Il est conseillé à la femme enceinte de se renseigner sur les avantages conventionnels auxquels elle a droit au sein de son entreprise, le cas échéant. Si le reclassement est impossible, le contrat de travail est suspendu. C'est un choix qu'elle est libre d'exercer ou non. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Salariée enceinte : vos obligations selon le code du travail. votre espace personnel. sur ⦠». Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail (Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet 1975). Si certaines conventions collectives prennent des dispositions supplémentaires, elles ne peuvent se détacher des lois. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Lâobligation quâa lâemployeur de déplacer « de son propre chef » la salariée enceinte, sâil y a danger pour elle ou pour lâenfant à naître, est une obligation autonome, indépendante de toute autre loi. Elle a également droit à un entretien avec son employeur en vue d’une orientation professionnelle. Certains risques sont incompatibles avec l’état de grossesse. ministères et organismes publics. Si ces risques ont des répercussions sur l’état de santé de la salariée ou l’allaitement, la salariée peut bénéficier dans les mêmes conditions d’une suspension de contrat de travail à l’issue du congé postnatal pendant une durée maximale d’un mois. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?. Une erreur technique s'est produite. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf : Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. La seule obligation qu'a la salariée enceinte, c'est de prévenir son employeur de son départ en congé maternité. Seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées. La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler sa grossesse ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, ni pendant l'exécution du contrat de travail. La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les être connecté(e) à Certains accords ou conventions collectives prévoient néanmoins des réductions dâhoraires ou des pauses obligatoires. si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ; Vous ne pourrez pas avoir accès aux La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. Il est recommandé à la salariée de signaler sa grossesse au médecin du travail qui est tenu au secret professionnel. » sera mise à jour significativement. Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la santé de votre salariée enceinte avant ou après son accouchement. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. La seule obligation consiste à donner le motif de l'absence ainsi que la date du départ en congé maternité et celle du retour. * Quel est le nom de votre association ? Cependant, tant que vous n'avez pas prévenu votre employeur, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe). Il s’agit des expositions aux produits ou situations suivants : La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. > Si vous êtes en CDD, votre employeur n'est pas obligé de renouveler votre contrat durant votre grossesse (sauf si ⦠L’employeur a l’obligation de reclasser la salariée enceinte lorsqu’elle est exposée à certains risques déterminés par décret. Si l'employeur engage une procédure de licenciement ou licencie la salariée alors que celle-ci est enceinte mais quâil lâignorait, la salariée dispose dâun délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour envoyer à lâemployeur un certificat médical justifiant quâelle est en état de grossesse et ainsi faire annuler son licenciement, de sorte que le contrat de travail retrouvera son plein effet. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. d’informer la salariée ; Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? le code du travail article 1225-5 stipule quâune femme salariée enceinte ne peut être licenciée si dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée de son employeur lui notifiant son licenciement, lui envoit un certificat médical de grossesse. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don dâorgane dâune personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans lâentreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite dâun salarié du secteur privé, Retraite dâun agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution dâun logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour lâamélioration et la rénovation énergétique de lâhabitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement dâune personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits dâimpôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir lâadministration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France dâune famille étrangère, Demande dâasile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé. A la fin du congé maternité, la salariée doit retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son départ en congé ou un emploi équivalent avec la même rémunération. responsable du site service-public.fr. Son choix ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire ni rétorsion de la part de l'employeur sous peine de poursuites judiciaires pénales pour discrimination. Si la réduction du temps de travail nâest pas un impératif légal pour la femme enceinte, de nombreuses conventions collectives ouvrent ce droit. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur suspend provisoirement le contrat de travail.
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