Le décret posant les conditions d’accès au fonds de solidarité pour le mois de février 2021 vient d’être publié au JO de ce jour. Les entreprises ne disposent plus de l’option la plus favorable. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 200.000€. Le fonds de solidarité au titre des derniers mois de 2020 reste ouvert. Un décret publié au JO le 10 mars impose à toutes les entreprises fermées administrativement et sans interruption en février de justifier d’une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % pour bénéficier de l’aide maximale du fonds de solidarité. [Mis à jour le 17 juin 2021 … Pour rappel, la demande du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 peut être faite jusqu’au 31 mai 2021. Fonds de solidarité avril 2021. Episode 2 : Aide de janvier 2021 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 décembre 2020. Aucune échéance n'a encore été dévoilée pour l'ouverture du formulaire au titre des pertes de janvier 2021. La demande devra être réalisée avant le 30 juin 2021. Depuis mars 2020, les entreprises touchées par la Covid19, sous réserve de répondre aux conditions d’octroi, peuvent percevoir une aide financière pour compenser partiellement ou totalement leurs pertes. Les principaux changements sont les suivants : 1. Les autres entreprises sont éligibles au fonds de solidarité pour la perte de CA subie au cours du mois de février 2021, dès lors qu’elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes : – elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 au 28 février 2021 ; Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour février 2021. Elle étudie l'attribution effective du fonds de solidarité aux auto-entrepreneurs sur le 4e trimestre 2020. Fonds de solidarité : publication du décret n°2020-129 du 8 février 2021 Mis à jour le 11/03/2021. Sommaire Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Régimes d'avril 2021 Le décret n° 2021-256 du 09 mars 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en février 2021. Retour sur les bénéficiaires et les nouvelles règles de calcul. Des conditions d’indemnisation améliorées pour le secteur S1Bis Nous vous informons que le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de AVRIL 2021, pour les designers quel que soit leur statut, notamment ceux - nombreux - déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), est désormais en ligne. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 111. Toutefois, cette dernière est plafonnée au montant de Ainsi, les entreprises durement frappées par … Une aide au montant variable ¶ Les principales innovations portent : Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021. Nous savons à quel point vous attendez le formulaire du fonds de solidarité pour l’aide au titre du mois de janvier 2021. Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. Qui peut bénéficier du fonds de solidarité en Février ?Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées.Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. ... les entreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de février 2021. Vous pouvez dès à présent faire votre demande de fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021. Qu’est-ce qui a changé en 2021 ? L’aide du Fonds de solidarité est reconduite pour le mois de février 2021, sous des conditions qui sont pour l’essentiel identiques à celles du mois de janvier. Fonds de solidarité janvier 2021 – chiffre d’affaires de référence pour les entreprises fermées au public créée entre le 1er et 31 octobre 2020 Publié le 26/02/2021. 1. Soit 20% du CA de référence. En attendant, sachez que plusieurs modifications ont été apportées. Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d'affaires du mois de février 2021 devrait être mis en ligne sur le site web de la DGFIP le 15 mars prochain. [Mis à jour le 12 mars 2021 … Comme annoncé par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire le 10 mai dernier, le fonds de solidarité est réduit à compter de juin 2021. Fonds de solidarité : les aides pour février 2021; Des aides pour les travailleurs indépendants handicapés 17 mars 2021. Les provinces ayant conventionné pour le dispositif et la DFiP de … Par ailleurs, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 30 janvier 2020 : Episode 1 : CA de référence = CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020. Toutes les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pouvaient donc continuer à toucher une subvention forfaitaire de 1500 euros. Bruno LEMAIRE avait déjà annoncé que le formulaire de demande au titre des pertes de février serait mis en ligne sur le site des impôts vers le 15 mars, sous réserve de confirmation de la DGFIP. Fonds de solidarité de février : quelques ajustements par rapport à janvier. Fonds de solidarité : des changements pour l’obtention des aides à partir de février 2021. Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Fonds de solidarité : le décret pour l’aide du mois de février 2021 est publié ! Rappelons que le fond de solidarité, qui devait s’arrêter fin décembre pour les entreprises non fermées, avait déjà été prolongé en janvier et février 2021. Pour les pertes de février, le fonds de solidarité sera disponible le 15 mars. Le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité précise les modalités de l’aide aux entreprises au titre de la perte d’activité de février 2021.--> voir fiche pratique en téléchargement ci-dessous. Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise et du mois considéré. Sommaire Le décret n° 2021-129 du 9 février 2021 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021. https://www.juritravail.com/Actualite/prevenir-difficultes-entreprise/Id/329754 Fonds de solidarité de février, des aménagements sur les conditions d'accès pour la restauration 12 Mars 2021 - 11631 vue (s) Le formulaire du fonds de solidarité relatif à février sera disponible en ligne à compter du 15 mars. [FONDS DE SOLIDARITE] Le formulaire pour les pertes au titre du mois de mai a été mis en ligne le 14 juin. Informations Fonds de solidarité de Février 2021. Le décret du 8 février 2021 a reconduit cette aide pour le mois de janvier 2021 et prolonge l’existence du fonds de solidarité jusqu’au 31 juin 2021. Fonds de solidarité : les aides pour janvier 2021 . À compter de l’aide du mois de mars […] La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 en vertu du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Plusieurs points sont modifiés par rapport à janvier. Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19 ... 10 février 2021. Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d'affaires du mois de février 2021 devrait être mis en ligne sur le site web de la DGFIP le 15 mars prochain. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de février 2021 est accessible depuis le 15 mars 2021. Fonds de solidarité janvier et février : Mode d’emploi. Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021. Nous nous engageons à faire mieux pour l’aide au titre de février 2021 : il sera disponible au plus tard le 15 mars. La demande devra être réalisée avant le 30 juin 2021. Cette aide publique est destinée aux entreprises qui ont été impactées par la crise du Covid-19. Le formulaire du fonds de solidarité concernant les pertes du mois de janvier 2021 est en ligne depuis le 24 février 2021. Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Le gouvernement complète et prolonge les dispositions relatives au fonds de solidarité. Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 viennent d’être précisées. Ce qui a été acté pour le fonds de solidarité au titre des pertes de février 2021 : Les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence sont modifiées : cela concerne les entreprises créées après le mois de juin 2019. L'administration fiscale procède actuellement à un renforcement des contrôles pour l'aide du fonds de solidarité de décembre. Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité. Bruno LEMAIRE avait déjà annoncé que le formulaire de demande au titre des pertes de février serait mis en ligne sur le site des impôts vers le 15 mars, sous réserve de confirmation de la DGFIP. Le décret n°2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021. Suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de janvier 2021. FONDS DE SOLIDARITE. La perte de chiffre d’affaires de février doit atteindre 50%. Les conditions d’accès au fonds de solidarité en mars précisées. Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. De nouvelles activités ont été intégrées aux listes S1 et S1 bis, elles pourront faire une demande d'aide complémentaire au titre des mois de novembre et décembre 2020. Il Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Avec l’équipe GECIA, prenez connaissance des principaux éléments à retenir. Le gouvernement complète et prolonge les dispositions relatives au fonds de solidarité. découvrez les conditions d'élibilité et le montant de l'aide dans cet article du … Le fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 s'adresse aux entreprises fermées administrativement ainsi qu'aux entreprises faisant partie des secteurs prioritaires (liste S1 et S1 bis). Fonds de solidarité Février 2021 – Entreprises concernées annexe 2 110. ... les entreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de février 2021. Le décret du 8 février 2021 a ajouté au décret du 30 mars 2020 un article 3-19, I-A qui réserve l’aide du mois de janvier 2021 aux entreprises n’ayant pas fait l’objet d’une fermeture ordonnée par le préfet du département pour non-respect des mesures sanitaires (Décret art. Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation vient de paraître au journal officiel. Le fonds de solidarité, mis en place dès le premier confinement afin de venir en aide aux entreprises a fait l’objet de nouveaux ajustements pour le mois de février. Refus d'indemnisation du fonds de solidarité COVID-19 ... 10 février 2021. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au fonds de solidarité de mars 2021. Fonds de solidarité Février 2021 – Entreprises concernées annexe 2 110. Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2021 a été mis en ligne. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au fonds de solidarité au titre du mois de février 2021. C’est le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, qui en a fait l’annonce mercredi 10 février 2021. Fonds de solidarité Février 2021 | Grégoire & Associés Reims. Le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 prévoyant les modalités de l’aide aux entreprises au titre de la perte d’activité du mois de février 2021 est paru au Journal officiel. Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021prolonge le fonds de solidarité en février 2021. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 200 000 €. Fonds de solidarité : comptabiliser l'aide versée [Article] ... Cette notification est délivrée par la Direction générale des Finances publiques au titre du fonds de solidarité à destination des … #Covid19 Fonds de Solidarité FEVRIER 2021 Comme en janvier, les entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs S1 et S1 bis et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en février 2021 peuvent également obtenir une aide. Le ministre de l'Economie s'était voulu rassurant : le fonds de solidarité restera tel quel pour N.B. L’aide du Fonds de solidarité est reconduite pour le mois de février 2021, sous des conditions qui sont pour l’essentiel identiques à celles du mois de janvier. LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES ENTREPRISES FERMÉES ADMINISTRATIVEMENT Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises qui ont été administrativement fermées en février 2021, quel que soit leur taille ET qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 20 % par rapport à leur chiffre d’affaires de référence. Fonds de solidarité Février 2021. Quelques ajustements vont être apportés au fonds de solidarité. La demande peut être déposée jusqu’au 30 juin 2021. Lundi 8 février 2021 le Décret n° 2021-129 a été publié. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au fonds de solidarité de mars 2021. Fonds de solidarité Février 2021. Hormis pour les secteurs les plus impactés par la crise, comme la restauration, le tourisme ou l’événementiel, le fonds de solidarité ne sera pas prolongé pour le mois de janvier 2021. Le « quoi qu’il en coûte » défendu depuis le début de l’épidémie par le gouvernement a tout de même une date de fin. Le montant de l'aide du fonds de solidarité versée au titre du mois de janvier 2021 varie en fonction du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise et de sa situation, à savoir : si elle subit une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70%. Le formulaire de saisie des demandes d’aide du mois de février est disponible sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr. FONDS DE SOLIDARITE. (Infodoc 10/03/2021) Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées. Pôle Economie 4 . Dans une conférence de presse téléphonique organisée le 24 février, Bruno Le Maire a expliqué que la prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus impactées par la crise allait de nouveau être renforcée. Celui-ci reconduit le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, en y apportant des modifications et précisions. Montant et versement de l’aide. Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de février 2021 a donc été mis en ligne le 15 mars 2021 sur impôts.gouv.fr. De plus, il apporte des modifications sur la période de référence pour calculer la perte de chiffre d'affaires au titre du mois de janvier 2021. La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 en vertu du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Fonds de solidarité : mode d’emploi pour février 2021. Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) [PDF - 171 Ko] auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Fonds de solidarité: les conditions de février 2021. Le volet universel du fonds de solidarité va finalement être prolongé deux mois. FONDS DE SOLIDARITE. Aucune échéance n'a encore été dévoilée pour l'ouverture du formulaire au titre des pertes de janvier 2021. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité précise les modalités de l’aide aux entreprises au titre de la perte d’activité de février 2021.--> voir fiche pratique en téléchargement ci-dessous.
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