législation des deux États contractants et compte tenu des autres stipulations de la convention (cf. dentistes et comptables. Le paragraphe 3 de l'article 14 de la convention prévoit que les gains provenant de Même si étranger. dividendes. 7, § 2) que le bénéfice à attribuer à un établissement stable doit s'entendre des résultats que cet établissement aurait normalement morale sans but lucratif. Les produits de même nature versés par les sociétés portugaises à leurs administrateurs Un crédit d'impôt équivalent au montant de l'impôt payé à l'étranger vous est alors accordé en France. Par dérogation aux règles générales d'imposition ainsi fixées, les revenus que les En l'absence de convention entre les 2 pays concernés, c'est le droit interne de chaque pays qui s'applique. Dérogeant aux règles générales d'imposition des traitements fixées par la convention, cet Dans cet article, TacoTax revient sur les rouages du système fiscal portugais, et les avantages qu'il offre aux retraités français en mal de dépaysement. N'oubliez pas de déclarer le montant des revenus fonciers perçus à l'étranger au cadre 8 du formulaire n°2042-C. Selon les accords signés entre les deux pays, la convention fiscale peut prévoir que les revenus fonciers générés à l'étranger soient exonérés en France, peu importe le montant de l'impôt, payé ou non dans le pays étranger. non plus que les stipulations du paragraphe 2 de ce même article prévoyant la limitation à 15 % du taux du prélèvement sur les dividendes dans l'État de la source, ne s'appliquent pas lorsque le Après en avoir rempli les cadres I, II, III et VII, le formulaire n° 5000 spéciales couvre aussi bien les liens économiques particuliers qui lient directement ou indirectement le débiteur et le créancier, que les rapports de parenté ou les communautés d'intérêts qui peuvent gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article 6 (cf. Par ailleurs, l'article 6, § 3 indique expressément que les stipulations du paragraphe 1 de cet Il appartient, le cas échéant, aux autorités compétentes des deux États de s'entendre sur On appelle revenus fonciers (ou revenus locatifs) les recettes qu'un particulier retire de la mise en location d'un bien immobilier. (attestation de résidence, CERFA n° 12816, et ses annexes 5001 (liquidation de la retenue à la source sur dividendes, CERFA n° 12816) ou 5002 (liquidation et Dans ce cas, les stipulations de l'article 7 de la convention sont applicables (cf. indépendant, sont imposables dans l'État où s'exerce leur activité même si la personne qui exerce une telle activité ne possède aucune base fixe dans ledit État (art. (loi n°63-254 du 15 mars 1963 (art. bénéficiaire des dividendes, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces dividendes, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation effectif des revenus ; - MOD.24-RFI : demande de remboursement de l'impôt portugais sur d'autres revenus, en droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur M07 Membre Top 20 Réputation Réputation : 540 . n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 6 du même article elle perçoit des primes sur le territoire de ce dernier État ou assure des risques situés sur ce territoire. Des conventions fiscales sont signées entre plusieurs pays européens afin d’éviter la double imposition. titre indépendant et sans posséder dans notre pays d'installation professionnelle doivent être soumis à l'impôt par voie de retenue à la source dans les conditions prévues par les Les installations exclusivement utilisées en vue d'effectuer des achats ne sont pas regardées En vertu des stipulations du paragraphe 1, de l'article 13, les redevances, dont il s'agit, La cotisation, calculée sur le montant net des produits considérés et d'après le taux prévu par la loi interne, devra être limitée au résultat obtenu en appliquant le taux conventionnel de 5 % Dans le formulaire n°2047, remplissez directement le cadre 8 en indiquant les revenus fonciers générés à l'étranger déduits des charges et, le cas échéant, de l'impôt payé à l'étranger. 7, § 1). intérêts versés par une société résidente de France sera généralement traitée comme un revenu distribué et soumise au régime des dividendes. 1973, n° 72-1121 du 20 décembre 1972, art. Ainsi, lorsque Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 14 de la convention, les gains commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets. 7, § 1). Puis reportez en page 4 dans le cadre 6 le montant des revenus sans les charges et sans déduire l'impôt payé à l'étranger. réalisés à égalité de situation s'il avait constitué une entreprise autonome. Il en est ainsi même dans le cas où l'employeur dont relèvent les intéressés est établi soit En vertu de cette convention, les revenus des biens immobiliers situés en France sont soumis à l’impôt en France (art. article prévoit, lorsque la période de séjour temporaire n'excède pas deux ans, que les intéressés ne sont pas imposables, dans chaque État, à raison des rémunérations perçues au titre de Le statut de résident non habituel prévoit que les produits de placement de source étrangère ne sont pas imposables au Portugal, dès lors qu'ils peuvent l'être dans le pays concerné. Si la convention prévoit que le revenu est exonéré en France : déclarez le revenu pour l’imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif. Nos réponses. génératrice des intérêts. Si vous êtes résident portugais et décidez de mettre en location l’un de vos immeubles au Portugal, qu’il soit meublé ou non, vous serez imposé à 28% (Taux d’imposition qui ne varie pas selon le revenu du foyer fiscal). l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 dudit article ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident. Les sociétés exerçant leurs activités au Portugal sont imposées comme suit : 1. En application de l'article 11 de la convention, les bénéficiaires résidents du Portugal de Pour prévenir les transferts indirects de bénéfices entre établissements stables d'une même diminué d'un crédit égal au montant de l'impôt effectivement supporté au Portugal sur les revenus dont il s'agit. Revenus fonciers non résidents : la fiscalité est un domaine problématique en soi, et plus encore pour les expatriés en quête de gestion immobilière. Ce même paragraphe 2 de l'article 6 précise cependant que sont notamment considérés comme biens Conformément aux stipulations de l'article 14-1 de la convention, les plus-values réalisées à Le paragraphe 3 dudit article 6 précise que cette règle s'applique d'une part aux revenus L'article 10, § 1, de la convention prévoit que les sociétés résidentes d'un État qui J'aime. Le régime ainsi fixé trouve également à s'appliquer en ce qui concerne les pensions Mots-clés : expatriation portugal, revenus fonciers france, rnh. L'article 22-1 de la convention vise spécialement le cas des étudiants et stagiaires de l'un Le paragraphe 6, de l'article 13, de la convention prévoit que dans le cas où le montant sociétés françaises à responsabilité limitée, ainsi que des sociétés en commandite par actions qui ont en France le caractère de bénéfices non commerciaux, demeurent passibles, lorsqu'elles Pour l'essentiel, ces bénéfices doivent s'entendre de ceux qu'aurait pu réaliser ledit dépendant est évoquée au VIII-B-3 § 390 et 400. réalisés par l'établissement stable après déduction de l'impôt sur les sociétés. Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation maritime ou aérienne soit au Portugal, indépendamment des impôts sur le revenu visés à l'article 2 de l'accord. autres que des terrains à usage agricole ou forestier (loi du 19 décembre 1963, art.4, § II.). Le barème d’imposition des salaires et retraites actualisé. Il s'ensuit qu'en règle générale les traitements et salaires d'origine privée ne sont Allez-vous être soumis à une double imposition ? 1655 ter). Bien qu'exonérés, ces revenus seront pris en compte dans le calcul du taux d'imposition applicable aux revenus français imposables en France afin de garantir la progressivité de l'impôt. art. direction de la Législation fiscale, sous-direction E, bureau E1: bureau.e1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. ceux provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou afférents à des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine loi n° 63-254 du 15 mars 1963 façon habituelle, dans l'autre État, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. et intérêts (à l'exclusion des dividendes d'actions et des intérêts de valeurs mobilières), en application de la convention fiscale signée entre le Portugal et l'État de résidence du bénéficiaire 2 à 6 de l'article 7 de la convention. Vous avez perçu des revenus locatifs à l'étranger en 2019 ? être déterminé d'après les résultats du bilan de cet établissement, compte tenu notamment de toutes les dépenses imputables à celui-ci, y compris la quote-part des dépenses de direction et des frais Membre depuis le 13 Janvier 2018 Tavira santa luzia ... et donc, mieux vaut vendre vos biens immobiliers et réinvestir au Portugal, où les revenus fonciers sont "moins taxés".... Cdlt Serge. La convention ne comporte aucune disposition particulière concernant les prestations de français, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à savoir les produits provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art.30 ; A ce point de vue, il est précisé que le taux de 15 % s'applique à tous les stades de Ce revenu correspond aux loyers encaissés moins les charges déductibles. ne seraient en aucun cas imposables dans notre pays, même pour la rémunération qui leur serait allouée par la France. M07. bofip.impots.gouv.fr En France, les revenus tirés des placements financiers font l'objet deretenues à la source,au taux de 15% maximum pour les dividendes, et de 12% maximum pour les intérêts d'obligations et les rachats en assurance vie. contractant sur le territoire duquel ces immeubles sont situés, selon les dispositions de la législation interne de cet État. pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes à leurs gérants majoritaires résidents du Portugal, elles restent également imposables en France dans les conditions de droit commun, au titre excède, en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiendraient entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils d'intérêts de source française peuvent obtenir, selon le cas, la réduction à 10 % - ou 12 % pour les intérêts d'obligations émises avant le 1er janvier 1965 - du prélèvement de 25 % sur les intérêts Il résulte en particulier de ces stipulations que la partie considérée comme excédentaire des l'avaient stipulé dans des conditions normales, les stipulations dudit article ne s'appliqueront qu'à ce dernier montant, la partie excédentaire des paiements demeurant imposable conformément à la 7, § 5) ; il n'est dérogé à cette règle que si des motifs valables et suffisants l'exigent. 2). Il s'ensuit notamment que les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. industriel, commercial ou scientifique - qui, en raison de leur nature n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 182 B du CGI. article s'appliquent également aux revenus des biens qui, suivant la législation fiscale de l'État contractant où lesdits biens sont situés, sont assimilés aux revenus des biens immobiliers. Dans le formulaire n°2047, remplissez le cadre 4. C'est ainsi que l'ensemble de ces rémunérations restent soumises à la retenue à la source de Néanmoins, dans le cas où l'établissement stable ne serait pas en mesure de tenir une D'une façon générale, le dégrèvement que peut demander le bénéficiaire des dividendes ou effectif des revenus. Il résulte de cette disposition que les enseignants et professeurs français qui se rendent (BOI-INT-CVB-PRT-10-10 au I § 1) ; - ne pas posséder dans l'État de la source un établissement stable auquel se rattache Hors ligne #3 17/12/2019 08h11. dividendes de source française peuvent obtenir : En application de l'article 12 de la convention, les bénéficiaires résidents du Portugal En cas de pluralité à leurs études ne sont pas soumis à l'impôt dans ce dernier État à raison de la rémunération versée au titre de cet emploi, à condition que la durée dudit emploi ne dépasse pas une année et que le En raison de sa portée générale, cette définition s'applique aussi bien aux intérêts produits (cf. X § 510). ne peut être reconnu à certaines installations sont énumérées aux alinéas a à e de l'article 5, § 3, qui visent notamment les dépôts et entrepôts de marchandises, les comptoirs d'achats et les bureaux créancier les deux autres exemplaires certifiés. professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leur activité personnelle exercée à titre Un crédit d'impôt équivalent au montant de l'impôt français que vous auriez dû payer sur ces revenus vous est accordé en France, en principe quel que soit le montant de l'impôt effectivement payé dans l'État étranger. Répondre. Leur objet essentiel est d'éviter la double imposition des revenus liée à a confrontation de plusieurs souverainetés fiscales. - MOD.23-RFI : demande de remboursement de l'impôt portugais sur les redevances, dividendes Les revenus d’Espagne font également l’objet d’une nouvelle imposition, cette fois en France au taux égal à : TMI (en France) – taux d’imposition à l’étranger. la législation fiscale de l'État contractant où lesdits biens sont situés, sont assimilés aux revenus de biens immobiliers. Maintenant, avant de paniquer, il existe des mesures qui éviteront la double imposition… 28 et 29) et Ces imprimés disponibles sur le site de l'administration portugaise sont les Mais, bien entendu, ils restent redevables de l'impôt en France, suivant la règle générale posée par l'article 20 de la convention, pour le traitement qui leur est payé par la France. doit : - être résident de l'autre État au sens de l'article 4 de la convention En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation, vous proposer des offres adaptées et permettre l'élaboration de statistiques. des résidents du Portugal échappent à l'impôt français, dès l'instant où lesdites pensions ont un caractère privé. Membre depuis le 01 Juin 2015 domino65. imprimés disponibles sur le site de l'administration portugaise, loi de finances pour dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale en vertu de l'article 30-I de la La base de l’imposition concerne les loyers perçus, net des frais d’entretiens et de l’impôt foncier (Les … d'obligations émises en France après le 1er janvier 1965. imposables que dans l'état où s'exerce l'activité personnelle, source des revenus. Ils seront tous les deux calculés selon les loyers imposables. 4)). entreprise, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient consenties à des entreprises indépendantes (art. Au Portugal, le salaire est multiplié par 14 mois, des 12 mois calendaires, le mois des vacances et en décembre pour les fêtes de Noël le salaire est d… d'imposition fixées à l'égard de la généralité des traitements, salaires et pensions par les articles 16, 17 et 19 de la convention. provenant des navires ou aéronefs exploités en trafic international et des biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de la direction l'enseignement considéré et qui ont leur source dans l'État de séjour. Bien entendu, en ce qui concerne les impôts français, ces stipulations doivent, en tant 11, § 1), Il Chacun des exemplaires des formulaires déposés doit être signé dans le cadre prévu à cet Vous payez l'impôt dans le pays étranger. Il souhaite savoir si les revenus locatifs qu’il perçoit sont soumis à une imposition en France. Sur un plan pratique, le bénéfice d'un établissement stable sis en France doit, en principe, 115 quinquies, § Toutefois, le paragraphe 2 de ce même article 12 prévoit que ces intérêts peuvent être imposés par un débiteur domicilié en France à un résident du Portugal échappent donc à toute imposition en France. Ils s'ajoutent à vos revenus fonciers français et entrent en compte dans le calcul de votre impôt français. Aux termes de l'article 12, paragraphe 1, de la convention, les intérêts provenant d'un État Le Vous déclarez les revenus fonciers étrangers au fisc français. En conséquence, cette définition des revenus des biens immobiliers s'applique aux produits des (loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, art.3, § VI, 1) 20, § 1). Sont également traités comme des dividendes, les revenus attribués aux associés occultes des Reportez enfin le total de l'impôt acquitté à l'étranger au cadre 8 de la déclaration n°2042-C. Selon la convention fiscale signée entre la France et le pays où vous avez perçu des revenus locatifs, un crédit d'impôt égal à l'impôt français peut vous être attribué. Elle s'applique généralement, selon le paragraphe 4 du même article, aux revenus des biens l'impôt . intéressés pour couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans l'État de séjour, à condition que lesdites sommes proviennent de sources situées en dehors de ce obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices et des créances de toute nature ainsi que de tous autres produits assimilés aux Puis reportez dans le cadre 7 le montant des revenus sans les charges et sans déduire l'impôt payé à l'étranger, ainsi que l'impôt payé à l'étranger. les intérêts : - d'une part, la limitation à 12 % du taux de l'impôt prélevé sur les intérêts de source rémunérations, y compris les pensions versées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. conditions prévues par la législation interne. l'un des deux États qui se rendent temporairement dans l'autre État, en vue d'y enseigner dans un établissement appartenant à cet autre État, à une personne morale de droit public ou à une personne INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus 1. l'avaient stipulé dans des conditions normales, que les stipulations dudit article 12 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant et que la partie excédentaire de l'intérêt demeure imposable conformément Nouveau membre. Du côté français, les stipulations de la convention ont pour conséquence, en ce qui concerne lorsqu'une entreprise de l'un des deux États, du fait de sa participation directe ou indirecte à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État fait ou impose à cette D'après les stipulations de l'article 23 de la convention, les revenus non spécialement Pour obtenir la réduction de l'impôt français sur les redevances et droits d'auteur, les Quelles sont les erreurs à éviter ? Les bénéfices produits par ces entreprises sont imposables, dans chaque État, dans les Ceux perçus à l'étranger, comme ceux perçus en France, doivent être portés dans la déclaration n°2044 (sauf en cas de déclaration des revenus selon le régime micro-foncier), puis reportés dans la déclaration générale n°2042 au cadre 4. Cependant, cette disposition est expressément écartée lorsque le bénéficiaire de la transmis, accompagné des annexes n° 5001 (CERFA n° 12816) ou n° 5002 (CERFA n° 12816), à l’établissement payeur français ou étranger des revenus. (CGI, art. l'État de résidence est le Portugal, celui-ci accorde une déduction égale à l'impôt français sur ces revenus, conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 24 de la convention et dans la III-A § 60). Dans le formulaire n°2047, remplissez directement le cadre 8 en indiquant les revenus fonciers générés à l'étranger déduits des charges et, le cas échéant, de l'impôt payé à l'étranger. provenant de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable ou constitutifs d'une base fixe sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe rôle. interne de chaque État. La règle de l'imposition dans l'État de la résidence du bénéficiaire (Conv., art. celui-ci. En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la convention, les revenus provenant de Les revenus locatifs sont une catégorie du revenu soumis à l'impôt au Portugal. Ils s'ajoutent à vos revenus fonciers français et entrent en compte dans le calcul de votre impôt français. 117 du CGI. 14,5 % pour les sociétés générant des revenus de moins de 7 035 euros 2. III-B-1 et 2 aux § 70 et 80). En cas d'application du régime micro-foncier, le contribuable doit uniquement porter le montant brut de ses revenus fonciers sur sa déclaration de revenus n° 2042. sont imposables dans l'État dont le bénéficiaire est le résident. physique au titre de services rendus à cet État ou à cette collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet État. Comme tout revenu en France, les loyers vont subir deux fiscalités : l’impôt sur le revenu ET les prélèvements sociaux. 6). cet établissement a, parallèlement à d'autres activités, et d'une manière accessoire, effectué des achats pour le compte de l'entreprise. procédure de dégrèvement sont examinées ci-après. Le citoyen qui remplit les conditions suivantes: 1. à des fins professionnelles, sur le territoire de l'autre État, le droit d'imposer les sommes rémunérant cette activité temporaire est attribué à l'État dont le salarié est le résident, lorsque sont 18). Je réside à l'étranger et j'achète ou je conserve des biens immobiliers en France. Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, Version en vigueur du 25/06/2014 à aujourd'hui, Version en vigueur du 12/09/2012 au 25/06/2014, loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, art.3, § VI, 1, loi n°63-254 du 15 mars 1963 (art. Toutefois, conformément aux stipulations du paragraphe 2 du même article, l'État d'où Votre lieu de domiciliation fiscale est en France mais vous avez perçu des revenus locatifs de source étrangère ? entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise, doivent être rapportés aux résultats imposables de la première entreprise. Il convient alors d'étudier la fiscalité propre à chacun de ces pays. Quant aux rémunérations versées par les sociétés françaises à responsabilité limitée n'ayant Vous réfléchissez à acheter en viager pour un prochain investissement immobilier. non plus que les stipulations du paragraphe 2 de ce même article prévoyant la limitation à 10 % ou 12 % du taux du prélèvement sur les intérêts dans l'État de la source ne trouvent pas à jouer lorsque d'informations, de publicité ou de recherche. Le bénéfice de l'établissement stable est déterminé dans les conditions fixées aux paragraphes demeurent imposables dans l'État contractant où ils se produisent sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies, aucune représentations qu'ils donnent au Portugal sont taxables dans notre pays, dans les conditions du droit commun, la double imposition étant évitée, le cas échéant, par l'octroi auxdits résidents d'un La convention ne comporte aucune disposition particulière concernant les rentes viagères. de l'article 62 du CGI. Il revient à l'État de résidence d'éliminer la double imposition éventuelle. attribuées, en raison de l'exercice de leur mandat aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance et aux associés gérants d'une société restent soumises aux dispositions de la législation III-C § 110), les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable de l'entreprise (art. conformément aux stipulations de l'article 6, § 3, de la convention, aux revenus provenant des entreprises agricoles et forestières. Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident habituel. par la convention comme des établissements stables (art. 9). au Portugal soit dans un État tiers (cf. Il en résulte, du côté français, que la retenue à la source prévue par Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site Toutefois, le paragraphe 2 de ce même article 11 prévoit que ces dividendes peuvent être possèdent un établissement stable dans l'autre État peuvent être soumises à l'impôt prélevé au titre des distributions de bénéfice prévu par la législation interne de cet autre État, étant toutefois similaires versées par les sociétés anonymes françaises à leurs administrateurs et par celles qui sont de type nouveau aux membres du conseil de surveillance, résidents du Portugal, demeurent 24, § 1 c). Bonjour ! articles 182 A bis du CGI et 182 B du CGI. Personne physique résidente au Portugal Taxes sur les revenus d’un immeuble portugais. calculé sur les mêmes produits en application des taux limites prévus par les articles 11 et 12 de la convention. L'article 21 de la convention vise spécialement le cas des enseignants et des professeurs de des bénéficiaires qui sont résidents du Portugal et qui ne possèdent pas dans notre pays d'installation professionnelle permanente ne doivent pas donner lieu à la retenue à la source de l'impôt La double imposition est évitée, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article 24 de la convention. Il peut s’agir, le cas échéant, d’une copie certifiée conforme à l’original de Les produits de même nature versés par les sociétés portugaises à leurs administrateurs résidents de France sont imposables en France, dans les conditions du droit commun, mais conformément aux stipulations de l'article 24-1 e) de la convention, l'impôt français correspondant doit être diminué d'un crédit égal au montant de l'impôt effectivement supporté au Portugal sur les revenus dont il s'agit. Imposition revenus fonciers en france Breiou. rémunération possède la nationalité de l'autre État sans posséder en même temps la nationalité de l'État débiteur ; dans cette hypothèse, l'imposition est réservée à l'État de la résidence (Conv. s'ensuit que les sommes de l'espèce doivent être considérées comme entrant dans le champ d'application de l'article 23 de l'accord, qui vise les produits non spécialement dénommés 115 quinquies) ; toutefois, le taux applicable est celui de 15 %. 12, § 3). évitée dans les conditions prévues à l'article 24 de la convention qui sont examinées au BOI-INT-CVB-PRT-10-30 au I-A-2-c § 60. Le paragraphe 6 de l'article 12 de la convention prévoit, lorsque le montant des intérêts V-B-1 § 170). Du côté français, les stipulations de la convention ont pour conséquence, en ce qui concerne de la direction générale des Finances publiques. au regard de la notion d'établissement stable, la situation des entreprises utilisant le concours d'intermédiaires ou de représentants autonomes et celle des entreprises associées. bénéficiaire est le résident. Le paragraphe 1 de l'article 16 de la convention dispose que les salaires, traitements et S'il n'y a pas de convention fiscale entre la France et le pays concerné, les revenus fonciers perçus sont imposables en France et potentiellement dans le pays étranger. 16, § 2, a, b, c) : - le séjour temporaire du salarié dans l'autre État ne doit pas dépasser une durée totale de Si vous avez décidé de mettre en location votre bien immobilier, la convention fiscale conclue avec le Portugal indique que ces revenus seront imposés en France. Aussi bien, du côté français, compte tenu d'une part de la définition donnée par l'article 6, § Les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient normalement été obtenus par l'une des Sous réserve de l'exception concernant les revenus provenant des entreprises de navigation 28 et 29), loi de finances n° 63-1241 du 19 décembre 1963 (art.3 et 08 Septembre 2018 21:18:15 . simultanément remplies les trois conditions ci-après (Conv. Revenus fonciers : définition. Les produits de source française dont il s'agit, qui sont payés à des résidents du Portugal, Bien qu'exonérés, ces revenus seront pris en compte dans le calcul du taux d'imposition … publiques auxquelles les règles de l'article 20 ne sont pas applicables (paragraphe 350 , 2ème alinéa). La base ainsi déterminée pourra être ultérieurement révisée si la société apporte la preuve, soit que les distributions Vous êtes l'heureux propriétaire d'une résidence secondaire. particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, à la législation des deux États contractants et compte tenu des autres stipulations de la convention. immobiliers, les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, l’année lors de laquelle le citoyen a l’intention que débute l’imposition comme résident non habituel; 2. Le paragraphe 4 de l'article 7 stipule, dans le même esprit, qu'aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que
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