Navigation par thèmes. - Vaud - Valais - Neuchâtel - Jura. 0000040273 00000 n ); Economie (Exemple de contenu: Registre du commerce, extrait du registre des poursuites, soutien aux entreprises, chômage, agriculture, protection du consommateur, manifestations, etc. Attestation permettant l'application de l'accord franco-suisse du 11/04/1983, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l'article 17 § 4 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions du 09/09/1966. 0000041080 00000 n 0000001858 00000 n 0000001675 00000 n Dans votre commune de résidence pour les ressortissants suisses Si vous êtes Suisse, vous pouvez demander une attestation de résidence directement auprès du service concerné de votre commune de domicile. Depuis le 1er janvier 2008, afin de lutter contre la fraude, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée Formulaire 2041-AS. Le port du masque est obligatoire.Avez-vous pensé à nos e-prestations 24/24 --> www.vd.ch/impots, Horaires d'ouverture :de 8h00 à 11h45de 13h30 à 16h30. Sont concernés par cette attestation seulement les frontaliers travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, … 0000053133 00000 n Ce site utilise des cookies afin de vous offrir une expérience optimale de navigation. L’attestation de résidence fiscale délivrée en ligne comporte les mêmes mentions que celles de l’imprimé n°730 délivré par la Direction des grandes entreprises (DGE). 0000038289 00000 n Le paiement de l'émolument s'effectue alors directement auprès de la commune. L’attestation de résidence fiscale est un document qui permet au contribuable qui se trouve dans le cas n°2 d’indiquer au service cantonal des impôts que vous payez bien vos impôts en France (et par la même occasion au fisc français que vous allez recevoir des revenus d’un employeur suisse). Vous pouvez le faire en ligne, Impôt anticipé personnes imposées à la source, Impôt anticipé en cas de successions non partagées, Impôt anticipé des fonctionnaires internationaux D ou E, Imputation forfaitaire d’impôt sur dividendes et intérêts (DA-1), Imputation forfaitaire d’impôt sur redevances de licences (DA-3), Retenue supplémentaire d’impôt USA (R-US 164), Remboursement par l’Administration fédérale des contributions, Imputation forfaitaire d’impôt sur dividendes et intérêts (DA-2). 2041-AS Attestation de résidence fiscale. l’exonération de retenue à la source sur leurs salaires de source suisse, compléter la présente attestation de résidence fiscale fran- çaise des travailleurs frontaliers franco-suisses. 0000038567 00000 n 0000036382 00000 n (PDF, 324 Ko), Sociétés Immobilières / Disparition du statut spécial (PDF, 33 Ko), Amortissements et provisions (PDF, 38 Ko), Questionnaire complémentaire , à la remise de commerce et à l'affectation de la fortune commerciale, à la fortune privée (détermination des bénéfices en capital) (PDF, 305 Ko), déclaration d'impôt simplifiée - formulaire interactif et remplissable - 21'570 (PDF, 919 Ko), déclaration d'impôt simplifiée - à imprimer et à compléter à la main - 21'570 (PDF, 203 Ko). Le Service de l'état civil est compétent pour les habitant-e-s de la Ville de Genève. Ces frontaliers sont imposés en France. Pour la période fiscale en cours, seul un document certifiant l’enregistrement au rôle d’impôt dans la base de données des personnes physiques du canton de Neuchâtel sera délivré. L’attestation de résidence fiscale, désignée certificat 2041-AS, est un formulaire qui doit être rempli par le frontalier et visé par le centre des impôts dont le frontalier dépend. La présente attestation est destinée à permettre l’application de l’accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l’article 17, paragraphe 4, de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966. Pour en savoir plus sur comment les désactiver, ainsi que sur notre politique en matière de protection des données, [Alt+5] Accès à la navigation par autorités, [Alt+6] Page d'aide pour les personnes en situation de handicap, Déposer une demande de subside à l'assurance maladie, Vacances scolaires et jours fériés officiels, Tableau des principales déductions 2020 (PDF, 324 Ko), Demande détermination/modification des acomptes (PDF, 1,17 Mo), Déclaration de prestation en capital - 21029_01_49 (PDF, 904 Ko), Tableau des principales déductions 2019 (PDF, 323 Ko), Instructions générales - 21001 (PDF, 2,58 Mo), Instructions complémentaires des indépendants - 21003 (PDF, 607 Ko), Instructions complémentaires des exploitants du sol - 21007 (PDF, 251 Ko), Déclaration impôt revenu et fortune 2019 (PDF, 3,07 Mo), Annexe 1 : Etat des titres 2019 (PDF, 2,13 Mo), Annexe 01-1 : Participations qualifiées 2019 (PDF, 2,36 Mo), Participations qualifiées de la fortune commerciale : Compte distinct (PDF, 1,19 Mo), Annexes 2 et 3 : Etat des dettes et assurances - Situation familiale, relevé des certificats de salaire 2019 (PDF, 4,00 Mo), Notice relative à l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice - 21013-3 (PDF, 712 Ko), Immeubles agricoles formules 03 A - 21030 (PDF, 369 Ko), Annexes 4 et 5 : Frais professionnels des salariés-es - Frais médicaux et Dons 2019 (PDF, 2,99 Mo), Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière - 21004 (PDF, 439 Ko), Transfert d'immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée - 21022 (PDF, 329 Ko), Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes et intérêts étrangers échus en 2019 (PDF, 634 Ko), Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour redevances de licences étrangères échues en 2019 (PDF, 762 Ko), Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA 2019 (PDF, 866 Ko), Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante tenant une comptabilité selon l'usage commercial - 21021-a (PDF, 2,25 Mo), Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante ne tenant pas de comptabilité selon l'usage commercial - 21021-b (PDF, 0,93 Mo), Questionnaire bénéfices en capital / bénéfices de liquidation - 21026 (PDF, 585 Ko), Questionnaire général pour exploitants du sol - 21017 (PDF, 91 Ko), Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s1 (PDF, 366 Ko), Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s2 (PDF, 283 Ko), Impôt anticipé remboursement pour les personnes imposées à la source - 21029-01_82 (PDF, 842 Ko), Tableau des principales déductions 2018 (PDF, 320 Ko), Instructions générales - 21001 (PDF, 1,42 Mo), Instructions complémentaires des indépendants - 21003 (PDF, 820 Ko), Instructions complémentaires des exploitants du sol - 21007 (PDF, 243 Ko), Déclaration impôt revenu et fortune 2018 (PDF, 2,49 Mo), Annexe 1 : Etat des titres 2018 (PDF, 2,15 Mo), Annexe 01-1 : Participations qualifiées 2018 (PDF, 3,17 Mo), Participations qualifiées de la fortune commerciale : Compte distinct (PDF, 1,17 Mo), Annexes 2 et 3 : Etat des dettes et assurances - Situation familiale, relevé des certificats de salaire 2018 (PDF, 7,75 Mo), Immeubles agricoles formules 03 A - 21030 (PDF, 334 Ko), Annexes 4 et 5 : Frais professionnels des salariés-es - Frais médicaux et Dons 2018 (PDF, 3,94 Mo), Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière - 21004 (PDF, 446 Ko), Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes et intérêts étrangers échus en 2018 (formulaire DA-1) (PDF, 600 Ko), Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour redevances de licences étrangères échues en 2018 (formulaire DA-3) (PDF, 784 Ko), Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA 2018 (formulaire R-US 164) (PDF, 600 Ko), Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante tenant une comptabilité selon l'usage commercial - 21021-a (PDF, 2,21 Mo), Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante ne tenant pas de comptabilité selon l'usage commercial - 21021-b (PDF, 0,92 Mo), Questionnaire général pour exploitants du sol - 21017 (PDF, 47 Ko), Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s1 (PDF, 338 Ko), Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s2 (PDF, 269 Ko), Instructions générales - 21001 (PDF, 1,71 Mo), Instructions complémentaires des indépendants - 21003 (PDF, 858 Ko), Instructions complémentaires des exploitants du sol - 21007 (PDF, 501 Ko), Déclaration impôt revenu et fortune 2017 (PDF, 2,17 Mo), Annexe 1 : Etat des titres 2017 (PDF, 2,13 Mo), Annexe 01-1 : Participations qualifiées 2017 (PDF, 2,27 Mo), Annexes 2 et 3 : Etat des dettes et assurances - Situation familiale, relevé des certificats de salaire 2017 (PDF, 4,00 Mo), Immeubles agricoles formules 03 A - 21030 (PDF, 304 Ko), Annexes 4 et 5 : Frais professionnels des salariés-es - Frais médicaux et Dons 2017 (PDF, 2,99 Mo), Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière - 21004 (PDF, 341 Ko), Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes et intérêts étrangers échus en 2017 (formulaire DA-1) (PDF, 576 Ko), Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour redevances de licences étrangères échues en 2017 (formulaire DA-3) (PDF, 782 Ko), Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA 2017 (formulaire R-US 164) (PDF, 599 Ko), Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante tenant une comptabilité selon l'usage commercial - 21021-a (PDF, 2,16 Mo), Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante ne tenant pas de comptabilité selon l'usage commercial - 21021-b (PDF, 2,73 Mo), Questionnaire général pour exploitants du sol - 21017 (PDF, 463 Ko), Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s1 (PDF, 297 Ko), Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s2 (PDF, 256 Ko), Retenue supplémentaire d'impôt USA R-US-167, Demande d'impôt anticipé suisse S-161 (PDF, 686 Ko), Instruction - 21'569 (PDF, 240 Ko) (PDF, 240 Ko), Formulaire d'ouverture ou de réactivation d'un dossier de débiteur de prestations (DPI) - 21488 (PDF, 1,41 Mo), Formulaire de désactivation d'un dossier de débiteur de prestation imposable (DPI) - 21489 (PDF, 1,14 Mo), Guide d'utilisation de la liste récapitulative - 21503 (PDF, 568 Ko), Guide d'utilisation de la liste corrective - 21501 (PDF, 419 Ko), Notice d'instructions pour administrateur - 21520 (PDF, 119 Ko), Liste récapitulative pour administrateur - 21522 (PDF, 606 Ko), Attestation individuelle pour administrateur - 21560 (PDF, 300 Ko), Notice d'instructions - 21530 (PDF, 137 Ko), Aperçu des conventions de double imposition (PDF, 138 Ko), Liste récapitulative (capital/rente) - 21532 (PDF, 285 Ko), Attestation individuelle - 21533 (PDF, 314 Ko), Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital (PDF, 478 Ko), Notice d'instructions - 21530-1 (PDF, 160 Ko), Aperçu des conventions de double imposition (PDF, 177 Ko), Liste récapitulative (capital/rente - 21532 (PDF, 285 Ko), Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital (PDF, 478 Ko), Guide de l'organisateur de manifestations - 21504 (PDF, 1,00 Mo), Liste récapitulative - 21542 (PDF, 804 Ko), Attestation individuelle pour artistes, etc. Dès lors, le contribuable doit tenir à disposition de l’autorité fiscale tous les justificatifs habituellement requis pour le contrôle de la déclaration d’impôt. Bonjour Votre permis de travail indique zurich ou vaud ? 0000001480 00000 n %PDF-1.3 %����
Lettre De Motivation Agent De Voyage Confirmé, Proviseur Lycée Albert 1er Monaco, N'exprime Plus Rien 7 Lettres, Fusion Des Communes Pourquoi, Modalité De Travail En Maternelle, Contrat Professionnalisation Alternance Immobilier, Hôtel Arles Plaza, Hugues Aufray La Chanson Du Vent, Mari De Nawell Madani, Conchiglioni Farcis Aux épinards, Ricotta Et Pecorino,