Avoir accompli sa journée de travail comme prévu le jour ouvrable qui précède et celui qui suit le jour férié, à moins d’avoir une raison valable de ne pas l’avoir fait; 3 S’être présenté au travail et avoir exécuté son travail s’il a accepté de travailler pendant le jour férié, à moins d’avoir une raison valable de … 2° Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs ; 3° Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte. L’employeur doit alors selon les cas assurer un maintien de salaire. Les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel. Aucun jour de repos n’est fixé dans mon contrat de travail, par contr... Le 5 mai 2016 tombe un jeudi.. Il est donc férié et en plein sur la semaine de travail. Cas 1 : le jour férié tombe sur mon jour de repos habituel : Si le jour férié tombe un jour de repos habituel il ne se passera rien, vous serez en repos et cela n’a aucune incidence sur le salaire. Des règles particulières, expliquées à la fin de cet article, s’appliquent au congé du 24 juin. L3133-3-1 C.trav). Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives. Lorsque le jour férié chômé coïncide avec un jour habituel de repos dans l’entreprise (par exemple, le dimanche), cela n’a en général aucune incidence pour les employeurs. Si c’est le cas, votre employeur ne peut en aucun cas changer votre jour de repos juste la semaine où il y a un jour férié. Des règles particulières, expliquées à la fin de cet article, s’appliquent au congé du 24 juin. Par contre, lorsque la convention collective applicable à l’entreprise reconnaît le caractère férié et chômé des 2 jours fériés en question (par exemple, en listant les 11 jours fériés légaux comme jours non travaillés), les employeurs doivent accorder un jour de repos … 1. En réponse à emi291. Bonjour. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés, les jours fériés travaillés n’accordent aucune majoration de salaire. Voilà ma petite question. Repos pendant les jours fériés; Excepté pour les salariés de moins de 18 ans (avec des exceptions), les jours fériés ne sont pas forcément des jours chômés. Le repos des jours fériés dépend de la convention collective ou des usages applicables (art. Je ne sais pas si je suis exactement dans le même cas que vous!? Le lundi de Pâques coïncide donc avec mon jour de repos. Par ailleurs, le paiement du jour férié intérimaire est dû même si ce dernier n'a pas travaillé la veille ni le lendemain du jour férié. A cette occasion 6 règles à retenir sur les jours fériés. La période de repos est calculée à partir de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour férié consécutifs, se prolonge jusqu'à dix-huit heures le second jour. Les autres jours fériés. Merci pour la réponse. 51 mercredi dimanche. est ce que le chef ou l'employeur peut exiger que le jour de repos tombe un jour férié quand il y a des semaines à jour férié et ne jamais donner de compensation. Merci pour la réponse. le 21 déc. soc., 15/01/14, n° … En effet, le décompte des jours ouvrés de congés payés des salariés à temps partiel ne peut se faire que sur les jours habituellement ouvrés dans l’entreprise, et non sur les seuls jours … Lorsque le jour de congé est pris un vendredi alors que le samedi est férié, il convient de gérer l’égalité de traitement entre la méthode des jours ouvrés et des jours … Et si il est généreux il ne te retient rien , et fera supporter la charge à l'entreprise pour ce jour de solidarité. Attention : les jours de remplacement doivent se situer dans l’année civile en cours. Lorsque l’employé travail un jour de repos, il gagne une majoration de 50% de son salaire du jour. Cependant, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur activité, il est possible de faire travailler les salariés (4). Lors des autres jours fériés, deux possibilités : le salaire est majoré de 50%, ou le temps de repos en majoré de 50%. 2 LTr et 21 al. il faut au moins avoir 3 mois d’ancienneté pour ne subir aucune perte de salaire. Il n’est pas non plus compensé par un supplément de salaire. Pas de réponses et c'est bien dommage. Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. En principe, le travailleur ne peut pas travailler un jour férié. Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de jours … 2° Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs ; 3° Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte. Imposer jour de repos sur jour ferie CFDT - Repos et jours fériés . Réglementation ouverture commerce jour férié, Ouverture commerce jour férié réglementation, Loi ouverture magasin jour férié, Ouverture des commerces les jours fériés, Peut-on ouvrir un commerce 7 jours sur 7 ?, Récuperation jour férié tombant jour de repos, Jour de repos imposé sur un jour férié, Jour férié sur mon jour de repos, Jour férié et repos non fixe Un jour férié c'est rémunération x 2 c'est tout. Pour information l'inspection du travail a été contactée et elle m'a donné raison. J'ai eu droit à mon jou... Aux termes de l’article L. 3133-3-1 du Code du travail, les jours fériés chômés sont fixés : 1. par accord d’entreprise ou d’établissement ; 2. ou à défaut, par une convention ou un accord de branche. Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives. Première surprise, les dispositions du Code du travail relatives aux Jours fériés et jours de repos hebdomadaire Par gigibdk, le 15/03/2016 à 16:14 Bonjour, Je suis salariée à temps partiel (26 h) dans un supermarché. Travailler un jour férié. Ce jour de remplacement pourra se situer, soit avant, soit après mais nécessairement dans le courant de la même année civile et ce, afin de garantir dix jours de repos par an. Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Le 26 décembre : la Saint-Étienne est une fête chrétienne en mémoire du premier martyr de la chrétienté. Que se passe-t-il si le jour férié pendant lequel je travaille tombe sur mon jour de repos habituel ? Prise en compte d’un jour férié. Pour la rémunération, le jour de repos hebdomadaire ou férié est payé c’est-à-dire que le paiement de salaire ne diminue pas. B - POUR LES JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS. Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il ne donne pas droit à un jour de repos supplémentaire. Dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche. Le 25 décembre (fête de Noël). Il est court et concis : "Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Bientôt les ponts de Mai ! 1 er mai. 51 mercredi dimanche. En revanche, l’employeur fait face à une hypothèse délicate lorsque le jour férié, chômé dans l’entreprise, tombe le second jour de repos … Ai-je le droit de poser mes 30h semaine sur le lundi mardi et mercredi et considérer le jeudi 5 mai comme un jour de repos ? Le repos des jours fériés dépend de la convention collective ou des usages applicables (art. L3133-3-1 C.trav). A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe les jours fériés chômés (art. L.3133-3-2 C.trav). Seul le 1 er mai est un jour en principe obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés (art. est ce que le chef ou l'employeur peut exiger que le jour de repos tombe un jour férié quand il y a des semaines à jour férié et ne jamais donner de compensation. Là encore, nombreux sont les salariés à croire que le fait de travailler un jour férié donne droit à une majoration de leur salaire. Si l’employeur décide de faire travailler ses salariés un jour férié, il doit leur La règle reste la même pour les temps partiels ou complets si le jour férié tombe un jour de travail. Cette pratique consiste à calculer le nombre moyen dâ heures de travail par jour dâ un salarié à temps partiel en divisant son nombre dâ heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine. Le 25 décembre (fête de Noël). Jours fériés qui tombent un jour de repos. Autre cas où le salarié intérimaire devra être payé : si le jour férié chômé si situe entre 2 missions différentes, sur le même poste et au sein de … StepStone vous explique tout. Le salarié qui travaille ce jour-là a droit au doublement de son salaire. Bonjour, Du jour au lendemain (il y a quelques jours), mon employeur me rapporte que les heures travaillées les jours fériés sont rémunérées non plus comme un journée normale mais elles sont majorées de 25%. si le jour de repos est fixe est habituel et qu'il tombe sur un férié , ce jour de repos ne peut être récupéré, par contre si le repos n'est pas fi... D’autres règles s’appliquent en ce qui concerne la prise des jours de congés légaux, de congés extra-légaux et de réduction du temps de travail avant la fin de l’année 2020. Entreprise de moins de 10 salariés. Parmi les jours fériés légaux, seul le 1er mai (Fête du Travail) est obligatoirement chômé (non-travaillé) et payé : les salariés sont dispensés de travail, tout en percevant normalement leur salaire. En France, ce sont 11 jours fériés qui sont dispersés sur toute l’année : Noël (le 25 décembre). Depuis le debut de mon contrat il y a un an et demi , le vendredi à été mon jour de repos attribué, bien que dans mon contrat il soit noté que cela peux changer. Voir ta convention collective pour confirmation. Ces 6 jours fériés garantis dans les HCR sont accordés au salarié même s’il est de repos ces jours-là. Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il ne donne pas droit à un jour de repos supplémentaire. Le 1er mai et le 8 mai sont 2 des 11 jours fériés légaux (Code du travail, art. Il bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives Jours fériés qui tombent un jour de repos. Bonsoir, je suppose que votre jour de repos est fixe chaque semaine puisque vous dites » de ce fait mon jour de repos est modifié « . Les jours féries ne riment pas toujours avec repos. Cass. Qu'arrive-t-il Lorsqu'un Jour férié Tombe Le Samedi Ou Le dimanche? Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, aucune indemnité n’est due si le salarié ne subit pas de perte de salaire ( Cass. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Bonjour, mon copain est contrôleur technique automobile et chaque semaine, le jour de repos est différent. Vous devez remplacer les jours fériés qui correspondent à un dimanche ou à un jour d’inactivité dans votre entreprise. Première surprise, les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne répondent pas directement à ces questions. B - POUR LES JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS. Donc là, le principe de base c’est aucune rémunération, et ce conformément à une circulaire de 1994.. Mais la convention collective peut déroger à ce principe et prévoir l’octroi d’un jour de congé supplémentaire ou une rémunération. La Cour de cassation confirme également qu'il n'y a pas d'indemnisation supplémentaire ou de récupération du jour férié … pour la semaine du jour de l'an elle a vendredi 1 et dimanche 3. en semaine 50 c'était samedi et dimanche. Tout dépend, car en ce qui me concerne, moi, si un jour férié tombe sur mon jour de repos, je le récupère.Et comme je bosse dans un hôpital, si je travaille le samedi, et qu'en plus il est férié (ou le dimanche), je le récupère 2 fois.Renseigne toi bien , on ne sait jamais. Points à retenir : Le Code du travail ne prévoit pas de récupération des jours fériés coïncidant avec un jour de repos. Le repos des jours fériés dépend de la convention collective ou des usages applicables (art. Soc. Jour travaillé / jour chômé: Principe : le 1 er mai est chômé. Les travailleurs ont droit à 10 jours fériés par an ; cela signifie 10 « jours de repos » par an. Certains jours fériés peuvent être travaillés. L'article L3132 du Code du travail porte sur le repos hebdomadaire. La gestion des jours fériés varie en … La journée de solidarité peut être organisée selon l’une des trois modalités suivantes : travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai ; travail d'un jour de RTT; toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (ou d’un jour pour les salariés en forfait jours). 6 OLT 1 ). Si un jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, il doit être remplacé par un jour habituel d’activité, appelé jour de remplacement. 2 juillet 2002 – n0 de pourvoi 00-41712 ). L.3133-3-2 C.trav). Un jour férié est habituellement chômé dans les entreprises. Mon employeur peut-il m'obliger à travailler un jour férié ? L3133-3-1 C.trav). Les jours «fériés et chômés» : être payé sans travailler Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé, sauf disposition conventionnelle contraire. Hors, depuis mon embauche, j'ai travaillé 6 jours fériés, ce qui correspond à un total à 37H. Ici aussi, des dérogations sont possibles. : Introduction : La législation sur les jours fériés est reprise dans une loi du 4 janvier 1974 et dans un arrêté royal du 18 avril 1974. Chaque année, 11 fêtes nationales constituent les jours fériés à caractère national en France (art.L3133-1 du code du travail) : le 1er janvier, lundi de Pâques, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. Le travailleur ne bénéficie de ces « jours de repos » que si le jour férié coïncide avec un jour … La période de repos est calculée à partir de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour férié consécutifs, se prolonge jusqu'à dix-huit heures le second jour. Certains jours fériés peuvent être travaillés. En année incomplète et en horaires modulables.. Elle n’a donc pas de repos fixe sur la semaine. Si le jour férié est chômé, il n’est donc pas décompté des congés payés ! Le code du travail autorise de travailler ces jours-là à l’exception du 1 er mai. Tous les autres sont des jours chômés. Cas du jour de congés pris l’avant-veille du jour de repos dominical alors que le lendemain est un jour férié chômé. Il n’est pas non plus compensé par un supplément de salaire. Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos. La gestion des jours fériés varie en … Les travailleurs ont droit à 10 jours fériés légaux par an durant lesquels il leur est en principe interdit de travailler. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Le 1er mai est un jour férié non travaillé pour tous les salariés sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (santé, services à la personne, …). L. 3133-1).. Seul le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé (sauf entreprises particulières). Parmi tous les jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé par tous les salariés (3), c'est-à-dire non travaillé. La plupart du temps mon jour reste le vendredi, mais ma responsable à tendance à me considérée comme le "bouche trou" de service. En effet, le 1 er mai est le seul jour férié qui est obligatoirement chômé. Les jours de remplacement prennent la qualité de jour férié et sont rémunérés par l’employeur. Travailler un jour férié. Il existe en France 11 jours fériés reconnus par la loi. Il est court et concis : "Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé, sauf disposition conventionnelle contraire. Attention ! Pas de majoration de salaire en cas de jour férié travaillé . Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Participation à des manifestations sportives Outre les congés payés et éventuels jours de RTT (au titre de la réduction du temps de travail), les salariés français peuvent aussi compter sur onze jours fériés pour prendre un peu de repos. 20 al. J'ai reçu mon planning pour la. Bonjour, Le 14 juillet tombant un samedi et mon chef m'a demandé si je voulais travailler ce jour là je lui ai dit non, vu que c'est un jour férié. La gestion de jours fériés : droits et obligations. Pire, si le salarié est en congés payés et qu'un jour férié n'est pas chômé dans l'entreprise, l'employeur peut lui décompter un jour de congé supplémentaire pour ce jour férié. Voir plus. Vous n’avez pas à rémunérer ces jours, ni à les déduire du salaire puisque dans votre calcul de mensualisation sur 36 semaines, ils étaient déjà comptés comme des jours non travaillés ! Les jours féries ne riment pas toujours avec repos. Attention ! Depuis peu, son chef qui fait le planning attribue les jours fériés comme jour de repos. Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, définis par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de … S’il prend une semaine de vacances, 5 jours ouvrés lui seront décomptés. Si le jour férié chômé tombe un jour … Première hypothèse : si un jour férié, chômé ou non, tombe un dimanche, il n’a pas d’incidence sur les congés payés. Cependant une Convention Collective ou un accord peuvent prévoir des dispositions plus favorables. La Loi sur la fête nationale prévoit que le 24 juin (jour de la fête nationale des Québécois) est aussi un congé férié et chômé. Aux termes de l’article L. 3133-3-1 du Code du travail, les jours fériés chômés sont fixés : Le conseil d’État n° 169547 du 16 octobre 1998, par exemple, indique que les salariés ne peuvent pas récupérer un jour férié qui tombe sur un jour non travaillé. Ai-je le droit de poser mes 30h semaine sur le lundi mardi et mercredi et considérer le jeudi 5 mai comme un jour de repos ? Cependant, certaines conventions collectives prévoient que, dans ce cas, le salarié bénéficie d’un jour de repos supplémentaire rémunéré." malheureusement non. Le principe est que les mineurs ne peuvent travailler le dimanche ou un jour férié, ni prester des heures supplémentaires. L'article L3132 du Code du travail porte sur le repos hebdomadaire. Seul le 1 er mai est un jour en principe obligatoirement chômé et … Cas où le 1er Mai tombe un jour habituellement travaillé Le 1er cas de figure, c’est lorsque le jour férié est chômé et tombe sur un jour de travail pour le salarié à temps partiel. Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Commerces et jours fériés : travailler un jour férié. Bon à savoir - Au terme de l'année civile, l’employeur est tenu de vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. Que Se passe-t-il Si Un Jour férié Tombe Pendant Les Congés Payés ? A. Pour les 4 jours fériés ordinaires en dehors du 1er mai et des 6 jours fériés garantis, là encore vous pouvez faire face à deux types de situations : • Si le jour férié est travaillé: la rémunération est normale et vous devez accorder un jour de repos en compensation ; • Si le jour férié … Si un jour férié tombe un jour de repos habituel dans une entreprise, il n’y aura aucune incidence particulière sur le salaire des employés et le jour férié en question n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. Cette réglementation ne stipule pas seulement de quels jours fériés les travailleurs bénéficient, mais aussi comment ces jours doivent être établis et comment la rémunération d’un jour férié doit être calculée. « Le 2ème cas de figure, c’est lorsque le jour férié tombe sur le jour de repos d’un salarié à temps partiel. Les jours fériés sont fixés et ce sont les fêtes légales, le mardi-gras par exemple. Les jours «fériés et chômés» : être payé sans travailler Jour de repos + jour férié. 2) le jour férié tombe une semaine prévue comme travaillée au contrat de l’assistante maternelle . Attention : la première chose à comprendre lorsque l’on parle de jours fériés est que le jour « férié » ne signifie pas nécessairement que ce jour est « chômé ». (Article L3133-4 du Code du travail) Exception : dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur travail, il est possible de faire travailler des salariés. À défaut, il doit informer par écrit le salarié de ses droits restants dus. Toutefois, et uniquement en l’absence d’accord, l’employeur détermine unilatéralement si les jours fériés sont chô… Dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche. Dans la mesure où vous ne travaillez pas ces jours en particulier, vous ne pouvez prétendre les récupérer ou être payé en plus (Un jour chômé est un jour où l'on ne travaille pas mais où l'on est payé. La Loi sur la fête nationale prévoit que le 24 juin (jour de la fête nationale des Québécois) est aussi un congé férié et chômé. La gestion de jours fériés : droits et obligations. Selon le code du travail, l'employeur peut imposer au salarié de travailler les Attention : Il est interdit de prendre la journée de solidarité sur un jour de congés payés ou sur un jour de repos compensateur. Jours fériés, repos du dimanche et jour de repos supplémentaire. Si le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise, le travailleur a droit à un jour de remplacement qui sera fixé sur un jour habituel d'activité dans l'entreprise. En ce cas, le jour férié remplacé perd sa qualité de jour férié tandis que le jour de remplacement " devient " le jour férié. 15/05/2015 12:29. Les agents en repos variable qui travaillent au moins 20 dimanche ou jours fériés pendant l’année civile bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires (article 3 du même décret). SEUL LE 1ER MAI EST NECESSAIREMENT CHÔMÉ. Bonjour, 1/ Le droit :"Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il n’ouvre droit ni à indemnisation ni à repos compensateur. Il n'existe qu'un jour férié et chômé en France, le 1er mai. D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés : 1. les travailleurs Exemple: Travail à temps partiel du lundi au jeudi: le repos sera pris durant les jours travaillés. A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe les jours fériés chômés (art. Les travailleurs concernés devront récupérer le jour férié travaillé dans la semaine précédente ou suivante, sous la forme de temps libre et sur les jours habituels de travail (art. En année incomplète et en horaires modulables.. Elle n’a donc pas de repos fixe sur la semaine. Le cas des jours fériés hors 1er mai. De plus le vendredi est mon jour de repos, ce qui m'a fait un grand week-end. En principe, le travailleur ne peut pas travailler un jour férié. Le 5 mai 2016 tombe un jeudi.. Il est donc férié et en plein sur la semaine de travail. Si il décide que la journée de solidarité est celle ci c'est à dire le 15/08 il ne paye que la moitié. En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c’est-à-dire non travaillé -, et payé (articles L3133-4 et suivants du code du travail).. Jour férié autre que le premier mai. Je travail dans un magasin de prêt-à-porter, convention collective "habillement vente détail". Travaillant un dimanche matin sur deux, une semaine sur deux, mon jour de repos est le lundi. Les jours fériés légaux VS les jours fériés garantis. 2ème cas: le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : cela n’aura pas d’incidence sur votre salaire et n’ouvrira pas droit à un repos complémentaire. C/ Le 1er mai, cas particulier Étant le seul jour férié obligatoirement chômé à l’exception de certaines professions évoquées ci-avant, le 1er mai est donc le seul jour férié … Jours fériés: quand le travailleur a-t-il droit à un jour de remplacement. Que nenni (sauf le … Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. Lorsqu'ils sont travaillés, les 10 autres jours fériés ne donnent lieu à aucune majoration de salaire. L’employeur ne peut pas rémunérer le chômage de ces jours fériés sur la base de la durée quotidienne moyenne du travail si cette pratique revient à faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait, par exemple, de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé(5).
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