La décision d’octroi d’un congé de maladie appartient à l’employeur ou à son représentant (le chef de service par exemple). Les dispositions de l’ordonnance relatives aux congés des agents de la fonction publique d’État pourront aussi être appliquées aux agents de la territoriale. Ce texte vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée. Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). À savoir : vous pouvez également utiliser votre compte épargne temps (CET), et à défaut votre CPF, pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par votre employeur. Les agents publics hospitaliers peuvent bénéficier de formations les préparant à : Ces formations peuvent également préparer aux concours : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État, Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT), Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique (PDF - 247.0 KB), Calendrier des concours de la fonction publique d'État, Concours de la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Concours et examens du Centre national de gestion de la FPH (CNG), Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : espace recrutement, Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), Site de l'Office européen de sélection du personnel (Epso), Vous avez noté 1 sur 5 : Lorsque la durée de la 1re préparation était inférieure à 8 jours ouvrés, vous pouvez prétendre à une nouvelle préparation 6 mois après la fin de la 1re à condition que la durée totale des formations ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an. Un des articles de l’ordonnance prévoit ainsi la possibilité pour les collectivités d’appliquer ce régime à leurs agents dans des conditions qu’elles-mêmes définissent. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. » sera mise à jour significativement. Merci de réessayer ultérieurement. Comment se préparer aux examens et concours dans la fonction publique ? Fonctionnaire ou contractuel, père ou mère, l'agent public a droit à des congés lorsque l'enfant paraît. Pour les 3 premiers jours consécutifs de maladie, l’agent n’a pas besoin d’apporter un certificat médical. Ensuite, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle préparation qu'au bout de 2 ans suivant la fin de cette 2nde préparation. Congé de mariage pour les salariés de la fonction publique. dans l'intérêt du fonctionnement du service, l'administration peut différer vos absences du service dans la limite de 2 reports. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Â, Attention, le congé pour examen ne peut pas être utilisé pour préparer l'examen du permis de conduire.Â, Le congé comprend la durée de l'examen majorée de 24 heures maximum par an pour la préparation. Essayez ultérieurement. . En outre, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours de congés payés consécutivement en une seule fois. Le salaire du salarié est donc maintenu à 100%, sous réserve évidemment de présenter son attestation de présence aux examens (remise par l'école ou organisme de formation) à son employeur.Â, Le congé pour examen offre donc l'opportunité aux salariés de s'absenter de leur entreprise, pendant une durée limitée (maximum 24 heures) afin de préparer un examen. - Mariage ou PACS de l’agent. Fonction publique Le don de jours de congés étendu aux « proches aidants » dans la fonction publique. Elle allonge notamment de 30 jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les agents publics, lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance, à l’instar des salariés du secteur privé. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. » sera mise à jour significativement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les autorisations d’absence pour hospitalisation et pour maladie grave peuvent se cumuler et ne sont pas proratisées. Qui sont les bénéficiaires du congé pour examen ?Â, Les diplômes qui entrent dans le cadre du congé pour examen sont, Rémunération pendant le congé pour examen,  (remise par l'école ou organisme de formation) à son employeur.Â. vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois (sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service). Pour ce faire, écrire « à L'exécutif prévoit l'application de la mesure tant que durera l'état d'urgence. Vous avez noté 5 sur 5 : Depuis le 1er janvier, hormis dans certaines circonstances, les agents publics civils et les militaires ne touchent un revenu de remplacement qu’à compter du deuxième jour de congé maladie. Le salarié peut également bénéficier de ce congé pour la préparation de l'épreuve (théorique et/ou pratique) du permis de conduire. Dans quelles circonstances peut-il être prolongé ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. dans la fonction publique Les congés maladie des agents titulaires. Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours ; 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours. Le congé comprend la durée de l'examen majorée de 24 heures maximum par an pour la préparation. Javascript est désactivé dans votre navigateur. À noter : dans l'intérêt du fonctionnement du service, l'administration peut différer vos absences du service dans la limite de 2 reports. Le I de l’article 28 précité vise à déterminer comment ces congés sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’… Les employés de la fonction publique d'État peuvent avoir jusqu'à 5 jours de … Le congé ordinaire de maladie (CMO) ... jour votre fonction, vous pouvez demander à être mis en disponibilité d’office. Le Sénat dominé par l’opposition de droite a voté lundi soir, avec le soutien du gouvernement, la suspension du jour de carence pour les agents de la fonction publique … Comment est alimenté le CET fonction publique ? Ce congé se limite à une durée de 24 heures par an, soit 3 jours maximum. 5 jours ouvrables pour les titulaires et stagiaires et 3 jours pour les agents contractuels - Mariage d’un enfant de l’agent. En outre, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours de congés payés consécutivement en une seule fois. Pour les agents en télétravail, si les nécessités de service le justifient, le chef de service peut imposer 5 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de … Beaucoup. 1 jour ouvrable - Naissance d’un enfant. 3 jours par an en cas de maladie grave sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin hospitalier attestant de la nécessité de la présence permanente de l’agent. Pour un an de service (accompli du 1 er janvier au 31 décembre), le congé légal est de 5 semaines. La période de référence pour le calcul des congés est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. Les conséquences d’une transmission hors délai sont les suiv… Les agents publics peuvent bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique. Les réponses dans cet article. ... Congés. Article L6222-34: . Les agents publics peuvent bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique. Si ce solde est insuffisant, la différence est imputée sur les jours de congé de récréation de l’année suivante. Cela s’applique pour la perte de l’époux ou du concubin, des parents et des enfants. L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. espace personnel. Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés fixés réglementairement. Si en revanche, vous ne pensez pas reprendre un jour vos fonctions, vous pouvez demander une mise à la retraite pour invalidité. L’ordonnance a pour objectif d’aider l’ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales. Les étudiants en contrat d’apprentissage bénéficient également de cinq jours de congés par an pour réviser leurs examens (chez eux ou au centre de formation des apprentis, cf. bonjour, Toutefois, en cas de maladie ou d’accident, l’agent doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique et chaque jour de … Jours de congés pour réviser avant de passer un concours. Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Contractuels, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin de la formation les conditions requises pour se présenter aux examens ou concours (par exemple, l'ancienneté). 8) Contractuels Il existe de nombreux corps de contractuels au sein de la Fonction Publique… être connecté(e) à Il est surement trop tard pour vous aider, mais si ça peut aider quelqu'un d'autre : Voici l'article en question (L 1225-16) La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Vous avez droit à 5 jours de décharge par an pour suivre des formations pendant votre temps de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Les congés extraordinaires ne peuvent pas être reportés sur le congé de récréation. Attention : vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois (sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Formation professionnelle dans la fonction publique, Direction de l'information légale et administrative. an et ayant bénéficié de congés de maladie d’une durée totale de 53 jours, verra son stage prolongé et sa date de titularisation reportée de 17 jours (53 - 36), soit jusqu’au 17 janvier de l’année N + 1. La non-transmission de l’avis d’arrêt de travail dans ce délai peut donner lieu à sanction. Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) dans la limite de 5 jours par an. Les agents qui peuvent prétendre aux congés pour évènements familiaux sont les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public. responsable du site service-public.fr. Et tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. devez Pour l’agent dont les jours de congé de récréation déjà pris dépassent les jours de congé de récréation effectivement dus, la différence est compensée par le solde du compte épargne-temps. Pour les congés pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre :. L'employeur peut accorder à ses salariés des autorisations d'absences pour ceux qui souhaitent préparer et passer un examen en vue d'obtenir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Selon le Code du travail, les salariés disposent d'un congé annuel de cinq semaines payées par l'employeur.Selon le même code, la période légale pour la prise des journées de congé se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle. A l'image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT (= jours de réduction du temps de travail) ou des congés annuels à certains agents de la fonction publique, pendant cette période d'urgence … votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Â, L'accès au congé pour examen ne donne pas lieu à la suspension du contrat de travail. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Rép. je voulai savoir si les fonctionnaires de la fonction publique territorial beneficient egalement de ce dispositif ? ou aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne. Parfait ! Les modalités d’octroi des congés annuels aux agents de la fonction publique d’Etat et de la fonc-tion publique territoriale La mise en œuvre du droit aux congés annuels doit se con-cilier avec le principe général de continuité du service pu-blic. Dans la fonction publique, la donne est quelque peu différente. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Pour un an de service (accompli du 1 er janvier au 31 décembre), le congé légal est de 5 semaines. aux corps de la fonction publique État (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH), Assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Â, L'employeur peut également exiger le report du congé pour examen. Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par:. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Â, La demande de congé pour examen doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et parvenir à l'employeur au moins 60 jours avant la date de début des épreuves. 2. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment se préparer aux examens et concours dans la fonction publique ? Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Les apprentis dans la fonction publique bénéficient des congés payés selon les mêmes modalités que l'ensemble des agents, ainsi que des jours fériés et chômés. 1 - Le toilettage de quelques dispositions relatives à certains congés. Si vous échouez aux épreuves pour lesquelles vous avez suivi une préparation, vous pouvez être autorisé une 2nde fois à suivre la même préparation sur votre temps de travail. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. du 14 février 1988). ou, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie pendant le temps de travail. Dimeglio, n° 41921, 14 octobre 1996). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Tout agent public, bénéficie, au regard de son statut, de son temps de travail voire de son ancienneté, de différents types de congés prévus par le statut de la fonction publique territoriale. Min. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Présentation. L’artile 3 du déret 2004 -878 relatif au CET dans la fonction publique territoriale prévoit « Le CET est alimenté par le report de jours de RTT et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être Congés pour examen. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Cette problématique a été abordée lors d’une audioconférence, jeudi 26 mars, entre le secrétaire d’État Olivier Dussopt et les organisations syndicales de la fonction publique, sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 dans le secteur public. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La durée du congé pour examen peut être fractionnée, c'est à dire que vous pouvez parfaitement prendre plusieurs jours de congé au cours d'… C’est pourquoi, la règlementation confère à l’autorité DOSSIER : Le statut de la fonction publique. aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Bonjour, Je fais partie de la fonction publique territoriale et je passe régulièrement des concours. Si vous avez suivi une préparation à un concours ou un examen professionnel pendant votre temps de service, vous ne pouvez prétendre à une nouvelle préparation ayant le même objet qu'au moins 1 an après la fin de la 1re préparation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés (fractionnés ou non). par correspondance ou par voie électronique. A noter que cette durée correspond au passage d'un examen. Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Si un salarié en passe plusieurs au cours de la même année, il bénéficiera de 24 heures supplémentaires par examen. Premier arrêt de travail. Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire Le jour du concours, j'ai le droit à un jour de congé "gratuit" autrement dit il n'est pas décompté du nombre de jours auxquels j'ai le droit. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. . Congés et absences Les congés et absences comprennent les congés annuels dus à tout agent de l’Etat, ainsi que les congés pour raison de santé, les congés s’appliquant à des situations de vie particulières ou encore les congés lorsque l’agent est occupé dans le cadre d’une activité d’intérêt général. Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par:. Les agents publics de l'État peuvent bénéficier de formations les préparant à une promotion de grade ou à un changement de corps (accès à un corps pour les contractuels) par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection. L’exécutif vient de fixer au 31 mai la date butoir d’application de l’ordonnance du 15 avril dernier imposant de manière unilatérale, au titre de la période d’urgence sanitaire, des jours de congés (RTT ou congés annuels) aux agents de la fonction publique en autorisation spé;ciale d’absence ou en télétravail. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Question. Les congés pour événements familiaux. merci d avance. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La durée du congé pour examen peut être fractionnée, c'est à dire que vous pouvez parfaitement prendre plusieurs jours de congé au cours d'une même année. l'accès à une école, institut ou cycle préparatoire à la fonction publique hospitalière. On distingue 2 cas de figure, en fonction de la taille des entreprises : dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de reporter le congé s'il estime que l'absence du salarié risque d'avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.Â, Dans les entreprises de plus de 200 salariés, un report du congé peut être exigé si le pourcentage de salariés absents au même moment pour motif de congé dépasse 2% des effectifs. Un agent âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2017 intègre la fonction publique le 1er septembre 2017, suite à sa réussite à un concours. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Ce texte vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée. Pour l’agent dont les jours de congé de récréation déjà pris dépassent les jours de congé de récréation effectivement dus, la différence est compensée par le solde du compte épargne-temps. vous pouvez également utiliser votre compte épargne temps (CET), et à défaut votre CPF, pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par votre employeur. Accueil particuliers >Travail >Formation professionnelle dans la fonction publique >Comment se préparer aux examens et concours dans la fonction publique ? Selon le Code du travail, les salariés disposent d'un congé annuel de cinq semaines payées par l'employeur.Selon le même code, la période légale pour la prise des journées de congé se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. d’un Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les autorisations d’absences exceptionnelles et les congés pour événements familiaux des agents de la fonction publique territoriale sont : - Instruction n°7 du 23 mars 1950sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences - Circulaire FP/901 du 23 septembre 1967relative aux autorisations d’absences dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession - Circulaire n°… Attention, veillez à bien vous assurer que vous respectez les conditions requises, à savoir une ancienneté de 24 mois en tant que salarié dont 12 mois dans votre entreprise actuelle, et que vous préparez un examen délivrant un diplôme enregistré dans le répertoire des certifications professionnelles.Â. électronique. À noter : ces délais ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre les préparations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service. * Quel est le nom de votre association ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Pour être placé en Cmo, l’agent doit adresser à celui-ci, au plus tard dans un délai de quarante-huit heures, un certificat médical indiquant la durée probable de l’incapacité de travail, établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux dans le cadre de sa grossesse ou de l'assistance médicale à la procréation. Laure Martin • 10/04/2017 • mis à jour le 13/04/2017. Il modifie les dispositions du décret n°87-482 du 1 er juillet 1987 : Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le congé de récréation peut être pris en heures et doit comporter au moins une période de 2 semaines consécutives. Â, L'employeur doit donner son accord dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, ou indiquer le motif de refus ou de report du congé. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soitfonctionnaire, stagiaire ou contractuelle.Le congé comprend le congé prénatal et le congé postnatal. Congés annuels. Pour les congés pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre :. Pour les agents en télétravail, si les nécessités de service le justifient, le chef de service peut imposer 5 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de … Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle si vous n'avez pas suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois. Comment est alimenté le CET fonction publique ? Une erreur technique s'est produite. Qui peut octroyer un congé de maladie ordinaire ? L’exécutif vient de fixer au 31 mai la date butoir d’application de l’ordonnance du 15 avril dernier imposant de manière unilatérale, au titre de la période d’urgence sanitaire, des jours de congés (RTT ou congés annuels) aux agents de la fonction publique en autorisation spé;ciale d’absence ou en télétravail.
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