Article 1,5,6 Abrogé par Ordonnance n°45-2590 du … 354, n° 3677).Art. 10 (V) JORF 3 novembre 1945, Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. Tout désormais passe par Fourcroy qui, le 10 mars 1803 (19 Ventôse an XI), fait voter une loi réorganisant l’ensemble de la profession. Loi de ventôse an II: Loi votée le 8 ventôse an II (26 février 1794) et présentée par Louis Antoine de Saint-Just à la Convention nationale. De sa promulgation en 1804 par la loi du 30 ventôse an XII à la chute de l'Empire en 1815 et bien ultérieurement, le Code civil va conquérir l'Europe. 1 (V) JORF 3 décembre 1971Modifié par Loi 66-1012 1966-12-28 art. LOI DU 25 VENTOSE AN XI CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT 07/08/2020 tenant compte de la réglementation du :-22 décembre 2003 -16 juillet 2004 -27 décembre 2004 -10 juillet 2006 -1er mars 2007 -23 mai 2007 -18 juillet 2008 -6 mai 2009 -23 octobre 2009 -29 décembre 2010 -14 novembre 2011 -22 novembre 2013-1er décembre 2013-21 décembre 2013 Lors de la conclusion d'un acte de vente relatif à une première habitation familiale bénéficiant d'un droit d'enregistrement réduit de 6 %, une diminution de (250 EUR) sur les honoraires du notaire est accordée aux personnes qui, pour réaliser cette acquisition, recourent au financement pour au moins 50 % de la valeur, par un crédit hypothécaire ou une ouverture de crédit pour lesquels ils peuvent bénéficier d'une … Privacy policy Article 7 de la loi du 30 Ventose de l'An XII Introduction La loi du 30 ventôse de l'an XII (21 mars 1804) réunit en un Code Civil des Français les 36 titres du code rédigé par Bigot de Préameneu, Maleville, Tronchet et Portalis. Mémorial : A3. 7 JORF 15 janvier 1964Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440, Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 258, n° 2440, Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Mis en ligne sur Cairn.info le 23/08/2019 (Article 52). 16, 026; En vigueur : indéterminée) 10 (V) JORF 3 novembre 1945Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies. 30 v. init.Modifié par Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 - art. Publié à l’occasion du bicentenaire de la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803), qui fonde un notariat nouveau, celui du XIXe siècle, l’ouvrage publie les rapports, discours et décrets qui ont transformé le statut de la profession. Loi sur la réunion des lois civiles en un seul corps, sous le titre de Code civil des Français (Bull. 45 () JORF 9 juillet 1996. 32Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020, Abrogé par Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 258. n° 2440) SECTION 1. 30 (V)Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. Cette loi, dont c’est le bicentenaire, demeure d’actualité pour l’essentiel : nul ne peut désormais exercer la médecine ou la chirurgie sans avoir été reçu docteur. (Articles 2 à 7), Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires. 30 (V) JORF 3 décembre 1971Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 49 (V) JORF 29 juin 1945Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Référence(s) : Philippe Bertholet, Études et notaires parisiens en 1803, au moment de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) Paris, Éd. 26 () JORF 22 mai 1955, Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 27 ventôse an IX, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 18 dudit mois, communiquée au Tribunal le lendemain. 26 JORF 23 décembre 1958, Modifié par LOI n°2011-94 Puis celle du 13 ventôse an II (3 mars 1794). Publication : 03/01/1804. La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat a survécu moyennant quelques changements avant que les lois du 4 mai 1999 ne réforment le notariat en Belgique. ), ceci s’applique jusqu’au 3 juin 2020. 7 JORF 15 janvier 1964Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 53 (V)Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Abrogé par Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , art. 30 v. init. Le code civil est promulgué par la loi du 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Modifié par Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 - art. Mémorial : A3. 1er. 2 JORF 4 mai 1940Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés. Loi de ventôse an II: Loi votée le 8 ventôse an II (26 février 1794) et présentée par Louis Antoine de Saint-Just à la Convention nationale. Titre I : Des notaires et des actes notariés (Articles 2 à 23), Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires. 18bis ; 18ter ; 18quater modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-05-05/19, art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) Loi sur la réunion des lois civiles en un seul corps, sous le titre de Code civil des Français (Bull. (Articles 67 à 69), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Abrogé par Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 26, v. init. 28 () JORF 22 mai 1955Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 15. 1 (V) JORF 6 juillet 1973Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 2 JORF 29 décembre 1966, Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. ART.2 - Ils sont institués à vie. Auteur : Justice. 30 (V) JORF 3 décembre 1971Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Vous trouverez la loi ci-dessous. La présente loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses articles 2, 4 et 9. 49 (V) JORF 29 juin 1945, Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. n° 45-2590, 2 nov. 1945). 258, n° 2440, Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 30 (V). Loi du 22 Ventôse, an XII de la République relative aux Ecoles de droit. Vous trouverez la … FRANCE Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) LOI contenant organisation du notariat (Bull. (Articles 9 à 23), Titre II : Régime du notariat (Article 52). des lois, 3 S., B. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à QUATORZE VENTÔSE par mail quatorze-ventose@wanadoo.fr ou par téléphone +33 (0)4 93 83 98 50. 258, n° 2440, Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 10 JORF 15 janvier 1964Modifié par Décret 60-605 1960-06-24 art. 33 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007, Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. Abrogé par Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , art. L’enregistrement de ces données est effectué dans un but exclusivement commercial et administratif. ART.2 - Ils sont institués à vie. Loi du 22 Ventôse, an XII de la République relative aux Ecoles de droit. 1er. Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. L’article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois abroge expressément tout l'ancien droit et met fin au droit intermédiaire. 258, n° 2440, Modifié par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. La loi de Ventôse an XI n’est pas plus tombée du ciel que son préalable de Frimaire. Commentaire de l’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII. La profession du notaire est réglée par la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat. A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 27 ventôse an IX, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 18 dudit mois, communiquée au Tribunal le lendemain. TD 8 : La Coutume Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 Ventôse an XII La France de l'ancien Régime était divisée en deux zones juridiques selon une ligne, sinueuse, allant de l'embouchure de la Charente jusqu'au lac de Genève. Historien du droit, Fred Stevens nous propose une histoire, par les textes, de la législation révolutionnaire et consulaire sur le notariat. 258. n° 2440) SECTION 1. 258, n° 2440, Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements. Premier décret du 8 ventôse an II (26 février 1794) Bannière - Alexis Boissonnade T_HoRFIN - https://twitter.com/T_HoRFIN 258, n° 2440, Abrogé par Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé. du 25 janvier 2011 - art. 3. bicentenaire de la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803), qui fonde un notariat nouveau, celui du XIXe siècle, l'ouvrage publie les rapports, discours et décrets qui ont transformé le statut de la profession. n° 45-2590, 2 nov. 1945). 1 JORF 29 juin 1960, Modifié par Décret 59-1020 1959-08-31 art. 49 (V) JORF 29 juin 1945Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Premier décret du 8 ventôse an II (26 février 1794) 28 () JORF 22 mai 1955. Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires. 30 (V)Modifié par Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 - art. Art. du 28 mars 2011 - art. 112-114, 025; En vigueur : indéterminée) (NOTE : art.18quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par L 2020-04-30/03, art. des Lois, 3e S., B. Loi du 16 mars 1803 Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) Version consolidée au 24 juin 2006 Titre I : Des notaires et des actes notariés. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. 1 JORF 4 septembre 1959, Modifié par Décret 58-1282 1958-12-22 art. De ce point de vue, l'article le plus significatif dans la loi du 30 ventôse an XII est incontestablement l'article 7. Pour les notaires en Europe, nous nous référons à http://www.notaries-directory.eu. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI). 26 () JORF 22 mai 1955Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. - Des fonctions, Ressort et devoirs des notaires ART.1er (abrogé, Ord. Vu, le grand-juge, ministre de la justice, signé Regnier. 1 JORF 31 décembre 1967Modifié par Décret 64-27 1964-01-09 art. Au nom du peuple français, BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 25 ventôse an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 14 du même mois, communiquée au Tribunat 16 suivant. En effet, ce-dernier montre la volonté de reléguer les différentes sources de l'Ancien droit, comme la coutume, les ordonnances ou encore les règlements, à un niveau inférieur à la loi. La Loi du 27 nivôse an VIII reprend, ou du moins s’inspire d’idées, principes et concepts déjà développés auparavant. 26 () JORF 22 mai 1955Abrogé par Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - art. Article 7 de la loi du 30 Ventose de l'An XII Introduction La loi du 30 ventôse de l'an XII (21 mars 1804) réunit en un Code Civil des Français les 36 titres du code rédigé par Bigot de Préameneu, Maleville, Tronchet et Portalis. Publié à l’occasion du bicentenaire de la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803), qui fonde un notariat nouveau, celui du XIXe siècle, l’ouvrage publie les rapports, discours et décrets qui ont transformé le statut de la profession. 1 (V) JORF 3 décembre 1971, Modifié par Loi 66-1012 1966-12-28 art. Puis celle du 13 ventôse an II (3 mars 1794). Le Code civil des Français, promulgué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), reçut d'une loi de 1807 le nom de Code Napoléon. 53 (V), Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 8 JORF 15 janvier 1964, Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. Puis celle du 13 ventôse an II (3 mars 1794). 1 (V) JORF 3 décembre 1971, Modifié par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. De ce point de vue, l'article le plus significatif dans la loi du 30 ventôse an XII est incontestablement l'article 7. 33 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007, Conformément à l'article 53 I 3° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 10 est abrogé. Sujets principaux : étude juridique. Loi de ventôse an II: Loi votée le 8 ventôse an II (26 février 1794) et présentée par Louis Antoine de Saint-Just à la Convention nationale. Article 1,5,6 Abrogé par Ordonnance n°45-2590 du … 258, n° 2440, Créé par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. des Lois, 3e S., B. 26 () JORF 22 mai 1955, Abrogé par Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 32, Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. De sa promulgation en 1804 par la loi du 30 ventôse an XII à la chute de l’Empire en 1815 et bien ultérieurement, le Code civil va conquérir l’Europe. Présentatrice du Fil d'Actu. Veuillez fournir un code postal, une ville, un nom de notaire ou cocher la case pour montrer tous les médiateurs agréés. Loi de Ventôse | Le notaire - Notaire.be La loi organique du notariat (loi de Ventôse) La profession du notaire est réglée par la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat. 26, v. init. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article. Titre III : Dispositions générales. Loi de ventôse an II: Loi votée le 8 ventôse an II (26 février 1794) et présentée par Louis Antoine de Saint-Just à la Convention nationale. 30 (V) JORF 3 décembre 1971Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 1Une loi du 19 ventôse an II (10 mars 1803) établit le monopole du droit d’exercer « l’art de guérir » des docteurs en médecine ou en chirurgie et des officiers de santé. 1 JORF 29 juin 1960Modifié par Décret 59-1020 1959-08-31 art. 8 JORF 15 janvier 1964Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440, Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 354, n° 3677). 30 (V) JORF 3 décembre 1971, Modifié par Décret 67-1235 1967-12-22 art. Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires. 1 JORF 11 janvier 1973Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Conditions d'utilisation 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973, Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 10 JORF 15 janvier 1964, Modifié par Décret 60-605 1960-06-24 art. des lois, 3 S., B. Copyright © 2020 Fednot - Tous droits réservés - Des fonctions, Ressort et devoirs des notaires ART.1er (abrogé, Ord. 258, n° 2440, Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. Modifié par LOI n°2011-94 258, n° 2440, Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. (N° 3678) Acte de base non modifié Type : loi Signature : 13/03/1804. Vous pouvez accepter tous les cookies ou définir vos préférences. Au nom du peuple français, BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 25 ventôse an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 14 du même mois, communiquée au Tribunat 16 suivant. 1 JORF 4 septembre 1959Modifié par Décret 58-1282 1958-12-22 art. 258, n° 2440, Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 258, n° 2440, Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies (cookies fonctionnels, marketing et statistiques). Cookie policy, Définir préférences / consulter politique gestion des cookies, Le notariat et la protection de la vie privée, Différences entre mariage, cohabitation légale et union libre, Les droits successoraux du conjoint survivant, Prise de possession et partage de la succession, Mandat extrajudiciaire et protection judiciaire, Cliquez ici pour consulter la loi de Ventôse (loi organique du notariat). Contact 14. Loi relative à l'exercice de la médecine, du 19 ventôse, an 11 de la République [...] signé Bonaparte, premier Consul ; contresigné, le Secrétaire d'Etat, Hugues B. Maret ; et scellé du sceau de l'Etat. 1 (V), Créé par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. Conformément à la loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée, vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification de ces données ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de marketing direct. 258, n° 2440, Abrogé par Décret 64-26 1964-01-09 art. Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Historien du droit, Fred Stevens nous propose une histoire, par les textes, de la législation révolutionnaire et consulaire sur le notariat. 7 JORF 15 janvier 1964, Abrogé par Décret 64-26 1964-01-09 art. Sujets principaux : étude juridique. Loi du 16 mars 1803 Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) Version consolidée au 24 juin 2006 Titre I : Des notaires et des actes notariés. 26, v. init. Association des notaires du Châtelet, 2004, 663 p., 27.50 €. Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat, Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Elle consacre en effet neuf articles à l’organisation judiciaire autour de l’idée de cré… Premier décret du 8 ventôse an II (26 février 1794) [modifier | modifier le code] Arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. « À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d’avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l’objet desdites lois composant le présent code ». La loi de Ventôse formule de nombreux points qui demeurent d’actualité pour les études médicales : durée des études, répartition des matières théoriques et de l’enseignement clinique au chevet du malade ou dans les consultations, universalité du titre de docteur en médecine. (NOTE : art. Germinal : mois où les plantes germent Florial : mois des fleurs Prairial : mois des prés Messidor : mois des moissons Thermidor : mois des chaleurs du 25 janvier 2011 - art. Titre ; 16 MARS 1803. 26 JORF 23 décembre 1958Modifié par Décret 54-804 1954-08-13 article unique JORF 14 août 1954Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 1 (V) JORF 6 juillet 1973, Abrogé par Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - art. 258, n° 2440, Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. Publication : 03/01/1804. Ce nom, que lui retirèrent les chartes de 1814 et 1830, lui fut rendu par un décret de 1852, « pour rendre hommage à la vérité historique ». (N° 3678) Acte de base non modifié Type : loi Signature : 13/03/1804. 1 JORF 31 décembre 1967, Modifié par Décret 64-27 1964-01-09 art. 26 () JORF 22 mai 1955Abrogé par Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. [Lecture temporaire : suite à l'art. Toutes deux sont l’œuvre d’Antoine-François Fourcroy, classé comme chimiste dans la mémoire collective, mais qui, durant près de trente ans, aura été le plus étroitement mêlé à tout ce qui touche à la médecine. 34 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007, Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Abrogé par Décret 1940-04-24 art. Ma chaîne perso. 1 (V) JORF 3 décembre 1971Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 258, n° 2440, Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. Tombé en désuétude dans la France républicaine, il est encore couramment employé à l'étr Loi du 4 juillet 1957 interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950. du 28 mars 2011 - art. Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971, Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. Et cependant, on constate que la genèse de la loi de ventôse soulève des questions qui sont toujours d'actualité. Premier décret du 8 ventôse an II (26 février 1794) Cette loi prévoyait la mise en liberté des patriotes incarcérés et … En effet, ce-dernier montre la volonté de reléguer les différentes sources de l'Ancien droit, comme la coutume, les ordonnances ou encore les règlements, à un niveau inférieur à la loi. 2 JORF 29 décembre 1966Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 53 (V), Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 4 mai 2020, 3e éd. 258, n° 2440, Modifié par LOI n°2011-331 258, n° 2440, Modifié par LOI n°2011-331 Puis celle du 13 ventôse an II (3 mars 1794). Auteur : Justice. 258, n° 2440, Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art.
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