Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 18 décembre 2008, Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'Ãtat rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, Texte de base : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (Article non numéroté à article 101), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 5), Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité (Article 3), Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (Article 5), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Article 5), Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 22), Chapitre Ier : Principes généraux (Articles 6 à 8), Chapitre II : Activités syndicales (Articles 9 à 13), Affichage des communications syndicales (Article 10), Diffusion des communications syndicales (Article 11), Chapitre III : Délégués syndicaux (Articles 14 à 17), Attributions des délégués syndicaux (Article 17), Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales (Articles 18 à 22), Participation aux congrès et assemblées statutaires (Article 18), Exercice d'un mandat syndical électif (Article 19), Participation aux réunions des instances paritaires (Article 20), Congé de formation économique, social et syndical (Article 21), Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical (Article 22), Titre III : Institutions représentatives du personnel (Articles 23 à 36), Chapitre Ier : Modalités de mise en place (Articles 23 à 27), Dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise (Article 24), Nombre de représentants du personnel (Article 25), Dispositions relatives à la délégation unique du personnel (Article 26), Dispositions relatives au CHSCT (Article 27), Chapitre II : Attributions (Articles 28 à 32), Délégation unique du personnel (Article 31), Chapitre III : Moyens d'action (Articles 33 à 36), Titre IV : Contrat de travail (Articles 37 à 50), Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche (Articles 37 à 44), Chapitre II : Cessation du contrat de travail (Articles 45 à 50), Heures d'absences pour recherche d'emploi (Article 46), Licenciement collectif ou individuel pour motif économique (Article 48), Rupture conventionnelle du contrat de travail (Article 48-A), Continuité du contrat de travail (Article 49), Départ ou mise à la retraite (Article 50), Titre V : Durée et aménagement du temps de travail (Articles 51 à 53), Dispositions relatives au repos hebdomadaire (Article 52), Chapitre Ier : Congés payés (Articles 54 à 58), Détermination du travail effectif (Article 56), Indemnité de congés payés (Article 57), Modalités de prise des congés (Article 58), Chapitre II : Congés de courte durée (Articles 59 à 61), Congés pour événements familiaux (Article 60), Congé pour enfants malades. Travail de nuit d'une salariée enceinte » sera mise à jour significativement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Toutefois, par accord d'entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à un maximum de 12 heures. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération. En cas de refus, la réponse devra mentionner les raisons objectives qui conduisent à ne pas donner suite à la demande. Si, avant ta grossesse, tu travaillais de nuit, ton employeur est tenu, dans la mesure du possible, de te proposer un travail équivalent entre 6 heures du matin et 20 heures du soir. Selon la loi, le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin. Javascript est desactivé dans votre navigateur. espace personnel. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Parfait ! - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Personne ne peut être contraint à travailler la nuit. Le double de cet affichage sera également remis aux institutions représentatives du personnel (délégué syndical, comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel). Dès qu’elle se rend compte que son horaire de travail l'amènera à travailler au-delà de 50 heures, elle devra informer son employeur si elle a l'intention de refuser de travailler à compter de la 51 e heure de travail. Votre abonnement a bien été pris en compte. En outre, les établissements étudieront, en liaison avec le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel, les horaires les plus adaptés pour tenir compte des moyens de transport du personnel de nuit. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le dirigeant d’entreprise ne peut pas décider seul d’une mutation de poste dû à votre grossesse. (1) Afin de répondre à l'obligation d'assurer la continuité du service dans les établissements relevant du champ d'application de la présente convention, des dispositions spécifiques relatives au travail de nuit ont été définies conformément aux dispositions des articles L. 3122-32 et suivants du code du travail. Tu as vu avec ton employeur pour avoir ton heure de grossesse ? Les collaborateurs perçoivent un supplément de temps de 10% qui est à retirer en tant que … devez Par dérogation aux dispositions légales, la durée maximale hebdomadaire pourra atteindre 44 heures et au maximum sur une période de 8 semaines consécutives. Définition du travailleur de nuit Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions. Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalant à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures. Merci de réessayer ultérieurement. L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord. Le salarié de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. votre espace personnel. Dans cette hypothèse, le salarié en fera la demande moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, en précisant la date et la durée du repos souhaité. Les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent ne peuvent effectuer aucun travail supplémentaire. être connecté(e) à En outre, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Définition du travail de nuit. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Ex: étant en 10h, 10 nuits bossées = 1nuit de repos grossesse. Il existe un certain nombre d'exceptions à cette règle, par exemple, pour les personnes occupant un poste de confiance ou les personnes ayant une fonction dirigeante mentionnée dans la législation. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La demande doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier devant répondre dans le délai de 1 mois. La réglementation prévoit un certain À savoir : le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération. Cela fait 6 ans que je suis titulaire, sur une plage horaire 14 ou 15H00 à 22H00. Est un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période prévue au premier alinéa du présent article, ou qui accomplit au cours d'une période mensuelle au moins 24 heures de travail effectif dans la période définie ci-dessus de 21 heures à 6 heures. Egalement, mon CHU a cumulé les heures sur mon poste de nuit. Travail de nuit ou en équipe. Le travail de nuit est un cancérogène probable (Groupe 2A CIRC) TRAVAIL DE NUIT, EFFETS SUR LA SANTE Respecter une durée de sommeil suffisante. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé de maternité pour une durée n'excédant pas 1 mois. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée. A défaut d'accord d'entreprise, après information et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut après consultation des catégories de salariés concernés, et ce par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, la durée quotidienne pourra être portée au maximum à 12 heures. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise. 1er). Pendant la durée de sa grossesse et à sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour dans l'entreprise. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, Direction de l'information légale et administrative.
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