Cette déclaration est à remettre à son employeur chaque début d'année afin de l'informer de la situation familiale. Guide simplifié pour la déclaration d'impôt; Information: Calcul des frais médicaux 2019. Pour ne prendre aucun risque, conservez vos documents durant 15 ans à partir de la fin de la période fiscale concernée. Ce document n'a pas de valeur légale et n'a pour but que de donner une approximation du salaire net après impôt. La prestation en ligne e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir une prolongation du délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Le dividende est, en effet, fiscalement plus favorable par rapport au salaire. Ce formulaire permet de déclarer sa situation à son employeur afin qu'il puisse réaliser le prélèvement de l'impôt à la source 2020. Evaluer l'impôt à payer. Les déclarations d’impôt remplies au moyen d’un logiciel et retournées par courrier doivent être signées personnellement par le contribuable ou par chacun des deux époux/partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun. C’est l’employeur qui détermine ensuite le barème de perception. Merci de vous conformer aux mesures mises en place lors de votre passage. Vous recevez vos acomptes d’impôt 2021 dans le courant du mois de novembre ou de décembre 2020. Cette réduction de l’impôt sur le dividende s’explique par la volonté des cantons de corriger la double imposition. Les 12 tranches doivent être payées de janvier à décembre 2021. Avez-vous pensé à nos e-prestations 24/24 --> www.vd.ch/impots. Être frontalier ne signifie pas être dispensé de déposer une déclaration fiscale en Suisse. Déclaration d’impôt sur le gain imposable, Calcul du gain imposable. Demander un conseil. Cette déclaration doit être souscrite si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM. Les frontaliers sont également redevables de l’impôt sur le revenu et la fortune et doivent, dans la majorité des cas, présenter chaque année une déclaration fiscale. par courriel adressé à ACIdelaiDI@vd.ch, ou. La déclaration d’impôt est un acte fiscal annuel, car il rend compte de ce que chaque contribuable a obtenu à titre de revenu au cours de l’année en question. La déclaration d’impôt est un acte fiscal annuel, car il rend compte de ce que chaque contribuable a obtenu à titre de revenu au cours de l’année en question. en remplissant votre déclaration d’impôt. Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. N. dans la forme manuscrite (format papier). Pour les personne de nationalité française qui sont récemment frontalières, cette déclaration d’impôt sur le revenu est déjà difficile alors même qu’ils sont supposés avoir plus ou moins l’habitude de faire leur déclaration en France. L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. L’année suivant sa majorité, le nouveau contribuable doit remplir sa première déclaration d’impôt. Une offre de la Confédération, des cantons et des communes, Durée de conservation des déclarations et pièces justificatives, attestations de cotisations au 3e pilier a (prévoyance individuelle), attestations de cotisations spéciales au 2e pilier (caisse de pension LPP; les cotisations ordinaires figurent sur le certificat de salaire), attestations des frais de formation continue. La Suisse a des accords fiscaux bilatéraux avec plus de 90 pays afin d’éviter la double imposition. General. ), cotisations pour l'AVS, l'AI, la prévoyance professionnelle, l'assurance-maladie et l'assurance-vie, frais de garde des enfants par des tiers, dons à des organisations d'utilité publique et intérêts passifs privés, déductions sociales comme les déductions pour enfants, déductions personnelles et déductions pour personnes à charge. (impôt de solidarité sur la fortune) pour les contribuables qui possèdent des actifs immobiliers au moins égaux à 1,3 M€.. Je suis une ressortissante suisse domiciliée en France. Cet outil vous permet une économie de temps et d'un accès direct aux formulaires. Pour chaque période fiscale, les contribuables doivent déposer leur déclaration d’impôt auprès de l’autorité fiscale. Important: dans tous les cas, si vous êtes frontalier et devez payer votre impôt dans un canton suisse, vous devrez effectuer tout de même une déclaration d’impôt en France si vous y résidez. Au cas où vous n’auriez rempli aucune déclaration d’impôt jusqu’à présent, vous êtes tenu de le communiquer au Service des contributions. Ces dates sont également valables pour l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui depuis 2018 a remplacé l’ISF. Les personnes qui résident en Suisse doivent, chaque année, déclarer le montant des revenus qu'elles ont perçus. Principe : Déclaration et imposition en FRANCE à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un crédit d’impôt, si votre salaire a bien été soumis à l’impôt par la Suisse (*). Pour le surplus, se référer à la directive ci-dessous. ... effectuer une déclaration de revenus chaque année. Comment déclarer vos revenus, biens et comptes à l’étranger ? e-tax PM est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La fiscalité et les impôts en Suisse. Lorsque le délai est échu sans que la déclaration n’ait été déposée, le contribuable reçoit une invitation à déposer sa déclaration (sommation) dans les 30 jours ainsi qu’un émolument sur sommation de CHF 50.-. Cette pénalité ne … Jamais la saisie de votre déclaration fiscale n'a été aussi simple ! (*) Le système du crédit d’impôt est réservé aux salaires soumis au barème normal d’impôt à la source SUISSE (voir votre Certificat de Veltica Finance - Fiduciaire Suisse vous apporte son expertise dans vos démarches fiscales. Le formulaire CERFA 2047-Suisse est en ligne. En matière d'impôt sur le revenu, les insuffisances de déclaration donnent lieu à une pénalité de 10%, sauf si le contribuable régularise sa déclaration spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration. Déclaration d’impôt à Lausanne Pour ceux qui se trouvent à Lausanne en Suisse et qui doivent rédiger la déclaration d’impôts, revoir les usages en vigueur en matière fiscale dans notre canton au moment d’établir ladite déclaration est fortement conseillé. Ils doivent en principe la signer tous les deux. Si tel n’est pas le cas, le contribuable doit impérativement s’adresser à l’autorité fiscale, en contactant l’Office d’impôt de son domicile ou le Centre d’appels téléphoniques (CAT) au 021 316 00 00 pour demander un exemplaire. Principe : Déclaration et imposition en FRANCE à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un crédit d’impôt, si votre salaire a bien été soumis à l’impôt par la Suisse (*). Impôt sur le revenu. Une déclaration d’impôt est pour nous bien souvent une source de conseils supplémentaires à délivrer à nos clients, en vue d’optimiser leurs dépenses régulières et jouir d’un meilleur rendement de patrimoine. L'étape suivante consiste naturellement à évaluer le montant de l'impôt que vous aurez à payer. Pour faire la demande, vous devez indiquer votre numéro de contribuable et le code de contrôle personnel valides figurant sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt. Le travailleur soumis à l'impôt à la source doit remplir une déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source. 26 %dans le cant… En cas de dépôt par voie électronique, votre déclaration d’impôt est instantanément transmise à l’autorité fiscale et un avis récapitulatif des éléments de revenu et de fortune que vous avez déclarés vous est transmis instantanément, par voie électronique. info.aci(at)vd.ch. La déclaration volontaire faire valoir des dépenses ! En continuant de visiter ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Avec VaudTax 2.0, l’envoi peut se faire uniquement par voie électronique. La fiscalité et les impôts font partie de notre quotidien administratif en tant qu’obligation. Le contribuable est tenu chaque année de remplir sa déclaration d’impôts, à la main, au moyen d’un logiciel spécial ou en ligne. date limite de dépôt de la déclaration d’impôt. en remplissant votre déclaration d’impôt. Vous devez le sauvegarder comme preuve du dépôt de la déclaration. Vous trouverez les coordonnées de votre bureau compétent via le Guide des bureaux en cliquant sur : « International » > « Déclaration » > « Déclaration impôt des non-résidents – personnes physiques » > « Catégorie : Particuliers (P) » > Langue : NL, FR ou DE.. Il n’est pas possible de venir directement sur place dans nos bureaux. Je perçois une retraite suisse depuis septembre 2014. Remplir sa déclaration d’impôts : à quoi faut-il penser, comment les impôts sont-ils calculés, comment déclarer un gain accessoire, une rente … L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. Pour leur rémunération, la majorité des entrepreneurs-cadres optent soit pour un dividende uniquement, soit pour un dividende élevé contre un plus bas salaire. ... Calculateur d’impôts en Suisse. D’un point d’un vue fiscal, un-e jeune devient un-e contribuable dès 18 ans révolus. Contrairement à la règle qui prévaut dans le reste du monde, l’impôt constitue une charge déductible dans le cadre de la fiscalité en Suisse. Le délai légal pour déposer votre déclaration est fixé au 15 mars. C’est sur la base de ce document que l’autorité fiscale détermine le montant des impôts. Déclarez votre revenu Suisse comme vous le feriez avec vos revenus Français : remplissez la ligne 1AJ (ou 1BJ) de votre déclaration avec votre revenu net imposable en euros. En version française, vous pouvez. La déclaration d’impôt en Suisse. Les résidents français travaillant en Suisse doivent déclarer leurs revenus sur la déclaration d’impôt sur le revenu qui leur a été adressé ces dernières semaines. Devoir déclarer ses impôts est une obligation que les Suisses au niveau de tous les cantons doivent remplir chaque année. Pour simplifier votre déclaration, votre centre des impôts propose chaque année un taux de change moyen pour l’année. Formulaire n°2047 Déclaration des revenus encaissés à l'étranger. Veltica Finance - Fiduciaire Suisse vous apporte son expertise dans vos démarches fiscales. Si vous avez utilisé VaudTax ou un autre logiciel agréé pour remplir votre déclaration d'impôt, nous vous remercions de l’imprimer sur du papier A4 blanc et de placer les documents dans la fourre originale prévue à cet effet que vous avez reçue de l’autorité fiscale. Les contribuables avec un assujettissement illimité disposent d’un délai de tolérance au 30 juin pour déposer leur déclaration d’impôt sans qu’il soit nécessaire de demander une prolongation de délai de dépôt. Cela vous permet d’économiser du temps et simplifie la procédure d’envoi, qui se fait par internet. La déclaration des impôts est une procédure inévitable pour chaque citoyen actif du monde et le peuple helvétique ne fait guère exception à la règle.Considérée comme un paradis fiscal, la Suisse présente une fiscalité qui se démarque légèrement des autres. Déclaration fiscale en Suisse. est indiquée sur la lettre annonçant la déclaration d’impôt. La déclaration d’impôt en Suisse. si ces revenus sont soumis à la taxe communale. Chaque canton vote son taux d'imposition ce qui explique la grande disparité qu'il peut y avoir d'un canton à un autre : 1. Nous sommes là pour vous apporter conseils et expériences. Nous vous remercions d'indiquer votre numéro de contribuable et le motif de contact dans l'objet de votre courriel. Déclaration du sinistre pour véhicules à moteur. est indiquée sur la lettre annonçant la déclaration d’impôt. Guide simplifié pour la déclaration d'impôt; Information: Calcul des frais médicaux 2019. La déclaration de vos revenus au Luxembourg 16 1.a déclaration fiscale obligatoire pour le frontalier franco-luxembourgeois L 16 2. Comme la France depuis le 1er janvier, la Suisse applique la retenue à la source: c'est-à-dire que l'impôt est prélevé directement sur les revenus du contribuable via son tiers-payeur. Sur internet, vous avez ensuite une case à cocher pour indiquer que vous allez déclarer des revenus étrangers, cette case est la suivante : Pour ceux qui ont reçu leur déclaration par courrier, ou ceux qui vont chercher leurs formulaires auprès du centre des impôts, il s’agit de la déclaration complémentaire n°2047 (déclaration CERFA 2047 sur le … Afin de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d'une déclaration fiscale et ceux imposés à la source, la Suisse a adopté une loi sur la révision de l'imposition à la source qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. Nos experts fiscaux vous conseillent et remplissent intégralement votre déclaration d’impôt. Les contribuables peuvent remplir leur déclaration : VaudTax et VaudTax 2.0 sont mis à disposition gratuitement par l’autorité fiscale pour remplir votre déclaration d’impôt en format électronique. Voici comment faire votre déclaration d’impôt dans le Vaud conformément aux réglementations en vigueur. L’Administration cantonale des impôts (ACI) ne peut en effet pas deviner que la personne ne gagne rien. de 8h00 à 17h00 non stop, au tarif local du lundi au vendredi, Nous vous remercions d'avoir votre numéro de contribuable lors de vos appels, Questions liées à VaudTax : 021 316 10 40, Nous vous remercions d'avoir le nom de votre système d'exploitation lors de vos appels. dans quel pays ces revenus seront imposés. La déclaration d’impôts pour les frontaliers en Suisse est, et demeure pour la plupart des contribuables un véritable casse-tête. Vous n’êtes donc pas reconnu en tant que frontalier. Rappel d'impôt et soustraction fiscale. date limite de dépôt de la déclaration d’impôt. Déclaration d’impôts dans le Vaud : les revenus concernés Dans un second temps, reportez le obligatoirement sur votre déclaration d'ensemble : en rubrique 5 (imprimé n°2042 C PRO) puis, si votre bénéfice a bien été soumis à l'impôt en Suisse, en case 8TK (imprimé n°2042) ouvrant droit à un crédit d'impôt "égal au montant de l'impôt français" sur ce revenu. et à être imposée comme si elle avait été contribuable résident En version française, vous pouvez. Dès le moment où votre déclaration d’impôt a fait l’objet d’une sommation, il ne vous est plus possible d’obtenir un délai supplémentaire pour retourner votre déclaration d'impôt. L'impôt fédéral direct est prélevé par l'État sur les impôts que paient les contribuables aux cantons dans lequel ils habitent. Nos experts fiscaux vous conseillent et remplissent intégralement votre déclaration d’impôt. Nota bene: – La . par courrier postal à l'Administration cantonale des impôts, Back-office, route de Berne 46, 1014 Lausanne. Nota bene: – La . L’impôt frappe 100% du montant salarial tandis que le dividende n’est imposable qu’à quasi la moitié de son taux. Déclaration d’impôts dans le Vaud : les revenus concernés Liens Formulaires sur le site de l'AFC. Les contribuables peuvent également remplir leur déclaration par le biais d’un formulaire papier, qu’ils transmettent au CEDI par la poste en utilisant l’enveloppe réponse prévue à cet effet. Allo-Déclaration Suisse met à votre disposition une équipe de professionnels afin de vous décharger de cette pénible et fastidieuse tâche qu’est l'établissement de la déclaration d’impôt ou de la rectification de l'impôt à la source. par voie électronique en utilisant le logiciel officiel VaudTax (ou un autre logiciel agréé par l’Administration cantonale des impôts), par voie électronique en utilisant la nouvelle prestation VaudTax.2.0 pour les situations simples. Voici comment faire votre déclaration d’impôt dans le Vaud conformément aux réglementations en vigueur. Comment une adaptation de salaire, un mariage, un divorce ou un déménagement se répercute-t-il sur le montant de mes impôts? Vous avez la possibilité, sur demande, de recevoir une copie de l’avis récapitulatif par courrier postal. En particulier, il faut lui adjoindre des documents et imprimés fiscaux très spécifiques. Contact Formulaire en ligne. N'attendez pas le dernier moment pour remettre votre déclaration: plus vous la rendrez tôt, plus la taxation définitive pourra être établie rapidement et plus … C’est notamment le cas dans les cantons frontaliers comme le Vaud. Le taux de change. En signant la présente déclaration pour l'impôt sur le revenu ensemble avec le contribuable résident, la personne non résidente demande à être imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3 d) L.I.R. gation fiscale du débiteur suisse peut être exécutée par une déclaration de la prestation soumise à l’impôt anticipé (au lieu du paiement de l’impôt anticipé) à l’AFC. Si votre employeur ne connaît que votre adresse suisse, il ne vous déclare pas à l’Office cantonal de la population. 16 3. Impôt sur les successions et les donations. C’est pour cela qu’il est important de planifier et calculer l’impact fiscal de chaque situation. Vous devez impérativement renvoyer votre déclaration dûment complétée dans les 30 jours qui suivent la sommation. utiliser directement la déclaration interactive pour le prélèvement de l'impôt à la source 2020 qui permet aussi optionnellement d'ajuster le prélèvement Nous confier le travail vous fera gagner du temps et donc de l’argent. Toute demande de délai doit impérativement être déposée jusqu’au, Pour en savoir plus sur comment les désactiver, ainsi que sur notre politique en matière de protection des données, [Alt+5] Accès à la navigation par autorités, [Alt+6] Page d'aide pour les personnes en situation de handicap, Déposer une demande de subside à l'assurance maladie, Vacances scolaires et jours fériés officiels, Les impôts (les différents types d'impôts), Imposition pour les travailleurs étrangers. ... Remplir ma déclaration d'impôt avec VaudTax 2.0 pour les individus ( personnes physiques) ... Suisse. comment mentionner ces revenus dans votre déclaration d’impôt (déclaration à l’impôt des personnes physiques). Tout savoir sur la déclaration d’impôts en suisse . L’attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers des cantons de … La demande de délai doit impérativement être déposée jusqu'au 30 juin 2020 aux conditions énoncées dans la « Directive de délais unitaires (personnes physiques) » et Directive de délais groupées (personnes physiques) » ci-dessous. Notre fiduciaire se charge de toutes les correspondances avec l’administration fiscale. A. Impôt sur le revenu. Pour toute question par discussion vidéo-skype : Administration cantonale vaudoise des impôts, Administration cantonale des impôtsRoute de Berne 461014 Lausanne, Nos guichets sont ouverts selon l’horaire habituel. Conservez les autres documents dans un endroit sûr pour les remettre à l'autorité fiscale si elle en fait la demande. (PDF, 732.17 Ko) Ce site utilise des cookies afin de vous offrir une expérience optimale de navigation. C’est notamment le cas dans les cantons frontaliers comme le Vaud. Service de déclaration d'impôt VaudTax en Suisse Les contribuables vaudois peuvent remplir leur déclaration par voie électronique en utilisant le logiciel VaudTax du canton de Vaud. Leur nature et leur montant varient d'un canton à l'autre, mais elles entrent dans les catégories suivantes: Les administrations fiscales cantonales sont responsables de tout ce qui touche à la déclaration d’impôts et mettent à la disposition du contribuable les logiciels ou la plate-forme électronique nécessaires. (*) Le système du crédit d’impôt est réservé aux salaires soumis au barème normal d’impôt à la source SUISSE (voir votre Certificat de Applicable à . Formulaires 2019 - Publications Impôt fédéral direct (Indépendants) Notices - Impôt fédéral direct (N1, NL1, N2 etc.) L'impôt sur le revenu se calcule sur l'ensemble des revenus nets, qu'ils soient uniques ou périodiques, versés en espèce ou en nature en Suisse ou à l'étranger. Les Français travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle Ville, Bâle Campagne, Berne ou Soleure sont assujettis à des modalités particulières. Le montant de l'impôt dû est déduit directement du … Relevé fiscal Suisse Aide pour remplir votre déclaration d’impôt ȷ Codes-barres pour importation et traitement des informations du relevé fiscal dans les programmes de déclaration d’impôt électronique ȷ Le relevé fiscal électronique peut être importé dans le logiciel de déclaration des cantons suivants: De plus, vous pouvez transférer vos données d'une année à l’autre. les dettes peuvent être déduites de la fortune. Liens Formulaires sur le site de l'AFC. Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Dès le 16 mai 2020, il est possible de demander gratuitement un délai au 30 septembre 2020. Devoir déclarer ses impôts est une obligation que les Suisses au niveau de tous les cantons doivent remplir chaque année. L’essentiel de la déclaration d’impôts en Suisse En Suisse la déclaration d’impôts correspond à la déclaration de revenus que chaque contribuable est appelé à déposer chaque année. Allo-Déclaration Suisse met à votre disposition une équipe de professionnels afin de vous décharger de cette pénible et fastidieuse tâche qu’est l'établissement de la déclaration d’impôt ou de la rectification de l'impôt à la source. Déclaration d’impôts. Les classes d’impôt au Luxembourg 19 1. pour les propriétaires: tous documents relatifs à l’impôt foncier, aux dettes, factures des frais d'entretien et de réparation, attestations de frais d'exploitation et d'administration, etc. Important: dans tous les cas, si vous êtes frontalier et devez payer votre impôt dans un canton suisse, vous devrez effectuer tout de même une déclaration d’impôt en France si vous y résidez. Vous devez impérativement renvoyer votre déclaration dûment complétée dans les 30 jours qui suivent la sommation. Nouveautés dans les modalités déclaratives du crédit d’impôt recherche et de la réduction d’impôt mécénat Professionnel - 16-06-2020 Report au 31 décembre 2020 de la déclaration … Si la déclaration n’est toujours pas déposée malgré la sommation, l’autorité fiscale évalue d’office les éléments imposables et notifie au contribuable une taxation d’office assortie d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à CHF 1'000.- et dans les cas graves ou de récidive, l’amende peut être de CHF 10'000.- au plus. Les déclarations d’impôt ou les formulaires de transmission de la déclaration d’impôt ont été adressés aux contribuables par courrier postal au début de l’année et doivent être parvenus à destination. Aussi votre impôt prélevé à la source reste en totalité à Genève, sans alimenter les recettes de votre commune de résidence. Les travailleurs suisses et résidents fiscaux français sont soumis à des régimes particuliers inhérents à leur déclaration d’impôts. Tags 2042 K aide declaration impot CERFA 2042 CERFA 2047 CERFA 3916 déclaration impôt frontalier suisse déclaration impot revenus 2019 déclaration impots 2020 imposition impots Prélèvement de l’impôt à la source retenue à la source revenus étranger revenus frontaliers Taux de change taux de change impot Vous recevez vos acomptes d’impôt 2021 dans le courant du mois de novembre ou de décembre 2020. Pour les travailleurs exerçant dans ces cantons et rentrant quotidiennement en France, tous les impôts sont dus en France en vertu de la convention fiscale franco-suisse. Déclaration et paiement de l'impôt suisse Résidents suisses : déclaration et paiement de l'impôt. Formulaires déclaration d'impôts; Anciennes versions des déclarations d'impôt; Informations pour le contribuable; Impôt anticipé; Impôt source; Gains immobiliers; Successions donations; Remise de l'impôt; Barèmes Canton Communes; Barèmes impôt source; Coordonnées de paiement; Personnes morales. A Neuchâtel, mais dans tous les autres canton suisse, la Fiduciaire Vivatax SA rempli votre déclaration d’impôt privée, et comparaissons si nécessaire devant l’autorité fiscale pour défendre vos intérêts. Comme en France, l'impôt sur le revenu est prélevé sur les foyers plutôt que de manière individuelle. Applicable à . Lorsque l’on réside dans un pays comme la Suisse, il devient primordial de se renseigner sur la fiscalité en ces lieux. 83% de cet impôt revient à l'État et seulement 17% aux cantons et communes. Notre fiduciaire se charge de toutes les correspondances avec l’administration fiscale. La situation est différente entre ceux qui sont considérés comme résidents (même temporaire) en Suisse et … La fiscalité en Suisse est liée à votre vie tant professionnelle que privée et continue de jouer un rôle majeur à la retraite. Les contribuables ont également la possibilité de remplir leur déclaration en utilisant un autre logiciel agréé par l’autorité fiscale (DR.TAX OFFICE, WINDFISC et KTAX). Cependant, pour éviter la double imposition, les résidents fr… L’attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers des cantons de … e-Tax PM est une prestation en ligne permettant le dépôt de la déclaration d'impôt pour les personnes morales. Pour des raisons de simplification, certaines variables tel que le statut marital ou le nombre d'enfants à charge ont été assumées. Pour les demandes concernant plus de dix contribuables, les mandataires doivent obligatoirement les présenter en ligne en utilisant exclusivement la prestation e-Délai.
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