convention fiscale suisse dubaï

18 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. ). Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un résident. H��W�r�H��+}1!�P �'[�����>�Bq���LQ������K%(ʭ��`UV��|{ytza"�U�F�ˣ. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 2. 2. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 4. 3. 7. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. Optimisation fiscale livre pdf (A lire d’Urgence) 0,10 views per day; Révélation : Programme affiliation fitness (Avis 2020) 0,10 views per day; Conseils : Travail à domicile emballage mise sous pli (Meilleure Offre) 0,10 views per day Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Article 3 Définitions générales 1. Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. 1. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. 1 de l’art. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis. 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. IR. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Aux Émirats, plus précisément à Ras el Khaïmah, les frères de Croÿ s’associent à un Français, ancien banquier et directeur financier d’entreprises : Bernard Ouazan. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries. Les renseignements reçus en vertu du par. 2. 5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: 3. 1. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le par. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. Une question fiscale sur votre expatriation à Dubai ? Dubaï a en effet signé, en 2000, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, puis, en 2003 à Merida, toujours sous l'égide des Nations unies, celle pour la lutte contre la corruption. 2. Création de société en Suisse - World Fiduciary vous accompagne dans l'ouverture de votre société avec un compte bancaire. Accord de libre-échange AELE-GCC. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. 14, suivant les cas, sont applicables. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. Profitez de notre service de renommée mondiale, des divertissements en vol et d’une cuisine gastronomique. 2. sont convenus des dispositions suivantes: La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Les brevets d’invention, des zones franches, chacune le bén EDL 17 août et 18 octobre 1988. 3. 2. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 3. Par ailleurs, un Swiss Business Hub a été créé à Dubaï en 2005.Depuis 2009, la Suisse dispose d’un attaché de défense aux EAU. Le Contact Center général est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions fiscales et à toutes vos questions sur l'application de toutes les conventions de double imposition conclues par la Belgique. Créez votre société au Luxembourg en 48H avec compte bancaire de façon à profiter d'une fiscalité souple. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémunération totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. La Suisse et les Emirats Arabes Unis signent une convention de double imposition. Les dispositions du par. Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la République française signée à Paris le 18 mai 1963: O.S. 3 ou les dispositions contraires du droit interne d’un Etat contractant, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis ont le pouvoir d’exiger la communication des renseignements visés dans le présent paragraphe, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des obligations contenues dans ce paragraphe. 1. La convention applicable prévoit que le formulaire est rempli dans la langue de l’Etat requérant et que l’acte à notifier est transmis non traduit. 2. 1 L’erratum du 14 déc. Celle-ci a été signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et est entrée en vigueur le 1 er juillet 1990. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: 5. Les dispositions des par. 1. Les conventions fiscales internationales permettent d’éviter au contribuable d’être imposé deux fois en raison de l’application simultanée de la législation fiscale des deux États contractants. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Remarques et observation: Centre des publications officielles 1 et 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est cet autre Etat, ses subdivisions politiques, ses collectivités locales ou la Banque Centrale de cet Etat, un fonds de pension, une autorité d’investissement ou toute autre institution constituée par le gouvernement, une subdivision politique, une collectivité locale de cet autre Etat et reconnue comme partie intégrante de ce gouvernement par accord amiable entre les autorités compétentes des Etats contractants.1. Liens . désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. 2 de l’art. 3. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. 2. 5. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne. 2. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. a), il est entendu que sont considérés comme des fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus d’un Etat contractant, tout fonds de pension ou institution de prévoyance reconnus et contrôlé conformément aux prescriptions de cet Etat, dont les revenus sont généralement exemptés d’impôt dans cet Etat et est administré principalement pour gérer ou procurer des prestations de pension ou de retraite ou générer des revenus pour le compte d’un ou de plusieurs de ces régimes de retraite. En effet, les UAE pratique une fiscalité nulle (0%) pour les revenus des personnes physiques et des sociétés. 4. GR. 1. 1. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 4. Les dispositions des par. De ce fait, il est facile de connaître la répartition du droit d’imposer. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. Songez également aux règles et prescriptions particulières à observer durant la période du Ramadan. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante: 2. 1. Une convention fiscale internationale est un traité liant deux États relatif à tout ou partie de leur relations fiscales. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire. Cette dernière peut comporter plusieurs catégories : tout d’abord, l’imposition faite exclusivement dans l’État de résidence et portant sur les plus-values sur valeurs mobilières. Gabrielle RICHERT. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers. Fait en deux exemplaires à Dubaï, le 6 octobre 2011, en langues française, arabe et anglaise, chaque texte faisant également foi. 1. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2017, publé le 30 janv. 2. Quant aux biens meubles corporels et incorporels, ils ne sont soumis à l'impôt que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Pour le Gouvernement des Emirats Arabes Unis: La Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis. En cas d’interprétation divergente entre les textes français et arabe, le texte anglais fera foi. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre. Les autorités compétentes se consultent en vue de prendre des mesures appropriées pour éviter l’usage incorrect de la présente convention. : 02 572 57 57 (tarif normal) E-mail: formulaire Contact Center 2. Bonjour, Notre société en France facture à un client Suisse, des marchandises, fabriquée en France, qu'elle livre en Suisse. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 1. 2. C 7 février 1982. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Les dispositions du par. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1. 7. Est-ce que cela a eu aucun effet ? Documents diplomatiques de la Suisse, Dodis. 7 ou de l’art. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. 1. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 3. �9�np��:������Nu��_Vؓ����]��E�8���0ʽ��[�a�B1�O^���V�z�X��’�;�uuu(,!�'d�U\7���XB@�����P�=�K�$x*B���:�A�Y+ع�ƫըU�����:k���#D�,��{Ȥ/t��֜�G��XCuk��2z��q�w�{e�YG���5� "侇����n�6K�Q��]:_23��t���ϫ>g#RWHRo�q����9���Ֆ�Z�QN���WN��*g5�r^���YJ���[i��;�n�������sdb�s�$��m8��"����:���� �\�V^�$E�Z�7��ZZ��n�J2]z�I�E�0U�m\N5���3>Ŋ]:�K�5j�#7���t�2[�O hu�!d�E� NZA#d����B+�:���$u����K�x������TXСv�Á�A2��S�¨�0�LB�|;�����>2��P8w�� Tél. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. L’accord du 8 janvier 1992 entre la Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis en vue de l’élimination de la double imposition concernant les entreprises de transport aérien1 cesse de déployer ses effets à la date à laquelle la présente Convention est applicable. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. 4 de l’art. Nonobstant les dispositions des par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent pour une part importante, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 3. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. _7`���Gh�&�ؾ7q-[֚0̦����ɿb�� endstream endobj 5 0 obj 1423 endobj 6 0 obj << /Type /Page /Parent 3 0 R /MediaBox [ 0 0 595 841 ] /Resources << /ProcSet [ /PDF /Text ] /Font << /F1 7 0 R /F2 8 0 R >> >> /Contents 4 0 R >> endobj 7 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /Name /F1 /BaseFont /Arial,Bold /FirstChar 32 /LastChar 255 /Widths [ 278 333 474 556 556 889 722 238 333 333 389 584 278 333 278 278 556 556 556 556 556 556 556 556 556 556 333 333 584 584 584 611 975 722 722 722 722 667 611 778 722 278 556 722 611 833 722 778 667 778 722 667 611 722 667 944 667 667 611 333 278 333 584 556 333 556 611 556 611 556 333 611 611 278 278 556 278 889 611 611 611 611 389 556 333 611 556 778 556 556 500 389 280 389 584 750 556 750 278 556 500 1000 556 556 333 1000 667 333 1000 750 611 750 750 278 278 500 500 350 556 1000 333 1000 556 333 944 750 500 667 278 333 556 556 556 556 280 556 333 737 370 556 584 333 737 552 400 549 333 333 333 576 556 278 333 333 365 556 834 834 834 611 722 722 722 722 722 722 1000 722 667 667 667 667 278 278 278 278 722 722 778 778 778 778 778 584 778 722 722 722 722 667 667 611 556 556 556 556 556 556 889 556 556 556 556 556 278 278 278 278 611 611 611 611 611 611 611 549 611 611 611 611 611 556 611 556 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /FontDescriptor 82 0 R >> endobj 8 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /Name /F2 /BaseFont /Arial /FirstChar 32 /LastChar 255 /Widths [ 278 278 355 556 556 889 667 191 333 333 389 584 278 333 278 278 556 556 556 556 556 556 556 556 556 556 278 278 584 584 584 556 1015 667 667 722 722 667 611 778 722 278 500 667 556 833 722 778 667 778 722 667 611 722 667 944 667 667 611 278 278 278 469 556 333 556 556 500 556 556 278 556 556 222 222 500 222 833 556 556 556 556 333 500 278 556 500 722 500 500 500 334 260 334 584 750 556 750 222 556 333 1000 556 556 333 1000 667 333 1000 750 611 750 750 222 222 333 333 350 556 1000 333 1000 500 333 944 750 500 667 278 333 556 556 556 556 260 556 333 737 370 556 584 333 737 552 400 549 333 333 333 576 537 278 333 333 365 556 834 834 834 611 667 667 667 667 667 667 1000 722 667 667 667 667 278 278 278 278 722 722 778 778 778 778 778 584 778 722 722 722 722 667 667 611 556 556 556 556 556 556 889 500 556 556 556 556 278 278 278 278 556 556 556 556 556 556 556 549 611 556 556 556 556 500 556 500 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /FontDescriptor 83 0 R >> endobj 9 0 obj << /Filter /Fl /Length 10 0 R >> stream

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