Les contribuables optant pour une déclaration sur support papier restent tenus de déclarer leurs revenus le 12 juin au plus tard. Pour la déclaration de revenus d’un avocat (micro bnc) on doit remplir la case 5HY (revenus nets?) 3) La déclaration Ordinale . La DSI (déclaration sociale des indépendants) disparaît à compter de 2021 au profit d'une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée. R 115-5 du code de la sécurité sociale). Pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des avocats, la part des revenus distribués supérieure au seuil de 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant doit être déclarée sur la déclaration des revenus adressée à la CNBF (ligne « Dividendes »). Elle peut se faire soit sous format papier en remplissant le formulaire fourni par le CNTFS, soit en ligne en se connectant à son espace sur le site de l’URSSAF. Le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur cotisent chacun sur une moitié des revenus. Le versement de la pension de réversion est arrêtée en cas de remariage . Délai supplémentaire pour la déclaration IFI FISCAL 03 mai 2018 Impôts 2018 : ici, c'est Bercy ! 9h30-12h. Déclaration personnelle de la date du décès au 31 décembre 2019. La déclaration que vous faites à l’URSSAF va vous permettre de recevoir un certificat d’inscription de l’INSEE ainsi qu’un numéro SIRET indispensable. FISCAL 03 mai 2018 Formulaire n° 2069-RCI : Pas de panique ! C’est la fin Faites votre déclaration sociale entre le 8 avril et le 8 juin 2021 ! DSAE, DSBA, DSCA… Quelles cases remplir ? “HELP les confrères. Horaires d’ouverture des bureaux de la CNBF : Lundi, mardi, jeudi, vendredi. A compter de 2021, pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les indépendants bénéficieront d’une simplification de leurs démarches déclaratives : désormais, une seule déclaration devra Exemple de revenus : Cette cotisation s’élève à 3,1 % des revenus dans la limite de 291 718 €.. Dans un second temps, la CNBF met en place un droit de plaidoirie de 13 € devant être payé lors de chaque plaidoirie ou représentation de parties.. Les cotisations CNBF à la retraite complémentaire Voici les étapes de la procédure : Il suffit de déposer la déclaration 2035 jusqu’en mai de l’année N pour les revenus de l’année N-1 ou d’envoyer … Déclaration personnelle de la date du décès au 31 décembre 2019. Exercer, c’est aussi déclarer . À la date fixée par arrêté ministériel, l’avocat non-salarié doit adresser chaque année à la CNBF sa déclaration annuelle de revenus professionnels. Les revenus ainsi déclarés seront ensuite transmis à la CNBF pour l’ajustement de cos cotisations. Les avocats sont soumis à un taux de cotisations (retraite de base et complémentaire) allant de 10,7 % à 13,4 % pour 60 000 € de revenus nets selon la classe choisie. ... ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Code général des impôts : … La déclaration unique fiscale et sociale 2021 (ex-déclaration sociale des indépendants -DSI) devra désormais s’effectuer sur l’espace particulier impot.gouv.fr, pour la campagne de déclaration des revenus 2020 (dès le 8 avril 2021 et selon le calendrier déclaratif de votre lieu de résidence). La déclaration des données sociales mentionnée au V de l'article 8 du décret 21 novembre 2016 susvisé se rapportant aux rémunérations de l'année est adressée par les employeurs concernés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Cette cotisation s’élève à 3,1 % des revenus dans la limite de 291 718 €. Dans un second temps, la CNBF met en place un droit de plaidoirie de 13 € devant être payé lors de chaque plaidoirie ou représentation de parties. Les cotisations CNBF dues au titre de la retraite complémentaire sont fonction de vos revenus professionnels. À la date fixée par arrêté ministériel, l’avocat non-salarié doit adresser chaque année à la CNBF sa déclaration annuelle de revenus professionnels. A compter de 2015, la déclaration doit être faite par voie dématérialisée ; la CNBF est par ailleurs destinataire des déclarations faites dans le cadre de la déclaration unique au RSI (art. Comme évoqué plus haut, en SELARL, les bases de cotisations (RSI, CNBF, etc.) Une déclaration est à retourner chaque année en version originale à la CNBF. À noter : les avocats doivent actuellement déclarer leurs revenus à la fois au RSI et à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La CNBF a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir les confrères en difficultés. Il convient de reporter manuellement le résultat net dans la case bénéfice ou déficit ainsi que les cotisations facultatives dans les emplacements prévus à cet effet. Les contribuables qui, par exception, souscrivent leur déclaration sur support papier, ne bénéficient d’aucun report. Pour tout savoir sur la déclaration et son volet… URSSAF, CNBF, ORDRE, CNB… 2018 . Cependant, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus pour faire le bilan de l'année qui s'est écoulée et bénéficier, le cas échéant, d'un remboursement, ainsi que pour mettre à jour votre taux de prélèvement à la source. Dans le but de simplifier les démarches des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social, il est prévu de fusionner progressivement l’ensemble de leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale. La CNBF ne fixe aucune condition de ressources pour bénéficier de la pension de réversion, contrairement à d’autres caisses de retraite comme l’ Agirc-arrco. Acte de naissance; Déclaration & avis d’imposition; Formulaire de demande; RIB; Livret de famille; Enfants à charge; Dates de versement. Vous devez procéder la declaration de votre revenu de 2017 sous go jours a compter de votre date de cessation de votre acttvité telle que notiti& ci-avant. Pour ceux qui veulent le faire via Internet, cela dépend du département dans lequel ils se trouvent : Qu'elle soit automatique ou non, vous devrez donc déclarer votre compte n26 si vous l'avez la déclaration de votre compte se fait directement dans le formulaire de déclaration en ligne de vos revenus 2020, accessible depuis votre. L’une des missions de la CNBF consiste à gérer un Fonds d’aide sociale destiné à soutenir les avocats en difficulté. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la CNBF a décidé de débloquer 25 millions d’euros de la réserve incapacité/décès pour abonder ce Fonds. Elle remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR) et la déclaration complémentaire des revenus agricoles. La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée. Toutefois depuis le 1 er janvier 2021, la DSI est supprimée pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Signaler. FISCAL 02 mai 2018 Déclaration de revenus en mode EDI : report de délai FISCAL 17 avr. Cette déclaration est ensuite directement envoyée à la CNBF. La chroniqueuse télé assure que la situation a été réglée avec le CNBF et qu'une régularisation a été effectuée après déclaration de ses revenus perçus en 2016. La CNBF instaure une aide financière d'un montant de 1 000 € destinée aux avocats ayant subi une baisse de leurs recettes d'avril et de mai 2020 et dont le revenu professionnel en 2019 était inférieur à 40 000 €. Les déclarations de revenus sont dématérialisées depuis 2015. Désormais, dès 2021, une seule déclaration est à souscrire : sur impôts.gouv.fr Le revenu sera transmis directement à la CNBF pour le calcul des cotisations. sur 2, 7 ou 12 mois verront leurs échéances réparties sur les suivantes, à partir de juin jusqu’en octobre ou décembre. 2. LES COTISATIONS VERSEES A L'URSSAF ET LA CNBF SONT CALCULEES SUR LE BENEFICE (REVENU NET DECLARE AUX SERVICES Récapitulatif des cotisations dues en première année d’activité. Déclaration sur l'honneur art. Le 1 au plus tard. Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse de l’ACOSS ( https://acoss.fr/home/journalistes/communiques-de-presse/ListeCommuniquesPresse/une-declaration-sociale-et-fisca.html ) et consultez impôts.gouv.fr (rubrique consacrée aux travailleurs indépendants). La déduction fiscale accordée au titre des versements volontaires sur les produits épargne retraite est plafonnée. En application des dispositions prises par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, les travailleurs indépendants établiront une seule déclaration de revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et leur impôt sur le revenu, en 2021. Chaque année, la CNBF adresse à tous ses cotisants, avant la période d’appel de cotisations, une demande de déclaration de revenus. Dans le régime de base, le montant de la pension de réversion que vous percevez dépend des variations de vos revenus. La déclaration annuelle doit permettre : L'imposition définitive des revenus en ce compris les autres revenus non inclus dans le prélèvement à la source : revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur cessions de valeurs mobilières; La prise en compte des réductions et crédits d'impôt de l’année de réalisation des revenus La déclaration de revenus au RSI va disparaître. Et on peut remplir la case 6DE (CSG déductible). 1. En savoir plus Assiettes et taux de cotisations 2021. Estimez vos revenus 2020 pour ajuster votre échéancier de cotisations dès à présent. Durant la période de déclaration de revenus, les contribuables doivent faire preuve de vigilance quant aux tentatives d’arnaques. Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est ouverte à tout avocat remplissant les conditions suivantes : Une déclaration est à retourner chaque année en version originale à la CNBF. En ce qui concerne les caisses vieillesse des professions libérales (CNAVPL et CNBF), la nécessité de la signature d’une convention avec le RSI est maintenue, si ces organismes souhaitent que leurs A savoir : si votre partenaire décédé a touché des revenus après la date de son décès, vous devez tout de même les noter dans la déclaration commune. "La CNBF … Si les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide (le silence gardé … En cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation en 2020, la CSG déductible préremplie sur la déclaration adressée au couple Tout sur la nouvelle déclaration sociale et … déclaration de création ou de reprise et au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt (art. diffèrent puisqu’elles sont assises sur la rémunération réellement perçue par l’avocat alors qu’en nom personnel il s’agit du bénéfice mentionné sur la déclaration 2035. Au moment de la déclaration de revenus, ces montants doivent être mentionnés afin qu’ils puissent être déduits. Le seul motif d’émission d’une « annule et remplace » ne peut venir que de l’employeur s’il se rend compte d’une erreur sur la paie. Télécharger Fiche CNBF déclarer ses_revenus sur son Espace Personnel L. 161-1-1, alinéa 5 et R. 5141-8 du Code du travail). L’administration fiscale calcule le plafond épargne retraite en fonction des revenus professionnels du contribuable et suivant le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Calendrier 2020; Calendrier 2021; Demande en ligne; Caisses de retraite. Plafond de la déduction fiscale au titre de l’épargne retraite Ecrit par Ludovic Herschlikovitz. La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022. Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, faites votre déclaration sociale entre le 8 avril et le 8 juin 2021 ! Il est rappelé que cette déclaration se fait sur net-entreprise (DSI) et peut se faire aussi sur le site de la CNBF pour ceux qui souhaitent une meilleure réactivité pour connaître et se voir appliquer le solde ajusté de leurs cotisations. L’Acre est un dispositif déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration 2042), de nouvelles rubriques « sociales », destinées à compléter le revenu fiscal, ont été créées. La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022. 2) La déclaration CNBF . Le travailleur indépendant doit transmettre, par voie dématérialisée, directement à l’Urssaf ou à la CGSS sa déclaration de revenus avec l’indication des données nécessaires au calcul de ses cotisations sociales (CSS art. Aides de la CNBF. Toutes les entreprises et les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent grâce à ce point d’entrée unique déclarer et télérégler l’ensemble des cotisations sociales relevant des régimes général, indépendant et agricole. Sur demande motivée, si tous les revenus sont déclarés, un échéancier de paiement peut être accordé, en fonction de la situation de lendettement, par Declaration of preparer (other than officer) is based on all information of which preparer has any knowledge. La déclaration en ligne des revenus est possible depuis le 10 avril 2018. Retrouvez ici les fiches pratiques téléchargeables. Seuls les revenus perçus par le conjoint survivant devront être indiqués. Declaration revenus 2020. Concrètement, il est possible de renoncer au régime simplifié micro-BNC pour passer à celui de la déclaration contrôlée. 2018 Le secret dans les opérations de contrôle de l'impôt FISCAL 17 avr. RF 1123, § 2535. Employeurs de 50 salariés et plus. Indiquez votre mot de passe puis cliquez sur OK. En cas de perte de mot de passe, cliquez sur "Mot de passe / identifiant oublié". Seuls les revenus perçus par le conjoint survivant devront être indiqués. Déclaration de revenus des avocats : du nouveau concernant les avances sur les rétributions d’AJ Déclaration de revenus des avocats : sort des aides reçues dans le cadre de la pandémie Ouverture d’un bureau secondaire : modalités de la cotisation due par l’avocat Il est fortement conseillé de prendre un rendez-vous par téléphone au 01 42 21 32 30 avant de se rendre à l’accueil de la CNBF. R. En 2021, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles se fera sur la déclaration 2042, la déclaration annuelle des résultats. De ce fait, si vos ressources dépassent le seuil de 21 320 € par an (en 2021), votre pension de réversion sera réduite à concurrence du dépassement ou suspendue. Les revenus à déclarer : retraites personnelles de base et complémentaires, pensions d’invalidité, rentes d’ascendant, rentes personnelles de contrats Madelin, rentes d’accident du travail, retraite de réversion de base tous régimes, retraite de réversion complémentaires tous régimes. Aide "Covid 1" : Les professionnels ayant des revenus nets 2019 inférieurs à 25.000 € (prise en compte des revenus du ménage et des enfants à charge) ont pu bénéficier d’une aide d’urgence exceptionnelle En cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation en 2020, la CSG déductible préremplie sur la déclaration adressée au couple Le CNTFS a mis disposition une noticepour guider les assurés dans leurs démarches. FISCAL 02 mai 2018 Déclaration de revenus en mode EDI : report de délai FISCAL 17 avr. 2) La déclaration CNBF . En revanche, aucune disposition ne prévoit, pour l’instant, de supprimer également la déclaration à la CNBF. Par ailleurs, la CNBF et certains barreaux (ou CARPA, ce qui est parfaitement possible dans le cadre de l’article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ont aussi versé des aides à certains confrères. Il convient de reporter manuellement le résultat net dans la case bénéfice ou déficit ainsi que les cotisations facultatives dans les emplacements prévus à cet effet. ponctuelle auprès de la commission daide sociale de la CNBF ; le Président de la CNBF peut, sur justificatifs, allouer un secours durgence dans la limite de 5.000 €. Retrouver ses caisses de retraite; SALARIÉ. Un conseiller CNBF répondra à toutes vos questions. 3) La déclaration Ordinale . A compter de 2015, la déclaration doit être faite par voie dématérialisée ; la CNBF est par ailleurs destinataire des déclarations faites dans le cadre de la déclaration unique au RSI (art. Revenus à déclarer; Conditions de ressources; Constituer son dossier. Qui est concerné ? L’Accre devient l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) au 1erjanvier 2019. Votre cotisation CMUs’obtient Article 1. Focus sur les nouveautés de la déclaration des revenus non commerciaux 2020 (liasse BNC), à transmettre avant le 19 mai 2021. Table de correspondance NAF / Conv. les cotisations détinitives sont calculées sur les revenus de l'année en cours. La rubrique spécifique aux travailleurs indépendants éligibles à la déclaration unifiée est cochée « données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » 10 NAF / Conventions collectives. CNBF Accueil; Barreaux Français; Barreaux Français. Les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale régissent les textes de la DSI. Sont notamment à déclarer : 1. tout revenu net provenant de l’exercice de sa profession (bénéfices non commerciaux, rémunération de … Déclaration d'impôt 2021 des revenus frontaliers de 2020. 3) La déclaration Ordinale. Actuellement, dans le régime de la CNBF, 4,3 avocats actifs cotisent pour 1 retraité. Déclaration « annule et remplace » annulation et remplacement d’une déclaration (mensuelle ou signalement d’événements) en un seul message et non en deux messages dissociés. Les revenus doivent être déclarés à l’Urssaf en cas de déclaration fiscale tardive ou sur papier. Tous contribuables. A cela s’ajoute une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels. Form Name of organization Doing business as Le montant mensuel moyen de la retraite s’élève à 2 223 €. Textes de loi et références. Les pensions de retraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (à hauteur de 90 % pour le paiement de frais d’hospitalisation au profit des organismes de Sécurité sociale et des établissements hospitaliers). Les avocats percevant de faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide de 1 000 € Réuni le 12 juin 2020, le Conseil d'administration de la CNBF a voté la mise en place d'une nouvelle aide au titre de son action sociale. Revenus de faibles montants Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels 2020 sont inférieurs ou égaux à 500 C (valeur au 1 er janvier de l’année considérée), soit 11 500 €.. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 A) de l’année 2020. A savoir : si votre partenaire décédé a touché des revenus après la date de son décès, vous devez tout de même les noter dans la déclaration commune. Informations complémentaires. est constitué des éléments ouragan1 - 2 juin 2021 à 13:38 gitane2229 - 2 juin 2021 à 13:44. Vous devez préciser les … En l’espèce, madame X Y n’est pas fondée à contester le principe de la taxation d’office litigieuse ayant donné lieu à l’émission du titre le 14 mars 2017 au profit de la CNBF, en l’absence de déclaration de ses revenus réels en temps utile, peu important la cause de ce défaut de déclaration. 272 du Code civil 3/3 (b) Mon patrimoine tant immobilier que mobilier comprenant notamment l’ensemble de mes biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économies diverses, etc. Saisissez l'identifiant que vous avez indiqué lors de votre inscription. Signature of officer Date Type or print name and title Print/Type preparer’s name Preparer’s signature Date PTIN Firm’s name Firm’s EIN Firm’s address Phone no. Dès 2021, pour leurs revenus de 2020, les indépendants ne relevant pas du régime micro-social n’ont plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu. Le formulaire CNBF; Parlons retraite. Coll. Changement du montant des revenus. Vous trouverez ci-joint la notice du CNTFS pour la déclaration des revenus. Au moment de la déclaration des revenus, il faut déduire de la ligne intitulée :" Salaires, pensions, rentes nets" la cotisation CMU de l’année précédente. Voir encadré 1 de la notice. Le RFR est à reporter simplement pour vérification. Cette déclaration unique permet le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu. Les BNC peuvent être imposés selon deux régimes professionnels : - Micro-entreprise (micro-BNC) - Déclaration contrôlée (2035) Micro-BNC Pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des avocats, la part des revenus distribués supérieure au seuil de 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant doit être déclarée sur la déclaration des revenus adressée à la CNBF (ligne « Dividendes »). Ce secours s'ajoute aux mesures de report et d'allégement des cotisations prévues pour l'ensemble des avocats. La déclaration sociale des indépendants (DSI) permettait de déclarer les revenus non-salariés et d’établir le revenu servant de base au calcul (cotisations obligatoires de Sécurité sociale, CSG et CRDS). Cette déclaration des revenus des indépendants (DRI) se déroule en ligne sur Impots.gouv.fr. Quelles démarches mener ? Bonjour, J'ai voulu vérifier les montants et déroulé la déclaration automatiqua. revenu qu’il aura perçu et qui sera imposable correspond à la différence entre le montant qu’il retire (la valeur actuelle du contrat) Version PDF (intégrant les CCN applicables dans les DOM) Recherche Conventions collectives par codes NAF. Vous relevez du régime des BNC si vous exercez une profession libérale dont le chiffre L’organisme de rattachement sera déterminé en fonction de l’activité de son conjoint chef d’entreprise. 2) La déclaration CNBF. déclaration des revenus se ferait alors auprès d’elles (ou des CGSS le cas échéant). S'inscrire sur net-entreprises.fr. Imposition fiscale des revenus professionnels. Je suis un peu perdu RT fortement appréciés ” Délai supplémentaire pour la déclaration IFI FISCAL 03 mai 2018 Impôts 2018 : ici, c'est Bercy ! Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) déclaration séparée de vos revenus, vous devez reporter, le cas échéant, sur la déclaration commune le montant de CSG déduc - tible prérempli sur la déclaration du conjoint. Pour ce qui est de la date limite pour la faire, pour ceux qui effectuent encore leur déclaration par papier, ils ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 avant minuit. Textes de loi et références. divorce par consentement mutuel par acte d’avocats mode d’emploi groupe de travail famille www.cnb.avocat.fr octobre 2017 Le 7 au plus tard. Les indemnités journalières de maladie ou de maternité sont imposables pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Conformément aux mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise. Exemple de revenus : Caisse Nationale des Barreaux Français . La Caisse Nationale des Barreaux Français ( Déclaration des revenus 2020 (2042 et déclarations annexes), y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique, pour les départements nos 20 à 54. 2018 Le secret dans les opérations de contrôle de l'impôt FISCAL 17 avr. Le gouvernement vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif… Quelles dates limites ? déclaration séparée de vos revenus, vous devez reporter, le cas échéant, sur la déclaration commune le montant de CSG déduc - tible prérempli sur la déclaration du conjoint. Il convient de reporter manuellement le résultat net dans la case bénéfice ou déficit ainsi que les cotisations facultatives dans les emplacements prévus à cet effet. Une déclaration est à retourner chaque année en version originale à la CNBF. La CNBF est la Caisse Nationale des Barreaux Français. La déclaration en ligne avec les revenus pré-remplis apparait à l’écran. Une déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants. un contrat qu’un contribuable peut souscrire afin de préparer sa retraite. Afin de simplifier les obligations déclaratives des professionnels indépendants, la Déclaration sociale unique a été supprimée. c’est pas calculé automatiquement ? Le portail officiel des déclarations sociales on net-entreprises. Dans l’esprit, cette déclaration est “simple”, elle s’appuie sur des chiffres de votre déclaration des revenus. La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée. Les cotisations dans le Dom font l’objet d’abattements et exonérations selon les situations. L’assuré doit déclarer : Maintenant, je ne peux plus faire ma déclaration réelle avec les déductions. Au plan fiscal, l’avocat-collaborateur est imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) à l’Impôt sur le Revenu. FISCAL 03 mai 2018 Formulaire n° 2069-RCI : Pas de panique ! Nouvelles modalités déclaratives des prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement Au 1er janvier 2019, les codes types de personnels (CTP) utilisés pour la déclaration des prélèvements sociaux précomptés sur les revenus de remplacement évoluent.
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