lors du passage à l’heure d’été et à l’heure d’hiver, les règles sont les suivantes : pour les salariés qui travaillent pendant 7 heures lors du passage à l’heure d’été, vous devez leur verser une rémunération normale correspondant à 8 heures de travail ; Une méta-étude conduite par les chercheurs de l’Université de Insurbia en Italie et publiée cette semaine dédramatise l’impact du travail de nuit sur la grossesse. (Article 61), Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental (Articles 62 à 65), Chapitre IV : Autres congés (Articles 66 à 71), Congé de présence parentale (Article 66), Congé de solidarité internationale (Article 67), Congé pour soigner un membre proche de sa famille (Article 69), Titre VII : Rémunérations (Articles 72 à 82), Rémunération minimale conventionnelle (Article 73), Rémunération annuelle minimale garantie (Article 74), Mutations internes et remplacements provisoires (Article 76), Egalité de rémunération entre hommes et femmes (Article 78), Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Article 79), Egalité de traitement entre salariés (Article 80), Indemnités pour sujétions spéciales (Article 82), Titre VIII : Prévoyance (Articles 83 à 85), Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès (Article 84), Financement du régime de prévoyance (Article 85), Titre IX : Formation professionnelle (Article 86), Rappel des textes en vigueur (Article 86), Titre X : Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité (Articles 88 à 89), Conditions de travail et sécurité (Article 88), Prescriptions en matière d'hygiène (Article 89), Titre XI : Classification (Articles 90 à 101), Grilles de classification des emplois par filière (Article 91), Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises (Article 92), Déroulement de la carrière professionnelle (Article 95), Rémunération annuelle garantie (Article 96), Indemnités pour sujétions spéciales (Article 100), Dispositions particulières à certaines professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes (Article 101), Titre XII : Dispositions spécifiques aux cadres, articles L. 3122-32 et suivants du code du travail, à l'article L. 3122-34 du code du travail, Recodification de la convention collective - art. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération. L'affectation de la salariée enceinte dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord. espace personnel. Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal. Les structures peuvent organiser le travail de nuit avec des équipes distinctes des équipes de jour. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Merci de réessayer ultérieurement. Pendant la durée de sa grossesse et à sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour dans l'entreprise. A défaut d'accord d'entreprise, après information et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut après consultation des catégories de salariés concernés, et ce par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, la durée quotidienne pourra être portée au maximum à 12 heures. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Moyennant un certificat … En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit motiver sa décision par écrit auprès de la femme enceinte. Le travail de nuit (entre 22h00 et 6h00) n’est ni interdit, ni soumis à autorisation.. L’employeur doit toutefois veiller à ce que le temps de travail normal des salariés travaillant de nuit ne dépasse pas 8 heures en moyenne par période de 24 heures calculée sur une période de 7 jours. Sauf nécessité du service, le repos sera accordé à la date souhaitée par le salarié. Travail de nuit d'une salariée enceinte » sera mise à jour significativement. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Dès qu’elle se rend compte que son horaire de travail l'amènera à travailler au-delà de 50 heures, elle devra informer son employeur si elle a l'intention de refuser de travailler à compter de la 51 e heure de travail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder 6 mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière, dont les conditions seront conformes aux dispositions réglementaires applicables. La demande doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier devant répondre dans le délai de 1 mois. Le dirigeant d’entreprise ne peut pas décider seul d’une mutation de poste dû à votre grossesse. Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ? Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 heures du poste de nuit devra bénéficier d'un temps de repos équivalant au temps du dépassement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Définition du travailleur de nuit * Quel est le nom de votre association ? Egalement, mon CHU a cumulé les heures sur mon poste de nuit. Les travailleurs de nuit au sens de l'article 53.1.2 qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalant. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés, par voie d'affichage, la liste des emplois disponibles correspondants. Personne ne peut être contraint à travailler la nuit. La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché est également affectée à un … (Cumulation impossible pour les agents de jours) En revanche, si cela ne passait pas sur le planning, ces heures sont perdues. Les collaborateurs perçoivent un supplément de temps de 10% qui est à retirer en tant que … Une nouvelle "version consolidée" a été publiée au Journal officiel le 25 octobre. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Ce temps de repos équivalent permettra, dans le cadre de l'organisation du travail, soit une augmentation du repos quotidien, soit une augmentation de la durée du repos hebdomadaire, soit une augmentation du temps de repos sur 2 semaines. Une erreur technique s'est produite. Parfait ! Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. En cas de travail de nuit, la salariée (ou le médecin du travail) peut demander une affectation pendant la durée de la grossesse à un poste de jour. Si le médecin du travail estime que le travail de nuit entre 22h et 6 h du matin constitue un danger pour la santé et la sécurité de la femme enceinte, l’employeur doit transférer la femme enceinte ou allaitante (jusqu’au premier anniversaire de l’enfant) sur un poste de travail de jour. le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération. Et n'hésite pas à voir un médecin du travail ou un autre médecin généraliste, ce qui compte c'est ta santé et celle du bébé... Je travaille aussi de nuit en ehpad mais c'est moins physique, je suis psychologue (oui c'est rare une psy de nuit ^^). De même, dans la détermination des horaires individuels et dans le cadre des demandes de transformation de l'horaire, l'employeur donnera priorité à un des salariés de nuit ayant des contraintes familiales ou sociales. L’affectation des femmes à un travail de nuit ou en équipes est interdite, tant au cours de la période précédant les huit dernières semaines de leur grossesse que pendant l’intégralité de la période consacrée à l’allaitement s’il s’agit d’un travail qui, soit : Dans le cadre du travail de nuit, les établissements mettront à disposition des salariés les locaux et mobiliers nécessaires (relax ergonomique par exemple), permettant d'organiser le temps d'activité et de pause, dans des conditions de confort satisfaisantes. Les employés qui travaillent de nuit sur une longue période ont droit à un examen médical et à un conseil aux frais de l’employeur. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Toutefois, par accord d'entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à un maximum de 12 heures. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord. Concernant la fonction publique, le travail de nuit et donc les heures de nuit est défini dans un décret datant d'août 2000. Modifié par Pour ce faire, écrire « à 6. Pour tenir compte des particularités tenant au travail de nuit, lors de la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation, il sera examiné les conditions d'accès à la formation professionnelle du personnel de nuit. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La journée de travail ne doit pas excéder neuf heures, et le travail de nuit est interdit à partir de la huitième semaine avant l’accouchement. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour. Définition. Les femmes enceintes ne peuvent être occupées à des travaux pénibles ou dangereux ni exposées à des substances nocives. Ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera comptabilisé sur le bulletin de salaire et pourra être pris par journée ou demi-journées lorsque le repos acquis représentera une journée correspondant à la durée quotidienne de travail de l'intéressé. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le travail de nuit (après 22 heures) Le travail dans des conditions climatiques difficiles (température inférieure à 0°) Le port de charges trop lourdes; Certaines conventions collectives vont même plus loin en prévoyant des temps de pause supplémentaires. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Définition du travail de nuit. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalant à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. d'allocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Dans cette hypothèse, le salarié en fera la demande moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, en précisant la date et la durée du repos souhaité. Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise. L’aménagement du poste de travail des salariées enceinte Un aménagement temporaire du poste de travail ou un changement d’affectation est possible s’il est constaté qu’il y a une incompatibilité entre le poste de travail et la grossesse.. La salariée en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit au sens de l'article 53.1, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévue par l'article L. 1225-17. La réglementation prévoit un certain Toute intervention entre 22 heures et 7 heures est considérée comme travail de nuit. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le travail ne nuit ne peut pas excéder 8 heures consécutives (12 heures en cas de dérogation) et le travailleur de nuit ne peut pas effectuer plus de 40 heures de travail par semaine (44 heures en cas de dérogation) – calculées sur la moyenne des heures travaillées sur 12 semaines. être connecté(e) à En outre, les établissements étudieront, en liaison avec le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel, les horaires les plus adaptés pour tenir compte des moyens de transport du personnel de nuit. Enfin, dans le cadre du rapport annuel tel que défini par l'article L. 4612-16 du code du travail et soumis au CHSCT, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. transporter des charges lourdes, même avec un diable. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, Direction de l'information légale et administrative. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf : si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ; si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exempl… (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité (arrêté du 29 octobre 2003, art. En outre, les absences doivent être considérées comme du temps de travail effectif. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de
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