Certificat médical De plus, durant une telle période d’incapacité de travail, l’employé est protégé contre le licenciement ordinaire puisqu’un tel licenciement serait considéré comme nul (art. Bonjour, Je ne sais pas quoi faire, nous avons une salariée qui nous donne un CERTIFICAT MEDICAL qui dit"Mme X présente un inaptitude au travail à compter de ce jour et ce pour une durée indeterminée" quel suite à donner pour elle et l'entreprise sachant que nous sommes dans le secteur de SERVICE A LA PERSONNE. Pour bénéficier de cet arrêt indemnisé, votre médecin doit vous fournir un certificat médical précisant que l'arrêt est prescrit en lien avec le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Comme les heures de stages peuvent être rattrapées l'ifsi m'a dit qu'un simple certificat médical suffisait. 34 du Code de déontologie de la FMH, «les certificats médicaux, rapports et … Ceci n’est admis que si le médecin est le médecin traitant du patient et que celuici est en cours de traitement. En application des articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail il , appartient au médecin du travail de constater l’inaptitude à exercer une des tâches existantes dans l’entreprise. Certificat médical. 2 CO). Un certificat médical pour accident du travail ou maladie professionnelle est tout à fait recevable. 336c al. À teneur de l’art. Le salarié en incapacité de travail (pour cause de maladie ou d’accident) doit : en informer son employeur dès le 1 er jour de son absence et ;; fournir un certificat médical au plus tard le 3 ème jour d’absence. Il revient à l’employé de prouver l’incapacité de travail dont il entend se prévaloir. S’il est remis trop tard, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant la remise du certificat. Sauf qu'en cas de subrogation et/ou maintient de salaire par l'employeur, en l'absence de certificat médical valide, il sera en droit de ne pas payer/prendre sur les congés pour comptabiliser l'absence. Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Le certificat doit préciser les dates de l'arrêt. La remise d'un certificat médical à l'employeur est obligatoire lorsqu'un salarié ne peut pas se rendre à son travail (ou ne peut pas effectuer les missions demandées lorsqu'il s'agit de télétravail) en raison d'une maladie ou d'un accident. Tout autre document peut être refusé par votre employeur. Maintenant, ça dépend peut être des ifsi . Le travailleur doit envoyer le certificat médical en principe dans les deux jours ouvrables à compter du premier jour d’incapacité, sauf si une CCT ou le règlement de travail précise un autre délai. poste de travail X Le certificat médical délivré par le médecin traitant n’est pas requis et n’a aucune valeur médicale. L’incapacité de travail ouvre donc des droits en faveur de l’employé. Le certificat médical est obligatoire pour justifier une absence, même de … En pratique, la preuve de l’incapacité de travail est apportée par la production d’un certificat médical. Il arrive que le médecin soit sollicité par téléphone pour un certificat médical d’arrêt de travail. Merci de … Un arrêt de travail n'implique pas necessairement une maladie mais un état impliquant comme vous dites, une incapacité à travailler. bonjour à toute et à tousje recherche une personne, le mieux serai un medecin, qui pourrait me faire un arret de travail d'une semaine pour le moi de juillet.Je m'explique, en fait je suis en stage de mars à septembre et mes amis partent en vacance une semaine en septembre. f amilles de Toutefois, ces droits ne sont pas absolus. Merci pour vos réponses Certificat médical d’arrêt de travail demandé par téléphone.
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