Ainsi, les salariées concernées verront leur charge de travail réduite. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Temps de travail dans la fonction publique, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les informations trouvées sur le site ne se substituent pas à un avis médical, parlez-en à votre médecin ou votre pharmacien. perspectives Tirer son lait au travail : dans cet article découvrez tous vos droits légitimes de pause allaitement au travail, en 2020.. La première partie est destinée aux fonctionnaires. Renseignez-vous, et si besoin, voici une lettre type qui pourra vous être utile : Mon travail me l'impose, des nuits de 12h, pour mon bébé et moi même c'est bien trop compliqué. Une chambre spéciale d'allaitement doit être aménagée dans tout établissement occupant au moins cinquante femmes. 1ere Catégorie : Travailleur affecté à des travaux manuels ne nécessitant ni connaissance. Essayez ultérieurement. Pourquoi ne pas pousser à légiférer comme aux US. Or dans ce cas, « la jurisprudence (arrêt Conseil d’Etat Dame Peynet, du 8 juin 1973) est claire : lorsqu’il y a un trou dans le droit de la fonction publique (y compris des collectivités territoriales), le droit social commun doit s’appliquer, et cela constitue même un principe général du droit. Objet : Aménagement de mon temps de travail. Les françaises bénéficient d'un congé maternité, d'une durée variant de 16 à 46 semaines (en fonction du nombre d'enfants à naître et du nombre d'enfants déjà à charge). Cet article est paru dans Allaiter aujourd'hui n° 53, LLL France, 2002. L'occasion de revenir ensemble sur 5 choses à retenir concernant l'allaitement sur le lieu de travail lorsque vous revenez de congé maternité. Celles-ci pourront enfin bénéficier d’une heure d’allaitement par jour et une pause prolongée à 18 mois. Infirmière en Centre Hospitalier, et mère allaitante, je ne trouve aucune loi concernant le travail de nuit. Les fonctionnaires (d’Etat ou territoriaux) et assimilées fonctionnaires se voient souvent refuser les pauses d’allaitement au motif d’une circulaire de 1997 disant que sauf dans les cas où le lieu de travail comporte une crèche et où l’enfant y est gardé, il ne saurait être question d’accorder à la mère des pauses d’allaitement.Interrogée par nos soins, Martine Herzog-Evans, maître de conférences en droit, nous a répondu qu’« une circulaire n’étant pas une véritable norme juridique », cela veut dire que le droit de la fonction publique est muet sur le sujet. Art. 18-19. Enjeu de santé publique . Ces facilités peuvent être accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite matinale d'une heure par jour; cette heure n'est pas récupérable." Heure d'allaitement fonction publique Pauses d'allaitement pour les fonctionnaire . 56 - La structure centrale de la fonction publique est une administration permanente de l'Etat chargée notamment : - de proposer les éléments de la politique gouvernementale en matière de fonction publique et les mesures nécessaires à … Santé sur le Net est une plateforme certifiée HIC (Health Information Certified), une certification digitale santé qui garantit une information médicale 100% contrôlée. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Comme il est précisé plus haut, l'allaitement est permis à raison d'une heure prise par jour pendant votre temps de travail. Intempérie ou catastrophe naturelle : quels droits pour l'agent absent ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). A elle donc de se munir des textes officiels.L’expérience montre que les réactions des employeurs sont variées : depuis celui qui refuse tout jusqu’à celui qui accepte sans discussion, en passant par celui qui refuse que les pauses soient utilisées pour autre chose que pour allaiter le bébé en direct (c’est-à-dire pour tirer son lait ou pour raccourcir la journée de travail). Je suis dans la fonction publique et j'aimerais avoir des précisions sur l'heure d'allaitement. Bonjour, Une circulaire prévoit simplement, dans les administrations qui disposent de garderies, la possibilité pour la mère de s'absenter de son lieu de travail pour aller allaiter son enfant. L. 224-2), « répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi. Cette information n'apparaît jamais nulle part. ANNEXE I. Une chambre spéciale d'allaitement doit être aménagée dans tout établissement occupant au moins cinquante femmes. Dans son rapport 2018 De la naissance à 6 ans : au commencement des droits, le Défenseur des droits écrit (p. 51-52) : "L’exercice effectif du libre choix d’allaiter son nourrisson passe par une évolution de l’attitude générale de la société, et en particulier des administrations face aux mères ayant fait ce choix. Heure d'allaitement dans la fonction publique. CHAPITRE 4 EVALUATION ET TITULARISATION DU STAGIAIRE Art. L 1225-31.La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement.Art. Selon une juriste, la non-rémunération de l'heure d'allaitement peut être considérée comme une discrimination au vu du sexe et de la situation de famille (femme et mère).Voir l'article L1132-1 du code du travail - Modifié par loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. Dans son rapport 2011, le Comité européen des droits sociaux relevait d’ailleurs des « non-conformités » liées à « l’absence de garantie pour les salariées françaises d’une rémunération des pauses d’allaitement ».Alors, à quand la ratification et la mise en conformité ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Certes les congés maternités sont en moyenne plus longs en France. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Une animatrice bénévole près de chez vous, La section Nantes de la CFDT-MAE (ministère des Affaires étrangères) pose la question de la poursuite de l'allaitement maternel lors du retour au travail. Merci ! — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. L’aménagement de service pour les femmes qui souhaitent poursuivre l’allaitement de leur enfant devrait leur être garanti afin d’améliorer la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, objectif promu dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. 58 - Il est institué un organe de concertation dénommé "conseil supérieur de la fonction publique". La coordination appropriée avec le comité des médicaments à usage humain est assurée par une procédure qui sera mise en place par le directeur exécutif de l'Agence conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 2309/93. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Temps de travail dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Je suis dans la fonction publique et j'aimerais avoir des précisions sur l'heure d'allaitement. * Quel est le nom de votre association ? En France, aucun congé spécifique n'existe aujourd'hui pour permettre à la mère d'allaiter son enfant. 3. C'est lamentable de traiter les femmes de cette façon, surtout dans cette période post-accouchement où nous sommes vulnérables ... bonjour, A noter qu'un "congé allaitement" a toutefois existé par le passé, pendant une courte période : instauré dans les années 50, il a été supprimé dès 1975. C’est au chef de service d’accorder ou non des autorisations d’absence pour allaitement, explique le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique dans une … L’article de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que « Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ». Pour elle-même, « mais aussi dans l’intérêt collectif de rappeler ce droit à l’allaitement de toutes les salariées ».Le 27 février 2001, dans un jugement qui fait désormais jurisprudence, le Conseil des prud’hommes de Brest lui a donné raison, en condamnant Séphora à payer 140 000 F pour non-respect de l’article L. 224.2 du Code du travail sur les pauses d’allaitement et du « droit au respect de la vie privée et familiale » (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).Haut de Page, Il existe bien un congé allaitement (qui se nomme bien ainsi) pour les personnes travaillant en banque. Heure d'allaitement fonction publique Pauses d'allaitement pour les fonctionnaire . Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de Travail Elle estime notamment qu'à cause des heures d'allaitement fixées elle a du sevrer son bébé. A défaut d’accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail » (art. Tous ces détails de loi sont difficiles à trouver, heureusement, cet article est clair et bien mis à jour ! Tanit Montée de lait. 31. réglementation. (1) Voir sur le sujet l’article de Christian Desfontaines, inspecteur du travail, dans AA n° 39, avril 1999, p. Les fonctionnaires ont peu de droit et surtout très mal informées. En juin 2000, l’Organisation Internationale du Travail adoptait la nouvelle convention sur la protection de la maternité (convention n° 183). Vous avez le droit ! Je suis dans la fonction publique et j'aimerais avoir des précisions sur l'heure d'allaitement. être connecté(e) à Bon je me débrouille autrement hein, je tire mon lait quand même en vitesse et personne me dit rien. Je reprends dans 7 jours et j’essaie de faire valoir mes droits contre un géant de l’agroalimentaire qui vend du lait contaminé... Bonjour, Mon chef me harcèle avec cette histoire d'allaitement. Le temps d’allaitement pendant le travail est prévu par le Code pour tout type d’entreprise et quel que soit l’effectif : « pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail » (art. 214 - Pendant une période d'une année à compter de l'expiration du congé de maternité, la mère allaitant son enfant dispose chaque jour de deux (2) heures d'absence payées pendant les six (6) premiers mois et d'une (1) heure pendant les six (6) derniers mois. » L’allaitement étant toujours « bénéfique à la santé de l’enfant », on aurait donc l’aval de la Sécu ?! Là où ces textes de lois devraient m’aider finalement ils me pénalisent. Oui, en tant que salariée, vous pouvez allaiter votre enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à partir de sa naissance. Contrairement à ce que croient certains, il n’existe pas de « congé d’allaitement » - sauf dans certaines conventions collectives, comme celle de la Croix-Rouge et celle de l’audiovisuel qui dit que « sur présentation d’un certificat médical en attestant la nécessité, un congé supplémentaire rémunéré de quatre semaines pour allaitement pourra être alloué à l’issue du congé de maternité » (1).Ce qu’on appelle ainsi est en fait le congé « pour suites de couches pathologiques », qu’un certain nombre de médecins accordent effectivement en cas d’allaitement, mais qui est un congé maladie soumis aux règles de tout congé maladie (possibilité d’être contrôlée notamment).Cela dit, j’ai eu la surprise de trouver ceci sur le site web d’une CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) : « Si l’allaitement est bénéfique à la santé de l’enfant, la mère peut demander à un médecin de prolonger son congé, soit par un congé pour couches pathologiques, soit par un congé maladie supplémentaire. La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur. Infirmerie qui ferme tôt , pas de vraie salle. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « L'autorisation d'allaitement permet aux mères fonctionnaires de bénéficier d’une pause d’une heure d’allaitement par jour et ce pour une durée de 18 mois à compter de la date de fin du congé de maternité fixé à 14 semaines (en prenant en considération les horaires de travail de chaque établissement). Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. Vous avez certainement entendu parlé de cette affaire récente d'une salariée qui demande la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. La Leche League France est une association loi 1901, reconnue d'intérêt général pour ses activités à caractère éducatif, social et familial. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Aujourd'hui, ce congé n'est plus du tout d'actualité. Vous ne pourrez pas avoir accès aux perspectives Pour les enseignantes, voir Allaitement, APC et allègement de service.Voir plus bas les mises à jour 2018, 2019 et 2020, ainsi que l'article à propos de l'action de la section CFDT-MAE de Nantes (novembre 2020), à télécharger en bas de la page. Il ne m’a pas été possible de trouver comment cette phrase a ensuite disparu !Voir également plus bas (mise à jour 2020) l'avis d'une juriste pour laquelle la non-rémunération est discriminatoire et donc illégale. Cette durée est prolongée à 18 mois à compter de la date de reprise du travail à la fin de du congé de maternité (fixé à 14 semaines). Merci pour votre témoignage. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES. Fait à Alger, le 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017. », paru dans AA n° 67 (et sur le site ICI) est très complet sur le sujet des pauses d’allaitement (notamment sur le problème que rencontrent les fonctionnaires et sur la façon de le résoudre). Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises. L'heure dont vous disposez par jour pour allaiterest répartie en deux périodes de trente minutes,l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Très peu de personnes sont au courant. Articles Similaires. Aussi, j’ai transmis, à ma DRH, les notes que mon interlocutrice m’avait données et ma collectivité a donc dû se plier et j’aurai donc droit à mon heure d’allaitement à ma reprise du travail. Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de al proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin …). Je pense que vous pourriez vous battre sur le fait d'avoir bien deux pauses, car votre employeur n'a rien compris aux textes (ou ne veut pas comprendre...) : le fait de les placer l'une dans la matinée, l'autre dans l'après-midi, c'est pour le cas où l'employée et l'employeur n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur un horaire. Une circulaire prévoit simplement, dans les administrations qui disposent de garderies, la possibilité pour … Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Quelques jours avant la fin de son congé maternité, Patricia Pasco apprend que son employeur, Séphora, entend lui faire suivre une formation de trois semaines à 170 km de chez elle.Patricia refuse, car elle allaite son bébé matin et soir. Les réunions sont ouvertes à tous ceux qui sont intéressés par l’allaitement. Elles auront même droit à une demi-heure le matin et une demi-heure l’après midi pour allaiter leur enfant. L’article L. 224-3 du Code pose le principe général selon lequel « la mère peut toujours allaiter son enfant dans l’établissement » ; le local destiné à cet effet doit être séparé de tout local de travail, avoir un point d’eau à proximité, être propre, pourvu de sièges convenant à l’allaitement, et correctement chauffé.L’article 224-4 prévoit par ailleurs que les entreprises employant plus de cent femmes peuvent être mises en demeure d’installer des « chambres d’allaitement » ; pas moins de 20 articles du Code décrivent par le menu l’aménagement et l’équipement de ces chambres d’allaitement, qui ressembleraient davantage à des crèches d’entreprise (alors que dans le simple local, « les enfants ne peuvent séjourner que pendant le temps nécessaire à l’allaitement »).Ajoutons que d’après l’article R. 232-10-3 (issu du décret du 31 mars 1992), « les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées. R. 224-1). Dans l’un d’eux il est noté 2 pauses de 30 minutes une le matin l’autre l’après-midi. 2. Art. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'ALLAITEMENT MATERNEL NE BÉNÉFICIE D'AUCUNE RÉELLE PROTECTION : 59 - Le conseil supérieur de la fonction publique est chargé : - de définir les grands axes de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique; Merci. Tout agent peut également travailler, à sa demande, à temps partiel. Art. La circulaire DH/FH1/DASITS n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière indique que les femmes enceintes dans la fonction publique hospitalière ont droit à : Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. R. 1225-6).« Local dédié à l’allaitement », tel est le nouveau nom des chambres et locaux d’allaitement. Sachez tout d'abord qu'on ne peut pas vous interdire d'allaiter au travail. La sanction des employeurs devraient être suffisamment sérieuse pour que cette situation cesse. Commenter Annuler la réponnse. Madame la Directrice, Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [fonction], je suis actuellement en congé maternité et mon retour est prévu le [date]. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans la fonction publique. fonction publique durant une période de trois (3) années. fonction publique territoriale, article 21 • Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 45, 46 et 47 • Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature Je souhaite vous remercier. Le temps d’allaitement pendant le travail est prévu par le Code pour tout type d’entreprise et quel que soit l’effectif : « pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail » (art. C’est au chef de service d’accorder ou non des autorisations d’absence pour allaitement, explique le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique dans une … Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Aussi, j’ai transmis, à ma DRH, les notes que mon interlocutrice m’avait données et ma collectivité a donc dû se plier et j’aurai donc droit à mon heure d’allaitement à ma reprise du travail. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de Travail Ravis de vous répondre. On peut aussi consulter son ouvrage Allaitement maternel et droit (éditions L’Harmattan, page 44).Tout l’article du AA n° 67 reste valable sauf pour les numéros d’articles du Code.En effet, le Code du travail a été « toiletté » en 2007, et il s’agit maintenant des articles L. 1225-30 à L. 1225-33, qui remplacent les anciens articles L 224-1 à L 224-5 : Art. L’attitude d’employés d’une caisse d’allocations familiales, relayée par les médias à l’été 2018, qui ont réprimandé une mère qui allaitait son bébé de quatre mois dans la salle d’attente démontre la nécessité d’une évolution des mentalités et des pratiques à cet égard.Par ailleurs, la préservation du libre choix d’allaiter implique de donner aux mères la possibilité de poursuivre cette pratique après la reprise du travail.Les dispositions du code du travail, applicables aux salariées du secteur privé, prévoient la possibilité d’obtenir une autorisation d’absence pour allaitement lors de la reprise de travail ainsi que le droit d’allaiter son enfant ou de tirer son lait pendant les heures et sur le lieu de travail. La Cité des Sciences et de l’Industrie accueille la 11e Journée Internationale de l’Allaitement, un évènement exceptionnel organisé par LLL France. » Cette règle plus récente est très intéressante, car fort utile et d’application beaucoup plus large, puisqu’elle concerne toute entreprise quel qu’en soit l’effectif, et profite à toute salariée qui déclare allaiter, et non pas seulement à l’allaitement sur le lieu de travail (mise à jour : cet article a malheureusement été abrogé au 1er mai 2008). ... Voila ce que prévoit l'Ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique. Non, je souhaite avoir plus d'informations... Textes de l'Academy of Breastfeeding Medicine, Allaitement, APC et allègement de service, De la naissance à 6 ans : au commencement des droits, Projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté le 23 juillet 2019, texte définitif, La Leche League France - Allaitement et maternage. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ? Les agents publics peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, des astreintes ou des permanences. Ces agents bénéficient d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. 22. Cela signifie que son congé maternité ne pourra en aucun cas être prolongé pour ce seul motif. Temps de travail dans la fonction publique La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Fonction publique : La pause allaitement prolongée à 18 mois. Et évidemment, re-harcèlement du chef, des mails, des courriers de menaces et d'"avertissement", ... Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L'organisation du travail peut varier selon les administrations. La mise en place de salle dédiées aideraient les femmes à ne pas nécessairement arrêter fatidiquement l allaitement lors de la reprise. Tout agent a droit à un compte épargne-temps (CET), alimenté notamment par les jours de congés non utilisés. (Les numéros des articles ont changé depuis 2007, voir plus bas la mise à jour 2014.). Ce qui signifie que vous pouvez allaiter votre enfant sur votre lieu de travail ou tirer votre lait à cet effet. La répartition des heures est toutefois très encadrée légalement puisque le code prévoit: 1. A la suite de ce refus, Séphora licencie Patricia qui se lance alors, avec le soutien de la CFDT, dans une procédure pour licenciement abusif et vexatoire. Par exemple, si la femme doit y tirer son lait, il serait bon qu’il dispose d’une prise électrique et d’un réfrigérateur…Ajoutons que contrairement à la jurisprudence française en vigueur, la convention 183 de l’OIT, adoptée en 2000 (votée alors par la France, mais toujours pas ratifiée…), dit que « les pauses ou la réduction journalière du temps de travail doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées en conséquence ». Française expatriée aux États Unis pour quelques années j ai eu la chance de bénéficier d un système extrêmement favorisant pour les mères allaitantes (qui me semblent ainsi être bien plus nombreuses aux US qu en France). Sur justificatif (attestation médecin, sage-femme...) disant qu'on mène un allaitement, un congé de 3 mois supplémentaire est possible après le congé maternité, rémunéré à 50% par l'entreprise et cumulable avec la prepare (de la caf ou de la msa). Mais vous avez bien droit à deux fois 20 minutes (au lieu de 30 parce qu'il met un local à votre disposition). D apres le Code du travail français: Le temps d’allaitement pendant le travail est prévu par le Code pour tout type d’entreprise et quel que soit l’effectif : « pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail » (art. Et elle ne peut être accordée que s'il existe dans l'établissement d'exercice une structure pour garder bébé. Et pour l’heure d’allaitement, j’ai le droit de la demander à mon nouveau employeur si je commence le nouveau job. Ahmed OUYAHIA. Répondre. L. 224-2), « répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi. Voila ce que prévoit l'Ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique Art. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE INFO STATUT Congé de maternité ... être accordée dans la limité d’une heure par jour à prendre en deux fois. Bonjour Travail, solidarité et fonction publique: Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 704: Réponse publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11473: Date de changement d'attribution : 06/04/2010: Rubrique : fonctionnaires et agents publics: Tête d'analyse : facilités de service: Analyse : pause d'allaitement. Madame la Directrice, Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [fonction], je suis actuellement en congé maternité et mon retour est prévu le [date]. Les mamans sont les spécialistes et rien ne vaut le soutien de mère à mère.
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