Fermer . A partir du moment où le juge à rendu une ordonnance de non-conciliation, il vous appartient d'assigner votre conjoint en divorce. (Section Aide Juridictionnelle, 179 avenue Joliot Curie, 92020 Nanterre) 01 47 25 93 80. Directement au Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Accès :Tramway TI ou bus 134. L’aide juridictionnelle est attribuée aux personnes qui ne peuvent faire face aux frais d’honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure devant une juridiction. Les Maisons de la Justice et du Droit. Tribunal Judiciaire de Bobigny et Bureau d'Aide Juridictionnelle 173, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny - Tél. L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. Tribunal de grande instance de Bobigny. Monsieur C B, demeurant […] Parvis du Tribunal de Paris. Ne pas confondre avec les dossiers d’aide juridictionnelle pour lesquels une décision accordant l’A.J. 93 008 Bobigny CEDEX. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires devra être signée entre l’intéressé et l’avocat. > Adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Bobigny (93) ou de Meaux (77). . La cour d'appel de Paris a décidé d'aller au-delà des directives nationales du ministère de la Justice en rendant obligatoire le port du masque dans les neufs tribunaux de son ressort, dès le lundi 11 juin 2020. francebleu.fr. Rechercher. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Deux solutions s'offrent à vous : Soit consulter préalablement l’avocat de votre choix, en lui demandant s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Lieu : . Depuis janvier 2016, il n’existe plus que 3 tranches de taux de prise en charge (contre 6 auparavant). Elle est accordée, sous certaines conditions, pour toutes les procédures devant les tribunaux français. : 01 48 36 99 02 – Fax. 23 févr. Liens utiles | mentions légales . L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. En 2019 le plafond d’admission de l’aide juridictionnelle totale est de 1031 euros par mois, et le plafond de l’aide juridictionnelle partiel de 1546 euros. Tribunal de grande instance de Bobigny : adresse. Avocats aide juridictionnelle Droit des Étrangers Champigny-sur-Marne; 41 Avocats Droit des Étrangers Champigny-sur-Marne avec aide juridictionnelle ... Maître Parfait MASILU est avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis et vous reçoit au sein de son cabinet à Bobigny. Nationalité : Adresse : Téléphone : A …………………….. l’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. 173 avenue Paul Vaillant Couturier. Aide juridictionnelle ou partielle ? Tribunal judiciaire de La Rochelle : coordonnées et noms des responsables. Ref : 2021-625852. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Melun. Vous pouvez déposer votre dossier d’aide juridictionnelle sur place, en vous rendant au tribunal aux heures d’ouverture. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 173, avenue Paul Vaillant Couturier 93008 Bobigny Cedex. Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique ... BP 80004 - 93001 Bobigny Cedex . Ce que dit la Loi. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire : par courrier à l'adresse suivante : tribunal judiciaire de Pau, bureau d'aide juridictionnelle, place de la Libération 6400 PAU. MAISON DE L'AVOCAT ET DU DROIT. vous avisera et vous donnera les coordonnées de l'avocat qui a été désigné. Tél. Une fois rempli, signé, et accompagné de diverses pièces justificatives de votre situation, vous devrez le retourner à votre avocat ou l’adresser au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile (ou le Bureau d’aide juridictionnelle de Douai en cas de procédure d’appel devant la Cour d’appel de Douai). Tribunal de grande instance de Bobigny. Le bureau d’Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. SERVICES AU PALAIS DE JUSTICE. L'accès sans titre de séjour a déjà été rendue : Dans ce cas, il convient de joindre avec Elle consiste en une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, … Certains avocats sont spécialisés en droit Contacter cet Avocat. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Bureau d’aide aux victimes de Bobigny 2. Tribunal judiciaire de Bobigny. Réalisée à l'aide du site www.servicepublic.fr.. Si vos revenus ne vous permettent pas de recourir à un avocat, l'Etat peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d'entre eux (aide juridictionnelle partielle). Notre association accueille toute personne victime, ou s’estimant victime, d’une infraction pénale (violence, agression sexuelle, accident de la circulation, vol, escroquerie…) – un accompagnement dans les démarches judiciaires, privées (assurances…) ou administratives en … Page de contenu de l'entré d'annuaire : Tribunal judiciaire de Bobigny. Vous devez déposer votre demande d’aide juridictionnelle : 1. soit Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, le Bureau d’Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d’aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d’admission. Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny Copie des documents sur la base desquels les membres du bureau chargés du recouvrement des... 14/09/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Une fois rempli, signé, et accompagné de diverses pièces justificatives de votre situation, vous devrez le retourner à votre avocat ou l’adresser au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile (ou le Bureau d’aide juridictionnelle de Douai en cas de procédure d’appel devant la Cour d’appel de Douai). Accès à l'aide juridictionnelle. D’OFFICE » ou à envoyer par courrier au bureau d’aide juridictionnelle près le TGI de Paris 1 quai de la Corse 75004 PARIS. Accueil physique du public: du lundi au vendredi. Nous […], Première Vice-Présidente adjointe en qualité de juge commis, Vu l’article 1371 du code de procédure civile, En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous devrez passer une convention d'honoraires avec votre avocat pour … Courriel : baj.courdecassation@justice.fr. En Seine-Saint-Denis, le traitement d’une demande d’aide juridictionnelle prend environ 3 à 4 mois. Le bureau d'aide juridictionnelle (B.A.J.) Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Paris. Adresse : Accueil du public: de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Les justiciables doivent se présenter avant 11h00 le matin, et avant 15h00 l’après-midi (heures de l’arrêt du système de distribution des tickets). (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/031372 du 24/11/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) représentée par M e F CUILLIEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 218. Aide juridictionnelle Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ainsi, en 1991, au civil, 3 400 personnes bénéficiaient de l'aide juridictionnelle à Bobigny. 95302 CERGY-PONTOISE CEDEX. Le bureau d'aide juridictionnelle doit adresser sa décision sans délai à l'avocat. Bureau de l'aide juridictionnelle. Marchés publics Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus. AIDE JURIDICTIONNELLE. La demande d’aide peut être déposée avant ou après que l’affaire soit engagée. Cité judiciaire - 3, rue Victor Hugo. est prononcée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle. Vous devrez déposer ce dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de votre lieu d'hébergement avec l’ensemble des pièces requises. Bureau d'aide juridictionnelle. Aide Juridictionnelle. 173 avenue Paul Vaillant Couturier. L'aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais liés à un procès (honoraires d'avocats, etc). L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits. Vous pouvez, et c’est même conseillé, déposer directement votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance. Tribunal de grande instance de Pontoise. Retrouvez-nous au Bureau d’Aide aux Victimes. Maître Christian DUTA est avocat à Paris et il vous représente en droit de la famille, en droit public, en droit de l’immobilier, en droit pénal ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Pour LIMOGES: Bureau d'aide juridictionnelle, Cité Judiciaire, 23 Place Winston Churchill, 87000 LIMOGES, 05 87 19 34 00. Ou prenez rendez-vous dans une permanence proche de chez vous : Prise de rendez-vous via téléphone : Le bureau d’aide juridictionnelle (AJ) territorialement compétent pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle est : . C’est le bureau de l’aide juridictionnelle qui détermine si un justiciable peut bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle. 93 008 Bobigny CEDEX. L'Aide Juridictionnelle lorsqu'elle est accordée partiellement laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire complémentaire négocié par convention avec l'Avocat, et soumis à l'accord du Bâtonnier de l'Ordre. L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Tél. Organisation Composition de la cour au 15 janvier 2021. En 2010, le Bureau d’aide juridictionnelle de Bobigny exigeait pour traiter les dossiers des avis d’imposition afin de vérifier les revenus du demandeur. Cet avocat s’occupe des affaires liées au droit du travail, au droit syndical, au droit des représentants du personnel et au droit de la sécurité sociale. Téléphone : 01.72.58.70.00. Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle et de déclaration de ressources et joindre les justificatifs requis. d’aide juridictionnelle » de l’avocat. Bureau d’aide juridictionnelle. Il varie selon le type de. Bureau d'aide juridictionnelle Tribunal Judiciaire 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny Tel : 01 48 95 13 93. L’aide juridictionnelle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permettant d’assurer l’égal accès à la justice de tous les citoyens. Bureau d'aide juridictionnelle. L'admission à l'A.J. 1) Pour les affaires relevant d’une juridiction de première instance de l’ordre judiciaire, le bureau de l’AJ établi près le tribunal de grande instance du lieu où demeure le demandeur ; Qui accorde l'Aide Juridictionnelle ? Date : 26/05/2021. En 2010, le Bureau d’aide juridictionnelle de Bobigny exigeait pour traiter les dossiers des avis d’imposition afin de vérifier les revenus du demandeur. Les bureaux d’aide juridictionnelle sont placés auprès des tribunaux pour recevoir les demandes d'aide juridictionnelle. ligne directe : 01.60.56.66.18 fax : 01.60.56.66.10. mail : baj.ta-melun@juradm.fr. Aide juridictionnelle. Structures d'accès au droit. 173 avenue Paul Vaillant Couturier. Aide juridictionnelle. 93 008 Bobigny CEDEX. 121 : Procédure au fond. Maître Hugues CIRAY exerce à Bobigny. Pour un conseil téléphonique. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit. AIDEJURIDICTIONNELLE L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.). S'il s'agit d'un avocat qui vous a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office vous devez adresser un courrier indiquant les motifs précis de votre demande à : Monsieur le Bâtonnier Maison de l'Avocat et du Droit 11/13, rue de l'Indépendance 93011 Bobigny Cedex Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le dossier d’aide juridictionnelle se retire auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile dans lequel demeure l’intéressé, où il devra être déposé accompagné des pièces nécessaires. Ce qui implique que vous devez contacter un huissier de justice qui va se charger de signifier la demande en divorce. La demande s’effectue via le … L’aide juridictionnelle pourra principalement vous être accordée en totalité ou partiellement selon votre revenu fiscal de référence . L'aide juridictionnelle partielle. 11/13 rue de l'Indépendance 93011 Bobigny Cedex. Vous pouvez déposer votre dossier d’aide juridictionnelle sur place en vous rendant au tribunal aux heures d’ouverture. En cas d'insuffisance de ressources, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en écrivant à l'adresse suivante Bureau d'aidë juridictionnelle 362 Av Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX J'attire votre attention sur le fait que l'articlë 177-2 du code de procédure pénale prévoit la sanction des LE TYPE DE PROCÉDURE OUVRANT DROIT A L’AIDE JURIDICTIONNELLE : L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives.. Le tribunal de grande instance de Bobigny est situé au 173 avenue … 77008 MELUN CEDEX. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, parties civiles, témoins etc…. Rez-de-chaussée, socle. Elle peut être accordée à chacune des parties au … Tribunal judiciaire de Bobigny : coordonnées et noms des responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. 43, rue du général de Gaulle CP 8630. Éric Martin Juge et président du Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) au tribunal d'Alençon Par ailleurs, l’aide est automatiquement allouée , sans condition de ressources, aux mineurs . demande d'aide juridictionnelle (CERFA 15626*01) notice (CERFA 52133#01) Vous avez le libre choix de votre avocat : Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis. : 01 48 36 07 56 Nature de l'aide juridictionnelle En cas d'aide totale, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement de l'avance ou de la consignation des frais du procès. L’aide ne peut fonctionner pour une expulsion locative ou d’hébergement si l’étranger est sans titre de séjour. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide … Aide juridictionnelle. Maître Hugues CIRAY peut vous renseigner... 33622501466. AIDEJURIDICTIONNELLE L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.). 20/02 - Témoignages de victimes 20/02 - Témoignages de professionnels 15/07 - Attentat de Nice : les numéros utiles 22/02 - Journée européenne des victimes 07/11 - Journée en faveur des droits des victimes 16/06 - Les dispositifs d'aide aux victimes 12/11 - Stop au harcèlement sexuel, désormais la loi protège les victimes 28/04 - Droits des victimes : une information complète Quatre ans plus tard, ils sont 6 600. 173 avenue Paul Vaillant Couturier. 4. C'est un bureau 2 pièces + sanitaires dans un pavillo[...] Loue bureau à Bobigny: 18-05-2021 ... Aide juridictionnelle et commission d'office; La défense pénale d'urgence; La résolution amiable des conflits; La médiation; Le bureau d’aide juridictionnelle peut inviter le justiciable à compléter son dossier dans le délai qu’il impartit sous peine de caducité de sa demande d’aide juridictionnelle. 173, Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex Tel : 01 48 95 13 93. du lundi au vendredi : de 8H30 à 17H30. En cas d'accord, le demandeur doit engager la procédure en justice dans le délai d'un an. Vous pouvez déposer votre dossier daide juridictionnelle sur place en vous rendant au tribunal aux heures douverture. Cdt, Signaler. Le Bureau de l'aide juridictionnelle est rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.. Ce Bureau élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle. Informations complémentaires : Accueil des justiciables, téléphone : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59. Conseil de prud'hommes de Bobigny cph-bobigny@justice.fr. 1-13 rue Michel de l'Hospital 93000 Bobigny Cedex Tél. : 01 48 96 22 22. Accès : Métro: Pablo Picasso. Tribunal de commerce de Bobigny. 169, avenue Paul-Vaillant Couturier 93008 Bobigny Cedex Tél. : 01 48 95 15 39. 75 859 PARIS Cedex 17. Bureau de l'aide juridictionnelle. (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/016217 du 12/08/2011 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bobigny) MINUTE N° : ORDONNANCE portant REMPLACEMENT DE NOTAIRE COMMIS. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demand. Seul l’avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat mais le justiciable reste toujours bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. La demande d’aide peut être déposée avant ou après que l’affaire soit engagée. dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires (art. L’aide juridictionnelle permet, sous plusieurs conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle sera obligatoirement soumise à l’homologation du bâtonnier. La décision du bureau d’aide juridictionnelle est ensuite adressée à l’intéressé par voie postale et/ou électronique. Offre d'emploi Ministère de la justice - Direction des services judiciaires - CA PARIS de 'Agent contractuel de greffe au TJ BOBIGNY - Justice de Proximité - BAJ H/F'. La mission d’aide juridictionnelle concerne-t-elle les actes postérieurs à un jugement ? Téléphone : Fax : Site 1 : Site 2 : Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 13h00 à 19h00 … Dernière modification le 04 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contactez-nous. : 01 48 95 13 93 SOS Victimes 93 5, rue Carnot - 93000 Bobigny - Tél. L’aide juridictionnelle est attribuée à ceux qui ont des ressources insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Ces documents peuvent être demandés au greffe de la juridiction administrative ou téléchargeables sur internet. 2021 à 18:14. Contacter cet Avocat. L’aide juridictionnelle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permettant d’assurer l’égal accès à la justice de tous les citoyens. Conseil de prud'hommes de Bobigny cph-bobigny@justice.fr. de 9h00 à 12h00 (avec un arrêt de la distribution des tickets à 11h00) et de 14h00 à 16h00 (avec un arrêt de la distribution des tickets à 15h00) Standard téléphonique : Sur demande des avocats, les interventions conjointes du bâtonnier, des premiers présidents du Tribunal administratif et de celui de grande instance ont conduit le Bureau d’aide juridictionnelle à se contenter d’une attestation d’absence de ressources. La demande se fait par formulaire, déposé soit chez son Avocat, soit… Le bureau d'aide juridictionnelle est chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle pour les affaires portées devant les juridictions du premier et du second degré. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Aucune demande de retrait de l’aide juridictionnelle accordée ne doit être adressée au Bureau d’Aide Juridictionnelle en cas de recouvrement de la somme allouée au titre de l’article 37. Bureau d'aide juridictionnelle. Le …………………………….. Madame, Monsieur le Président Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux (particuliers). Vous pouvez déposer votre dossier d'aide juridictionnelle sur place en vous rendant au tribunal aux heures d'ouverture. Maître Parfait MASILU est avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis et vous reçoit au sein de son cabinet à Bobigny. Il intervient en droit des étrangers et de la nationalité, droit pénal, droit de la famille, des personnes... 33609504231. : 01 48 96 20 96 Fax : 01 48 30 02 48. Même lorsque la procédure ne l’exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. 09/01/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bobigny) représentée par Me Henri BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1790 Monsieur Decebal demeurant 8, rue Gustave Roussy - 93150 LE BLANC-MESNIL (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/000455 du : 01 41 60 19 60 CIDFF (Centre Départemental d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles) Tél. Envoyer ou déposer sa demande d’aide juridictionnelle. T. 02.519.83.38 - de 9h à 11h et de 14h à 16h (du lundi au vendredi) Cet organisme est chargé de contrôler et de délivrer les admissions à l’aide juridictionnelle. Aide juridictionnelle. BP 95220 PONTOISE. En cas de refus d'aide juridictionnelle, il peut contester la décision auprès du bureau dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. par dépôt auprès du service d'accueil unique du justiciable aux horaires d'ouverture au public. Bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle; Conditions d’attribution de l’AJ; Le Cabinet et l’Aide Juridictionnelle; Versement de l’aide juridictionnelle Copie de la lettre par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny a demandé au bâtonnier de désigner un avocat pour l'aide juridictionnelle n° 2016/001162 concernant le demandeur. Elle peut également être demandée pour exécuter une décision de justice. par courriel : baj.tj-pau@justice.fr. Quant au premier avocat, il lui est tout à fait loisible de demander le partage de l'aide juridictionnelle avec le second avocat, là encore il appartiendra au Bâtonnier de trancher de la difficulté si difficulté il y a sur ce point. MON ESPACE PERSONNEL (current) Accueil Fiches ... Aide Juridictionnelle Pensions alimentaires Saisie sur rémunérations. 56. Affaires de première instance . 01 41 60 93 93. Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2020. Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, il faut se rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle. Il suffit pour cela d'écrire au Bâtonnier. La Maison de Justice et du Droit d'Aubervilliers 20 rue Bernard et Mazoyer 93008 BOBIGNY CEDEX. La cour administrative d'appel. e le . Vous pouvez envoyer votre demande d’aide juridictionnelle, accompagnée des pièces, par lettre recommandée avec accusé de réception. Bonsoir, On peut tout à fait demander à bénéficier d'un autre avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Bureau d’aide juridictionnelle. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Bureau de l'aide juridictionnelle. Informations complémentaires : Accueil des justiciables, téléphone : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59. La carte n’est pas pleinement compatible avec l’utilisation d’un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci.
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