Société de Participation à la Construction «SOPAC». Placé sous l’autorité du ministère de l’Economie et des Finances, le Commissariat des impôts est désormais l’organe chargé de la liquidation et du recouvrement de l’impôt. S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales. Société Industrielle de Confiserie et d'Agro-Alimentaire. Il succède à la Direction générale des impôts qui a fusionné, début 2014, avec la Direction générale des douanes en vue de la création de l’Office togolais des recettes (OTR). Le ministère de l'économie et des finances a annoncé dans un communiqué publié, mardi, qu'il a été décidé à titre exceptionnel de proroger le délai de dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2013, jusqu'au 19 mai 2014, pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale et soumises au régime réel 2014. Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier. google_color_text="444444"; Société Alliance International Consulting «AIC». Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére. du foyer fiscal de ses parents. Une fois les formalités d’adhésion accomplies, le système permet à tout contribuable adhérent d’accéder à ce service pour : Le règlement des impôts et taxes est possible à l’aide d’une. google_color_bg="FFFFFF"; Article 2.- Sont supprimés pour les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er Janvier 1990 : - l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévu par Ce service permet aux contribuables adhérents de liquider et de payer leurs impôts à partir de leur poste de travail en se connectant sur INTERNET et en invoquant le site par le nom de domaine suivant : www.impots.finances.gov.tn et en choisissant ledit service.il vous permet de liquider et de payer vos déclarations mensuelles d’impôts, vos déclarations annuelles (déclarations mensuelles, dépôt des déclaration de l'impôt sur les sociétés, déclaration de l'avance due par les sociétés de personnes et assimilées, déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, déclaration de l'acompte provisionnel). 1 à 143. art 143 bis du CGI). La télédeclaration est maintenant disponible moyennant un certificat DIGIGO, Accéder au service avec mon certificat DIGIGO Accèder au service avec mon certificat sur clé USB, Consulter le guide de l'adhésion en ligne, Centre Informatique du Ministère des Finances, Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement, Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales, l’Agence Nationale de Certification Electronique (ANCE), Accéder au service avec mon certificat DIGIGO, Accèder au service avec mon certificat sur clé USB, Avis : aux personnes morales adhérentes au système de la télé-déclaration et du télé-paiement, Vérification et mise à jour de l'adresse email, Avis aux personnes morales adhérantes au système de la Télé-declaration et du Télé-paiement. Société Générale de Menuiserie Boughalleb «S.G.M.B». Payer l'impôt sur les sociétés. Formulaire de déclaration d'impot Tunisie , imprimé de déclaration annuelle de revenu Tunisie , édition 2013 , edition 2014 Ministere de finance Tunisie , divers formulaires à télécharger Demander un remboursement d’impôts directs. 3. Il est dû par toute personne physique qui a son domicile fiscal au Cameroun ou qui réalise des revenus de source camerounaise. liquider ses déclarations mensuelles, annuelles et d'acomptes provisionnels. autorisation de prélèvement sur les comptes bancaires et postaux : Ce mode consiste à envoyer à la poste, en temps réel ou en batch, des ordres de paiements afin de prendre en charge leurs exécution.Le retour d’une réponse relative à un ordre de paiement (rejet ou acceptation) donne lieu à une mise à jour de la situation de la déclaration (déclaration payée ou rejetée).les déclarations rejetées doivent être liquidées de nouveau et supportent les pénalités de retard . Pour pouvoir le faire, vous devez suivre les étapes suivantes : Etape 1 : adhésion au système de la télédéclaration. google_ad_format="125x125_as"; Société de développement Agricole Regueb «SODAR». Société Trianon de Promotion Immobilière. Catégories de Revenus Imposables. Formulaire de déclaration d'impot Tunisie , imprimé de déclaration annuelle de revenu Tunisie , édition 2013 , edition 2014 Ministere de finance Tunisie , divers formulaires à télécharger Déclaration de l’Impôt Sur le Revenu Des Personnes Physiques - Tunisie - Impots google_color_link="000000"; L’impôt sur le revenu des personnes physiques polonais (ci-après l’IRPP) est régi par les deux lois suivantes : 1. la loi en date du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes ph… Sté D'Impression Numérique et de Conception. L’IRPP n’existe plus dans les textes en France depuis près de 50 ans : la loi de finances pour 1971 a remplacé l’impôt sur le revenu des personnes physiques par une nouvelle dénomination, impôt sur le revenu (IR), toujours en vigueur en 2020-2021. Précisions Les bénéficiaires personnes physiques de produits de placement à revenu fixe concernés par le prélèvement de 12,8 %, dont le RFR de l’avant-dernière année est inférieur à … Société Idéale de bâtiment du centre «SIBAC». sur option lors du dépôt de la déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu (IR) Les personnes imposables et les personnes exonérés. google_color_url="0033CC"; google_ad_width=125; Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ? Pour pouvoir le faire, vous devez suivre les étapes suivantes : Pour adhérer à ce système, le contribuable est invité à remplir un formulaire appelé «formulaire d’adhésion» et de le déposer à la structure de contrôle des impôts compétente (Direction des grandes entreprises ou bureau de contrôle des impôts territorialement compétent).A cet effet, les structures de contrôle des impôts susmentionnées attribuent, à tout contribuable adhérent, un ou deux mots de passe selon son choix lui permettant d’accéder audit système qu’il pourra modifier après sa première connexion par l’intermédiaire d’une fonction d’actualisation mise à sa disposition. google_ad_host="pub-6693688277674466"; Il ne concerne généralement que les personnes physiques. Ainsi, l’impôt auquel elles sont soumises est obtenu par application d’un taux proportionnel de 20% à leur revenu locatif abattu de 30% (Cf. L’impôt sur le revenu (IR) s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS.Sont concernés : Les revenus professionnels ; Les revenus provenant des exploitations agricoles ; Les revenus salariaux et revenus assimilés ;Les revenus et profits fonciers ;Les revenus et profits de capitaux mobiliers. Il est aussi utile de savoir que pour les personnes ne disposant que du revenu foncier dont le montant annuel reste inférieur ou égal à 3 000 000 de francs CFA, il est institué un régime de micro foncier. Alors que l’impôt sur le revenu des personnes physiques méconnaît la règle de la territorialité de l’impôt, l’impôt sur les sociétés ne s’applique, en principe, qu’aux activités exercées en Tunisie par une entreprise tunisienne ou un établissement stable d’une société étrangère. google_ad_type="text_image"; Société la Méditerranéenne des technologies Meditec, Société Travaux de Routes & Bâtiments «S.T.R.B». Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP? L’imposition selon les éléments de train de vie. Barème de l'impôt 2014 Valeur du quotient familial (R/N) Taux d'imposition Formule de calcul simple de l'impôt brut Tranche 1 De 0€à 6 011 €0 % 0 Tranche 2 De 6 011 €à 11 991€ 5,5 % (R x 0.055) - (331 x N) Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), CGI Art. La partie 2 ne doit être complétée que par les dirigeants d’entreprises et les indépendants, ainsi que par les personnes qui ont recueilli des revenus de capitaux et biens mobiliers et/ou des revenus divers. Les caractéristiques du revenu imposable. Déclaration de l’Impôt Sur le Revenu Des Personnes Physiques (1) ... N° CIN pour les personnes physiques exerçant une activité dans le secteur de l'agriculture et de pêche et qui ont cédé leurs entreprises. Société tunisienne de bâtiment général «SO.TU.BAG», Société «Africaine de Câblage Elecrique» SARL. (5) Primes octroyées dans le cadre du CII ou dans le cadre d'encouragement de l'exportation ou dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt direct assis sur les gains réalisés par toute personne physique. L’accès au système en question est subordonné à l’acquisition d’un certificat électronique (client) auprès de l’Agence Nationale de Certification Electronique (ANCE). modifier les déclarations déjà liquidées. revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés tel que ajouté par l’article 73 de la loi de finances pour l'année 2014, sont exonérés de l’impôt sur le revenu les salariés et les pensionnés et les bénéficiaires de rentes viagères dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5.000 dinars, et ce, en cas de non réalisation d'autres catégories de revenus. Déclaration pour l'impôt sur le revenu Les contribuables soumis à une imposition par voie d'assiette doivent remplir une déclaration pour l'impôt sur le revenu ( … //-->, Déclaration de l’Impôt Sur le Revenu Des Personnes Physiques - Tunisie, Horaire d’ouverture des bureaux de poste Tunisie. Les catégories de revenus imposables sont : les bénéfices industriels et commerciaux; L’impôt sur le revenu des personnes physiques (podatek dochodowy od osób fizycznych) est un impôt unitaire qui frappe les revenus des personnes physiques résidentes de Pologne ou des non-résidents au titre de revenus de source polonaise, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. google_ad_height=125; Les deux types de certificats commercialisé par l’ANCE sont acceptables : virtuel de type DIGIGO ou token physique sur clé USB. Services et Conseils Méditerranée - SCM SARL. La déclaration à l’impôt des personnes physiques comporte deux parties, la partie 1 devant toujours être complétée. IRPP signifie impôt sur le revenu des personnes physiques. Les lois de finances sont consultables à : 1. SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CHAPITRE I IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER : L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. – 7.5% des revenus servant de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours de l’année 2017, et ce, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche ou dans la catégorie de revenus fonciers avec un minimum de 200 dinars. Il est plus généralement appelé impôt sur le revenu (IR), cette dernière dénomination étant la plus couramment utilisée par l'administration fiscale. Demander une attestation de quotient familial . société Détergents «Le Canard» S. O. D.E.C.A. Déclaration de l'impôt sur les sociétés (la plus value due par des personnes morales non résidentes) (arabe) Déclaration semestrielle d'impôts pour les personnes soumises au régime forfaitaire (arabe) Déclaration de l’avance optionnelle dans le régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu Déclaration de l’impôt forfaitaire Pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des activités et des projets concernés par le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de 13.5%: pour la détermination de la base imposable, déduction de la moitié des revenus provenant de ces activités à condition de tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne. google_ad_client="pub-5421466013079047"; Togoreforme.com L’imposition des entreprises est de type déclaratif, et comporte deux régimes fiscaux… L'IRPP, ou impôt sur le revenu des personnes physiques, constitue la deuxième source de revenus de l'Etat, après l'impôt sur les sociétés (IS). FATCA Tunisie ; Télé-amende ; e-Situation Fiscale ... déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, déclaration de l'acompte provisionnel). PSM2I (Prestation de Service et la Maintenance Industrielle). International Assessement & Engineering Services. Services et Conseils Méditerranée - SCM SARL. Calcule et modalités de paiement de l’IR. google_color_border="FFFFFF"; Cependant, certaines sociétés au statut particulier, comme les sociétés civiles ou les sociétés de personnes, peuvent être imposées au titre de l'IR. Les déductions communes. Calculer l’impôt brut dû sur ces revenus en utilisant le barème classique, par tranches. L’IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Société Electronic Embedded Solutions (2.E.S). des personnes morales sont réunis sous le titre « Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ». Sté de découpe et polissement de marbrerie. SOUS- SECTION I PERSONNES … L’option pour ce mode de règlement nécessite le dépôt auprès de la structure de contrôle des impôts compétente d’une autorisation de prélèvement signée par le contribuable et visée par l'établissement bancaire ou postal. Pour les perso… Aux termes du paragraphe II de l’article 53 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, tout employeur non informatisé est tenu d’effectuer les retenues à la source sur les paiements mensuels selon un barème élaboré par l’administration pour les rémunérations mensuelles brutes fiscales allant de 138,900 à 1.200 dinars par mois. Qui sont ceux qui sont soumis à cet impôt ? La Société Générale de Confection Moderne, Productions Métalliques du Maghreb - PMM SARL.
Le numérique en mode coopératif et solidaire.