vert zh.jpg 720 × 960; 71 KB. La loi fondamentale fut rédigée par un Comité composé de membres de Hong Kong et du continent. Comme convenu entre la RPC et le Royaume-Uni dans la déclaration commune, selon le principe d'« un pays, deux systèmes » socialiste, comme pratiqué en RPC, qui ne serait pas étendu à Hong Kong. La loi fondamentale précise les politiques de base de la RPC vers la région administrative spéciale de Hong Kong. La loi sur les brevets de la région admi-nistrative spéciale de Hong Kong (RAS) est en vigueur depuis 1997 sans grand changement (cf. 17 of 2010 Henry TANG Acting Chief Executive 11 November 2010 An Ordinance to reform the law relating to arbitration, and to provide for related and consequential matters. L'ambassadeur de Chine rejette les accusations sans fondement de la Grande-Bretagne sur la qualification des membres du LegCo de la Région administrative spéciale de Hong Kong La Loi fondamentale énonce les principes que doit suivre Macao et le respect, ainsi que de son statut et ses relations avec les autorités centrales de la République populaire de Chine. La région administrative de Hong Kong couvre un territoire de 1 100 km² environ, frontalier de la province chinoise du Guangdong.Située non loin du tropique du Cancer, elle est largement ouverte sur la mer de Chine méridionale, mais assez montagneuse.Hong Kong se trouve à l'extrémité sud-est du delta de la rivière des Perles, un des plus importants fleuves chinois. Les résidents permanents de la RASHK auront le droit de voter et de se présenter pour des. Nom officiel : Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine Nature du régime : « Région Administrative Spéciale (RAS) de la République populaire de Chine ». 13-08-08-hongkong-by-RalfR-107.jpg 4,288 × 2,848; 5.34 MB. La loi fondamentale a été rédigée selon la déclaration commune sino-britannique sur la question de Hong Kong (« la déclaration commune sino-britannique »), signée entre les gouvernements chinois et britanniques le 19 décembre 1984. Selon ce texte, ce statut doit rester inchangé pendant 50 ans, soit jusqu’en 2047. Hong Kong est une ancienne colonie britannique, rétrocédée à la Chine en 1997. La question de la qualification des membres du Conseil législatif de la RASHK est une affaire interne de la Chine. Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (en anglais). L'Article 45 de la loi fondamentale de Hong Kong (chinois : 香港基本法第四十五條) est un article de la Loi fondamentale de Hong Kong stipulant que le chef de l'exécutif doit être choisi au suffrage universel sur nomination par un comité représentatif. Berlin (dpa) – Le ministre allemand des Affaires étrangères Heiko Maas a demandé un retrait de la loi sur la sécurité à Hongkong et des élections au Parlement le plus rapidement possible dans la région administrative spéciale chinoise. La nature de l'Etat : Hong Kong est une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. Media in category "Law of the People's Republic of China on Safeguarding National Security in the Hong Kong Special Administrative Region" The following 27 files are in this category, out of 27 total. La loi fondamentale d'un État désigne sa Constitution, parfois pour en indiquer le caractère provisoire.. The Hong Kong Special Administrative Region passport is a passport issued only to permanent residents of Hong Kong who also hold Chinese citizenship. Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2011 INTRODUCTION Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine il y a près de quinze ans, l'Union européenne et ses États membres ont suivi de près l'évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Le document faisant office de constitution est la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong. de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République popu-laire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao. La loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (en anglais : Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China ; chinois traditionnel : 中華人民共和國香港特別行政區基本法 ; pinyin : Zhōnghúa Rénmín Gònghéguó Xiānggǎng tèbié Xíngzhèngqū Jībénfǎ [.mw-parser-output .prononciation>a{background:url("//upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/8/8a/Loudspeaker.svg/11px-Loudspeaker.svg.png")center left no-repeat;padding-left:15px;font-size:smaller}écouter] ; en abrégé : chinois : 香港基本法; pinyin : Xiānggǎng Jībénfǎ) sert de constitution de la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) de la république populaire de Chine (RPC). https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_45_de_la_loi_fondamentale_de_Hong_Kong&oldid=177174224, Portail:République populaire de Chine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Il adopte une position imprécise, avançant des conditions difficiles à définir pour la candidature du chef de l'exécutif (« aimer la Chine et Hong Kong » et « ne pas s'opposer au Gouvernement central »). Les résidents de Hong Kong continueront à jouir. La Chine s’est alors engagée à laisser à Hong Kong le statut de « région administrative spéciale » jusqu’en 2047. Introduction … Le chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong est choisi par élection ou à l'issue de consultations locales et nommé par le gouvernement central populaire. Traductions en contexte de "région administrative spéciale de hong-kong" en français-anglais avec Reverso Context : la région administrative spéciale de hong kong Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2011 INTRODUCTION Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine il y a près de quinze ans, l'Union européenne et ses États membres ont suivi de près l'évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. Comme convenu entre la RPC et le Royaume-Uni dans la déclaration commune, selon le principe d'« un pays, deux systèmes » socialiste , comme pratiqué en RPC, qui ne serait pas étendu à Hong Kong. Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (en anglais) Article 96 : “With the assistance or authorization of the Central People's Government, the Government of the Hong Kong Special Administrative La loi fondamentale a été rédigée selon la déclaration commune sino-britannique sur la question de Hong Kong (« la déclaration commune sino-britannique »), signée entre les gouvernements chinois et britanniques le 19 décembre 1984. Enacted by the Legislative Council. Volume 2596, I … Traductions en contexte de "région administrative spéciale" en français-italien avec Reverso Context : Le même esprit préside à la coopération menée actuellement par la Commission avec la région administrative spéciale de Macao. Comme convenu entre la RPC et le Royaume-Uni dans la déclaration commune, selon le principe d'« un pays, deux systèmes » socialiste, comme pratiqué en RP… Le début de la controverse apparaît lors de l'établissement du calendrier devant fixer l'avancement vers le suffrage universel. Its speedy implementation is advocated by the Basic Law Article 45 Concern Group.. Tout d'abord, les membres doivent jurer de respecter la loi fondamentale et prêter allégeance à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. ( 2046, film de Wong Kar-wai, 2004) 1Malgré le voyage historique effectué en Chine, le 24 septembre 2005, par les 25 députés démocrates du Parlement de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong ainsi que le taux de participation ( 55,6 % ) jamais atteint jusque-là lors des élections législatives du 12 septembre 2004, la démocratie perdrait-elle du terrain à Hong Kong ? JO OEB 1997, 429). La Loi fondamentale (Basic Law) adoptée en 1990 sert de mini-Constitution à Hong Kong et définit ses institutions gouvernementales. Hong Kong est une région administrative spéciale de la Chine. PART 1 … Puesto que la cuestión podría tener consecuencias socioeconómicas de gran alcance para Hong Kong, el Gobierno de la Región Administrativa Especial ha tratado este asunto con cautela.
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