-Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En particulier, ils ne sont pas gouvernés par le Code du travail. 18 réponses. Comptant plus de 1,8 million d’agents, elle représente plus du tiers de l’ensemble des fonctionnaires. Séance 5 : Les droits et obligations et la responsabilité des fonctionnaires territoriaux. Cr ... KR . Temps de travail des fonctionnaires : le rapport Laurent tord le cou aux préjugés. TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITION DU TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Du 15 au 17 mai 2019 Durée : 3 jours. -Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Missions du médecin du travail dans la fonction publique territoriale : l’action en milieu professionnel Rôle de conseil en matière de : 1° amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 2° hygiène générale des locaux de service ; 3° adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie Du coup, je fais un cycle sur la journée par exemple de 11h30 à 21h30. Episode 4 : le rôle de l'agent.e « Il y a un enjeu autour d'un dialogue responsable, pour éviter la fausse promesse qu'on pourrait échapper à nos limites. Cycle de travail : Modèle de délibération ... Collectivités. Title: Temps de travail fonction publique territoriale site cnracl janvier 2018, Author: GAYRAUD, Name: Temps de travail fonction publique territoriale site cnracl janvier 2018, Length: 9 … Dans la fonction publique hospitalière, un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d’une durée égale à celle d’un agent à temps plein. NOR : FPPA0000085D. Adresse: 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris . Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique harmonise la durée du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Informations Liens fonction publique. Séance 4 : Le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux et la mobilité. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le périmètre d’action des CAP qui ne devraient plus se prononcer sur la gestion individuelle des carrières (article 10 de la loi). Circulaire « Durée et organisation du temps de travail dans la Fonction publique territoriale » / CDG 77 3 Jurisprudences à signaler : les périodes d'inaction sur le lieu de travail, si l'agent n'est pas sollicité mais est malgré tout à la disposition de son employeur, doivent être regardées comme du temps de travail … La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif d'harmoniser la durée annuelle du temps de travail de la fonction publique territoriale, en abrogeant la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, existant avant 2001. Temps de travail légal. Il existe donc un cadre général mais aussi des outils d'aménagement pour la durée de travail des agents. Gérer le temps de travail dans la fonction publique territoriale et d'État Nouveaux enjeux et bonnes pratiques de la gestion du temps de travail dans la FPT et la FPE. : 01.53.43.84.10 – Site internet : www.csfpt.org Fonction publique. NOR : FPPA0110004D. Trois grands objectifs sont invoqués : Dans la fonction publique territoriale, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Les 2 jours de congés annuels supplémentaires (dits "jours de fractionnement") qui peu… En revanche, les fonctionnaires d'État peuvent invoquer certains principes généraux du droit du travail. 27|07|2020. June 7 at 1:07 AM. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Or, il est courant que l'on me mette des réunions au-delà de ces 2,25h (par exemple à 20h30) et que l'on me demande de modifier mon cycle de travail pour forcément, je ne dépasse pas les 10h. Fiche 7 – La rémunération des agents de la fonction publique territoriale Fiche 8 - Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Fiche 9 – Le temps de travail Fiche 10 – Les congés dans la fonction publique territoriale … Durée annuelle de travail obligatoire dans la fonction publique. En effet, il reste désormais moins de 6 mois à ces dernières pour délibérer en ce sens et ainsi se conformer aux exigences de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Il y a près de 20 ans, la réforme des 35 heures est venue bouleverser l'organisation du travail dans … Organization. Accéder à la version initiale Type de document: Documents règlementaires. BLOG… Dans la fonction publique hospitalière, un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d’une durée égale à celle d’un agent à temps plein. Dans une seconde partie elle aborde les différentes variations possibles pour l’organisation des cycles de travail. Ainsi, une harmonisation avec la fonction publique hospitalière est intervenue en … Il n'est pas envisagé de modifier cette situation, même si, de façon générale, il doit être noté qu'un effort est fait pour rapprocher les statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. M. Dorne-Corraze et M-C de Montecler, Le compte épargne-temps dans les fonctions publiques, Dalloz 2007 P. Le Floch, Le temps de travail dans les trois fonctions publiques, Berger-Levrault 2000 Article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale -Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère • Ti Kumunioù Penn-Ar-Bed 7 boulevard du Finistère 29000 Quimper • 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper Tél / Pgz : 02 98 64 11 30 • Fax / Plr : 02 98 64 11 59 • Courriel / Postel : cdg29@cdg29.bzh • www.cdg29.bzh Fiche de procédure de mai 2016 Les 3/4 dans les régions, départements et communes, et 1/4 dans les EPA locaux. Séance 6 : La rémunération, le temps de travail… Fonction publique territoriale : rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée CE 30 décembre 2015, n° 384308. modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, Loi n° 2008-351 du 16/04/2008 relative à journée de la solidarité, Décret n° 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l’aménagement et à … Fonction publique d'État : des agents publics. • Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique • Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1. Elus. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Séance Plénière du 6 juillet 2016 Rapporteur : Monsieur Philippe LAURENT, Président du CSFPT Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – Ministère de l‘Intérieur Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 Tél. de réduction du temps de travail - RTT). Le présent guide juridique vient rappeler la notion de cycle de travail dans la fonction publique territoriale et son cadre législatif et réglementaire. Il y aborde les différentes variations possibles et les moyens disponibles pour aménager le temps de travail au sein d’une collectivité territoriale ou un établissement public. Mise en ASA fonction publique territoriale Arrêt de travail. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. L’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Toutefois, leurs congés seront payés au prorata de la quotité de travail … Fonction publique territoriale Fin du certificat d'isolement Arrêt de travail. TOO101TEMP3 Destinataires • Gestionnaires de ressources humaines • Personnels d'encadrement et cadres. Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email. Voici des défis qui se posent aux gestionnaires des ressources humaines de la fonction publique territoriale afin de rationaliser et d’organiser le temps de travail. 04|02|2021. 17|07|2020. ae . Alors que le gouvernement s'empare de ce sujet important pour la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales, tordons le cou à quelques idées fausses lues et entendues dans les médias : Le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique s'établit à 1607 heures pa Le gel du point d’indice ne suffira pas. Elle propose le non-remplacement d’un départ sur trois à la retraite et la hausse de la durée effective du travail. » Il est question dans cet épisode du rôle de l'agent et de la force des collectifs de travail. Les fonctionnaires de l'État sont des agents publics. Ils sont soumis au droit public et non pas au droit privé. Etablie par Philippe Laurent, elle montre que … Rejet massif des 1 607 heures La presse spécialisée de la fonction publique territoriale et la presse quotidienne ont donné écho à ces luttes, notamment celles des agents parisiens. Et si nous échangions sur l'emploi, les carrières et tout ce qui concerne la FPT !? Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011. -Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Pré-requis • Connaitre le statut de la fonction publique de niveau confirmé. Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Téléphone: 01 55 27 44 00 à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi Il existe donc un cadre général mais aussi des outils d'aménagement pour la durée de travail des agents. ... Ainsi, fruit du travail d’une commission de 18 experts, sous la direction du neuropsychiatre Boris Cyrulnik, ... Centre national de la fonction publique territoriale. d’emplois de la fonction publique territoriale Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation . 1,889 million d’agents travaillent dans la fonction publique territoriale (FPT), soit 34,7 % de l’emploi public. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Portail de l'Etat dans le Val de Marne. SAPEURS POMPIERS DE FEYZIN. Depuis 2002, le temps de travail pour un agent de la fonction publique à temps complet est de 35 heures hebdomadaire, ou 1607 heures par an. Abonnez-vous à notre newsletter. Temps de travail dans la fonction publique territoriale. La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Toutefois, leurs congés seront payés au prorata de la quotité de travail effectuée. Dans la fonction publique, l’organisation et le temps de travail sont fixés, selon les versants, par le décret du 25 août 2000 (fonction publique de l’État), la loi du 3 janvier 2001 et le décret du 12 juillet 2001 (fonction publique territoriale) et le décret recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ce mouvement en cours de développement concentre le rejet des agents concernés à voir leurs temps de travail augmenté et leurs congés réduits. La nouvelle durée hebdomadaire de travail ne peut prendre effet qu’à l’issue de cette procédure. NOUVEAU : COMPTE EPARGNE TEMPS. ... aide à la décision à destination des décideurs et des gestionnaires administratifs RH de la Fonction Publique Territoriale. Après la remise de ce rapport, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature a fixé de nouvelles règles applicables aux agents de l’Etat, qui n’ont pas été modifiées de … La durée annuelle de travail peut être réduite, par délibération, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et aux cycles de travailqui en résultent, notamment en cas de : 1. travail de nuit, 2. travail le dimanche, 3. travail en horaires décalés, 4. travail en équipes, 5. modulation importante du cy… Temps de travail dans la fonction publique La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. La durée légale du travail est fixée par la réglementation relative au temps de travail. ), le temps de travail effectif moyen, dans la fonction publique territoriale… Le temps de travail et ses fameuses 1607 heures sera très certainement l’un des chantiers les plus sensible à conduire par les collectivités en 2021. Comptant plus de 1,9 million d'agents, elle représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. 17 talking about this. Ces effectifs ont cru en moyenne de … Un renforcement de l’obligation d’instaurer un temps de travail minimum à 1607 heures : L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique vient harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. Si le gouvernement veut respecter les objectifs du programme de stabilité des finances publiques, il faudra qu’il diminue drastiquement les effectifs de la fonction publique. l’employeur a la faculté de définir un cycle annuel de travail pour les agents. - Décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire … Guide juridique relatif aux cycles de travail dans la fonction publique territoriale. En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. Dans la fonction publique, l’organisation et le temps de travail sont fixés, selon les versants, par le décret du 25 août 2000 (fonction publique de l’État), la loi du 3 janvier 2001 et le décret du 12 juillet 2001 (fonction publique territoriale) et le décret du 4 janvier 2002 (fonction publique hospitalière). Ces cycles ou périodes de référence peuvent différer selon le service ou la nature des Ces collectivités se sont engagées dans une réorganisation des temps pour des raisons multiples : à l’occasion d’une mutualisation lors de l’extension de l’intercommunalité ou la création des grandes régions, à la suite de la remise d’un rapport de la chambre régionale des comptes, à l’arrivée d’un nouvel exécutif, précise l'étude. Les agents peuvent nous consulter pour connaitre leurs droits dans l’exercice de leurs fonctions (salaires, primes, harcèlement..). de travail dans la fonction publique territoriale ainsi que des exemples. Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex Au sein de la fonction publique territoriale, le régime de droit commun relatif au temps de travail est fixé par l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et précisé par l’article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à Son siège est fixé par le conseil d’administration. Nous assistons et conseillons les agents de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. B. L’organisation du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion (article 50) La loi prévoit qu’une délégation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est établie dans chaque région. Interest. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère • Ti Kumunioù Penn-Ar-Bed 7 boulevard du Finistère 29000 Quimper • 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper Tél / Pgz : 02 98 64 11 30 • Fax / Plr : 02 98 64 11 59 • Courriel / Postel : cdg29@cdg29.bzh • www.cdg29.bzh Il résulte de ce cadre juridique que, combinée à l’existence de cycles particuliers justifiés par des sujétions spéciales (travail de nuit, le dimanche et en horaires décalés, travaux pénibles ou dangereux, etc. 1607 h. LE TEMPS DE TRAVAIL dans la fonction publique territoriale TEMPS COMPLET : 35 h – 1607 h /an NOTION DE TEMPS EFFECTIF. Les personnels des collectivités territoriales(il existe 3 niveaux d'administration : régions, départements, communes) : 75 % des agents territoriaux sont employés par les communes ou groupements de communes. les mutations au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. fonction publique territoriale ; Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019. recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 Forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale Dans la lignée de la loi mobilités, ... engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assist ... Il est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Régime horaire Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. D'après le rapport 2020 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 640 heures en 2019, soit une durée plus élevée que la durée légale de 1 607 heures. Le contexte propre à la fonction publique territoriale. Accéder à la version initiale Circulaire « Durée et organisation du temps de travail dans la Fonction publique territoriale » / CDG 77 3 Jurisprudences à signaler : les périodes d'inaction sur le lieu de travail, si l'agent n'est pas sollicité mais est malgré tout à la disposition de son employeur, doivent être regardées comme du temps de travail … Références juridiques Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 7-1) Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la Comptant plus de 1,8 million d’agents, elle représente plus du tiers de l’ensemble des fonctionnaires. Texte de la question. Durée hebdomadaire, garanties minimales... La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par la collectivité territoriale concernée. fin de l'isolement pour personne vulnerable dans la fonction publique Arrêt de travail. Séance 1 : Les grandes données et les grands principes de la fonction publique territoriale. Remise en mai 2016 à la ministre de la Fonction publique, une étude sur le temps de travail dans la fonction publique remet les pendules à l'heure. La durée de travail effective pour un temps complet est fixée à La nouvelle durée de travail est organisée selon des cycles prédéterminés (périodes de référence basées sur la semaine, la quinzaine, le mois, le trimestre, l’année…). Il s’agit d’une norme plancher et plafond (CE, 9 octobre 2002, n° 238461, Fédération nationale Interco CFDT). Fichier: modele_deliberation_cycle_de_travail.doc. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de … Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. - 20/07/2017. 1 réponse . La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'attribuer des heures de repos à un agent dont la durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Les services administratifs Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail ... et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de … Temps de travail LE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Un décret du 11 février 2016, entrant en vigueur le 13 février 2016, détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du A plusieurs reprises, les chambres régionales des comptes ont demandé aux collectivités de rétablir un régime à 1607h. Cgt Orano Cycle Marcoule. Textes de référence • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; • Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction Décrets • Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif. Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les dispositions réglementaires relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale exerçant dans les services techniques.
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