Les accords de branche peuvent être négociés et signés entre des entreprises exerçant dans le même domaine d’activité, mais ne relevant pas forcément de la même convention collective. De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord … Article 41. JORF du 20 novembre 2013. Le commerce de gros consiste à sélectionner, acheter, entreposer, vendre et livrer des marchandises à des acheteurs et distributeurs professionnels ou à des collectivités, voire à d’autres grossistes ou intermédiaires et ce, quelles que soient les quantités vendues. AG2R LA MONDIALE partenaire de votre branche professionnelle assure et gère le régime de prévoyance au bénéfice des salariés non-cadres. Il s'agit de l'accord du 26 février 2020 qui fixe les salaires minima conventionnels dans la branche des commerces de gros. Ala fin du mois d'avril dernier, Euro Commerce, organisation regroupant, au niveau européen, les fédérations et syndicats nationaux du commerce de gros et de … La FGTA-FO est signataire de l’accord d’Activité Partielle Longue Durée dans la branche professionnelle du Commerce de gros (près de 900 000 salariés). 463 : Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac 464 : Commerce de gros de biens domestiques 465 : Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication 466 : Commerce de gros d'autres équipements industriels 467 : Autres commerces de gros spécialisés 469 : Commerce de gros non spécialisé Cet accord instaure une nouvelle grille qui fixe les montants revalorisés des salaires minima mensuels et annuels selon la classification de l'emploi des salariés de cette branche d'activité sur une base de 151,67h de travail par mois. ACCORDS DE BRANCHE SIGNÉS DEPUIS 1996 Activité partielle de longue durée : - Accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans la branche des commerces de gros ..... 89 Prévoyance : Ils concernent les branches du commerce de gros et de la "bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent". NOR : ASET1350821M. Les bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel CDNA, instauré par l’accord du 28 mars 2019 sont tous les salariés, relevant ou pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détails Non Alimentaires (CDNA, IDCC 1517). Vos clients ont des attentes de plus en plus élevées en termes de service : livraison ponctuelle, informations transparentes en temps réel, collaboration dans un contexte mondialisé. La FGTA-FO est signataire de l’accord d’Activité Partielle Longue Durée dans la branche professionnelle du Commerce de gros (près de 900 000 salariés). Clé en main, il évite les formalités, facilite le discours aux salariés et apporte aux entreprises la … Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Industrie et commerce en gros des viandes, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Industrie et commerce en gros des viandes IDCC 01534. La branche des commerces de gros a été particulièrement touchée, même si des nuances existent, entre les activités connexes aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, et du tourisme, qui sont les plus atteintes, et les autres. Accords de branche santé collective. Fortement impactée par la crise sanitaire et la fermeture d’une partie de leur clientèle, la branche professionnelle du Commerce … En effet, après un échec des négociations en 2016, le dernier accord était de 2015. Le présent protocole d'accord a pour objet de régler sur le territoire de la région Martinique les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises de la branche commerce de Martinique. FO signe un accord APLD amélioré dans la branche du commerce de gros. Les passerelles entre les métiers des commerces de gros. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Cet accord de branche du 16 décembre 2015, qui instaure un régime de prévoyance obligatoire à destination des salariés, concerne l’ensemble des entreprises relevant de la Convention Collective du Commerce de Détail de l’Horlogerie Bijouterie (tel que défini dans son article 1 er du Chapitre 1). Accord du 30 octobre 2017 portant fusion de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de la levure et de la convention collective nationale des commerces de gros. L'accord prend effet au 1er mai 2020. Cet accord a été signé par la FEH et 3 organisations syndicales majoritaires : la CFDT, la CFTC et l’UNSA. CCN de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie) Votre secteur d’activité est réglementé par un accord de branche, qui a un impact sur la politique sociale de … ACCORD PROFESSIONNEL DE LA BRANCHE « COMMERCE & DIVERS » TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Champ d’application Le présent avenant s'applique aux sociétés et entreprises qui relèvent des secteurs d'activité suivants : -Commerce de gros (57-58-59) -Intermédiaires du commerce (60) -Commerce de détail (61-62-63-64) Branche Industrie et Commerce en Gros des Viandes : un accord sur les salaires 2021 finalement trouvé. Les fédérations patronales signataires de la convention collective nationale du commerce de gros ont souhaité apporter leur contribution quant à la mise en œuvre de l’obligation légale, pour les entreprises, de proposer aux salariés une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2016. La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire fait face à d'importantes mutations, touchant aussi bien à l'évolution des modes de consommation, à l'évolution des moyens de paiement et d'encaissement, à l'accroissement de l'utilisation des data, au développement de … Grille et salaire minimum commerce de détail et de gros 2019. ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n°3044 Préambule ... Dans ce contexte, le secteur du commerce de gros projette d’embaucher 50 000 personnes cette année. La branche du Commerce à prédominance alimentaire* (détail et gros) rassemble les activités relevant de la CCN n°3305 (Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire), pour les entreprises de 11 salariés et plus, réparties en différents formats : Le commerce de gros (grossistes, dont le cash and carry). Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Présentation. Article 35. Fortement impactée par la crise sanitaire et la fermeture d’une partie de leur clientèle, la branche professionnelle du Commerce de gros a mis dans un premier temps un accord APLD à signature… Read More » 1er accord de branche sur le fonctionnement du CSE, signé dans le commerce en gros des viandes Le comité social et économique (CSE) se met en place, petit à petit, dans les entreprises. Commerce à prédominance alimentaire (détail et gros) ... Les versements volontaires en application d’un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise. [ARCHIVE] Accords de branche : Commerce. Bilan 2019 de l’Emploi et de la Formation de la branche des commerces de quincaillerie; Etude diagnostic de l’impact des mutations technologiques et de la digitalisation sur le modèle économique du commerce de gros, ses métiers et ses besoins en termes de formation; Observatoire prospectif des métiers des branches du commerce de gros BTOB Accord de branche du 13 novembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée Préambule Conformément à l’article 53 de la deuxième loi d’urgence Covid-19 n° 2020-734 du 17 juin 2020, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de conclure un accord de branche relatif au dispositif Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros (non en vigueur) CCN de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie) Votre secteur d’activité est réglementé par un accord de branche, qui a un impact sur la politique sociale de … La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4631Z est : " Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes". son contenu n'est plus mis à jour depuis le 01/11/2018 Veuillez consulter le site de légifrance pour rechercher un accord.. Cette rubrique vous permet de trouver ces accords collectifs de branche ainsi que les conditions et limites de leur application fixées par leurs arrêtés d'extension. Deux accords de branche : Emploi de travailleurs handicapés et Egalité professionnelle 5. - Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien. Un accord relatif au dispositif d'alternance pro-A a été conclu dans la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ().Il s'agit de l'avenant n°1 du 22 septembre 2020 qui révise les dispositions de l’article 5 de l’accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »). Au 1 er janvier 2020 au plus tard, toutes les entreprises (d’au moins 11 salariés) auront basculé vers cette nouvelle instance représentative du personnel. En application de l’avenant n° 78 du 19 septembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima 2019 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216 – Brochure JO N° 3305). Convention Collective Nationale des Commerces de Gros. Les partenaires sociaux de la CCN des commerces de gros se félicitent de la conclusion, le 8 janvier 2021, d’un accord mettant en place le dispositif d’APLD (activité partielle de longue durée) dans la branche des commerces de gros. COVID-19 : quel impact sur l'activité des professionnels du commerce de gros ? La CGI a présenté les résultats de l'enquête menée auprès des entreprises du commerce de gros concernant l'impact de la CVOID-19 sur leur activité. 353 entreprises issues d'une vingtaine de... Lire la suite
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