Prolongement du congé maternité en cas d'allaitement. Retour au sommaire Tous les congés, absences et disponibilités (CAD) sont repris et décrits annuellement dans des circulaires émises par la FWB, référencées sur ce site et accessibles via le lien: Circulaires de références de la FWB Circulaire spécifique: Circualaire relative à la maternité et aux congés liés à la parentalité: CA 4772 du 12/03/2014 Il vaut mieux le faire par lettre recommandée ou contre remise d'un accusé de réception. Vous êtes peut-être concernée par ce type de congé. Toutefois, lorsque la profession exercée par la travailleuse comporte des risques pour elle ou son enfant, la travailleuse peut bénéficier d’un congé d’écartement pour allaitement et sera indemnisée durant ce délai à concurrence de 60% de son salaire brut. Si ce n’est pas possible, vous pouvez être dispensée de votre travail : votre contrat de travail est suspendu. Lorsque le travail : L'allocation pour pauses d’allaitement s’élève à 82 % de votre rémunération horaire brute non plafonnée. Celui-ci peut être accordé à des salariées enceintes, avant ou après l’accouchement, si des complications d’ordre médical le justifient (Article L1225-21 du code du travail).Le congé pathologique prénatal est un arrêt maladie, ordonné par le médecin généraliste ou le gynécologue. Vous devez en informer votre employeur 2 mois avant la date à partir de laquelle vous souhaitez commencer le congé parental. Il est néanmoins possible de bénéficier d’un « congé d’écartement pour allaitement » en cas de 5 ONE : Office de la Naissance et de l’Enfance. Période complète. Si le poste de travail est considéré comme un poste à risque, l'employeur doit proposer des aménagements ou un changement de poste. Pour certaines sociétés, ils doivent pris dans les 2 à 3 mois qui suivent leur acquisition, pour d’autres quand la charge de travail est basse. Il s'agit d'une protection spéciale contre le licenciement, du droit de s'absenter dans certains cas et de mesures de prévention en matière de sécurité et de santé. Congé d’écartement pour allaitement . Plus d’infos. Le congé parental est octroyé aux travailleurs du secteur privé et au personnel contractuel de la fonction publique dans le cadre d’une « interruption de carrière » en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Les mamans ont droit à un congé de maternité de 15 semaines. Tout dépend des termes de l’accord 35h signé. Vous devez avertir votre employeur au moins 2 mois à l’avance de votre souhait de prendre des pauses d’allaitement. 06 Formations en allaitement maternel pour les professionels de la sante Französisch Formations en allaitement maternel pour les professionels de la sante PDF document - 214.35 KB Tant à l'engagement que durant l'exécution du contrat de travail, l'employeur doit traiter de manière équivalente tant les travailleurs que les travailleuses. Cause d'écourtement du congé: la durée du congé pourra se voir être écourtée si l'accouchement a lieu après l… Congé maternité et allaitement de l’enfant. DOCUMENTATION FWB . Le congé d'allaitement prophylactique constitue une exception. Pas de congé d’allaitement mais bien un congé parental ou une interruption de carrière Dans le secteur public, il n’existe pas de congé d’allaitement en tant que tel. Elle dépend de 2 critères : le nombre d’enfants attendus par la mère et le nombre d’enfants à sa charge : une femme qui attend un enfant bénéficie d’un congé de 16 semaines. Le congé postnatal doit être pris pendant minimum 9 semaines (14 semaines maximum avec le report du congé prénatal). À l’issue de cet examen médical, le conseiller en prévention-médecin du travail vous remettra le formulaire d’évaluation de santé ; celui-ci reprend ses constatations et son avis sur les mesures à prendre. Le calcul du nombre de jours de congé et du pécule de vacances est toutefois différent pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires.. Plus d'informations sur les vacances annuelles via le portail de la sécurité sociale Si vous êtes exposée à un ou plusieurs risques, votre employeur doit : 1. prendre rendez-vous pour vous à la médecine du travail en vue d’un examen médical et 2. vous remettre le formulaire complété de « Demande de surveillance de santé ». Ces mesures sont également d'application durant la période d'allaitement. Il faut que vous soyez : 1. liée par un contrat de travail 2. effectuiez destravaux dangereux, ou que par votre environnement de travail, vous entriez en contact avec des substances dangereuses 3. soyez écartée de votre environnement de travail par une décision du médecin du travail 4. travailliez dans un environnement où votre employeur ne peut proposer aucune activité de remplacement Le congé prénatal est de 6 semaines et le congé postnatal de 9 semaines (en cas de naissances multiples, la maman a droit à un congé de maternité de 17 semaines. Se costumer en dehors de la thématique ferait Thierry Merchiers | Brussels Area, Belgium | CEO at Caisse Nationale patronale pour les congés payés dans l'industrie du bâtiment et travaux publics | 237 connections | See Thierry's complete profile on Linkedin and connect Ce congé est applicable aux: Skip to main content ... En période de grossesse ou d’allaitement, vous ne pouvez par exemple pas être obligée de travailler plus de 38h par semaine. Le congé prénatal est alors de 8 semaines maximum). C’est l'Inami (Institut national d’assurance maladie-invalidité) qui, par le biais de sa mutuelle, indemnise la maman faisant l’objet d’un écartement prophylactique pour allaitement, à raison de 60 % de son salaire brut, et ce, jusqu’aux 5 mois de son bébé. Grossesse et accouchement Repos d'accouchement. Rue Belliard, 51 1040 Bruxelles Tel : 02/ 233 41 11, Le site de l'ONE est réalisé avec le support de l', Mesures de protection des femmes enceintes, Toutes les actualités sur le coronavirus : covid-19, Politique de confidentialité web & cookies, Convention collective de travail ou accord individuel avec l’employeur, La femme allaitante exécute des travaux reconnus par la loi comme intrinsèquement dangereux pour sa santé ou pour celle de l'enfant. Les travailleuses dans le secteur privé et les contractuelles du secteur public peuvent obtenir une pause d’allaitement pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait sur leur lieu de travail. Si vous approuvez néanmoins cette demande, il s’agira d’une absence autorisée (autrement dit, une suspension du contrat) et vous ne devrez aucune rémunération à la travailleuse. Période complète. Le congé d’écartement pour allaitement n’est indemnisé par la mutualité que pour une période maximale de 5 mois à partir du jour de l’accouchement. Si votre emploi comporte des risques pour votre santé ou celui de votre enfant, risques confirmés officiellement par un certificat médical, vous avez le droit de bénéficier d'un congé prophylactique (préventif) d'allaitement. Congé prophylactique pour cause de maladie contagieuse. Pour les enseignants, jusqu'à la date à laquelle débute le congé de maternité, les jours d'absence liés à la grossesse ne sont pas pris en considération pour fixer le nombre de jours de congé pour maladie ou infirmité, si l'organisme de contrôle de ces absences, confirme que celles-ci sont liées à la grossesse. Si vous prestez au moins 7 heures 30 par jour, vous avez droit à deux pauses. pour le fonds des maladies professionnelles tu dois absolument être écartée avant 12 sa!! Durant votre congé de maternité, vous recevez de votre mutualité une indemnité de maternité calculée selon votre rémunération : Plus d'infos sur le congé de maternité sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Plus d'infos sur le congé de maternité via le portail de la sécurité sociale. 2 Le risque de … Si vous n’avez pas la possibilité de prendre un congé sans solde mais que vous souhaitez marquer une pause dans votre carrière pour maintenir cet allaitement à la demande, il vous reste la solution du congé parental suivant directement votre congé de maternité. Jusqu'à présent, il n'existe pas de disposition légale prévoyant un droit au congé d'allaitement. Fournissez ensuite ce certificat à votre mutuelle. La partie restante est facultative, mais constitue un droit. Les absences pour maladie ne sont pas converties en congé de maternité.. Les périodes d’écartement complet du travail sont converties en congé de maternité si elles tombent dans les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date réelle de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours civils. Votre employeur et vous-même devez chacun compléter une partie. Vous ne pouvez en bénéficier qu'avec l'accord de votre employeur. Informez-vous à l'avance auprès de votre employeur si vous entrez en considération pour le congé d'allaitement prophylactique. Montants pour salariés - Congé de paternité, de maternité, d'adoption et écartement du travail 21 août 2017 / Carrière et Congés, Formalités, Question d'argent. Quelles démarches devez-vous remplir pour demander les pauses d’allaitement ? 02 515 44 44, le numéro de téléphone unique de l'ONEM, Les jeunes apprennent à utiliser les substances chimiques en toute sécurité, mycareer.be : votre carrière professionnelle en ligne, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web, durant les 30 premiers jours, elle est de 82 % du salaire non plafonné. Vous avez droit aux pauses d'allaitement jusqu'à 9 mois après la naissance de votre enfant. En principe, le congé de maternité a une durée de 15 semaines (105 jours) et dans le cas d’une naissance multiple, 19 semaines (119 jours). La durée totale du congé de maternité en Belgique est de 15 semaines. à partir du 31e jour et en cas de prolongation, elle est de 75% du salaire plafonné. Ecartement des lieux de travail . Pas de congé d’allaitement mais bien un congé parental ou une interruption de carrière Dans le secteur public, il n’existe pas de congé d’allaitement en tant que tel. Ces congés sont non négligeables ; ils peuvent aller par exemple jusqu’à 15 jours supplémentaires par an ! Il se prend bien souvent sans rémunération. Vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines. Plus d’infos : www.inami.fgov.be. sinon ca n'a pas de sens vu que les risques sont les plus élevés les 3 premiers mois. Pendant votre congé d’allaitement, vous pouvez éventuellement prétendre à des indemnités de la mutualité. Attention! Le but de ce congé est bien sûr d’allaiter son bébé. Le congé prénatal est de 6 semaines et le congé postnatal de 9 semaines (en cas de naissances multiples, la maman a droit à un congé de maternité de 17 semaines. Cette informatio… On parle alors d'écartement prophylactique. 4 . La législation belge ne prévoit pas vraiment de congé d’allaitement. ». Quel sera le montant de votre future pension ? Le congé d’écartement pour allaitement n’est indemnisé par la mutualité que pour une période maximale de 5 mois à partir du jour de l’accouchement. En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu'à 19 semaines. A noter qu'un "congé allaitement" a toutefois existé par le passé, pendant une courte période : instauré dans les années 50, il a été supprimé dès 1975. Deux situations possibles dans lesquelles le congé d’allaitement peut exister : Remarque : ce congé s’assimile à un congé sans solde. Dix ans plus tard, ce nombre grimpait à 41.487 (+ 6.725). Blog Moniki Butryn o Kobietach, kobiecości, rozwoju, modzie, wizerunku Plus d'infos sur la pause d'allaitement sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Plus d'infos sur la pause d'allaitement via le portail de la sécurité sociale, Plus d'infos sur les allocations pour pauses d'allaitement sur le site de l'Inami (Institut national d'assurance maladie-invalidité), Copyright © 2020 Service Public Fédéral Belge, Congé de maternité et pauses d'allaitement, Congé de paternité et congé de co-parentalité, Plus d'infos sur la protection de la maternité, Plus d'infos sur les allocations pour pauses d'allaitement, Brexit : information centralisée sur l'impact au niveau fédéral. 06 Formations en allaitement maternel pour les professionels de la sante French Formations en allaitement maternel pour les professionels de la sante PDF document - 214.35 KB Si vous prestez moins de 7 heures trente par jour, vous avez droit à une pause. En cas d'adoption internationale, vous pourrez prendre quatre semaines de congé d'adoption avant d'accueillir l'enfant en Belgique. Pour les enseignants, jusqu'à la date à laquelle débute le congé de maternité, les jours d'absence liés à la grossesse ne sont pas pris en considération pour fixer le nombre de jours de congé pour maladie ou infirmité, si l'organisme de contrôle de ces absences, confirme que celles-ci sont liées à la grossesse. Les mécanismes de protection concernent la santé de la future mère et de son enfant à naître ainsi que les conditions de travail. Congé de maternité de 15 (ou 17, ou pas) semaines. L'allocation pour pauses d’allaitement s’élève à 82 % de votre rémunération horaire brute non plafonnée. 5. Vous pouvez dans ce cas demander, auprès de votre mutualité, une indemnité correspondant à 60 % de votre salaire brut. En France, aucun congé spécifique n'existe aujourd'hui pour permettre à la mère d'allaiter son enfant. Le droit aux pauses d'allaitement a d'abord été fixé dans la C.C.T. Plus d'infos sur la protection de la maternité sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. En France, la durée légale du congé maternité est variable. une grossesse multiple allonge la durée du congé maternité : 34 semaines au total pour des jumeaux et 46 semaines pour des triplés. Le congé maternité pour une grossesse gémellaire en Belgique. Votre employeur est également obligé d’évaluer les risques sur le lieu de travail pour votre sécurité et votre santé ainsi que celles de l’enfant à naître. Vous devez avertir votre employeur au moins 2 mois à l’avance de votre souhait de prendre des pauses d’allaitement. C’est ainsi que pour l’année 2003 en Belgique 34.762 femmes, affiliées à la Mutualité Socialiste, ont bénéficié d’indemnités d’écartement total du travail pour cause de grossesse. Le congé d’allaitement est une interruption de travail qui prolonge le congé de maternité. Belgique, et est renforcée en région du C entre par le p aralléli sme consta nt entre halloween et le carnaval. La travailleuse n’aura pas non plus droit à une allocation de la m… Il faut savoir que ce congé d’allaitement n’est que très partiellement protégé par la loi. C'est donc le médecin du travail qui décide au cas par cas. Lorsque vous reprenez le travail après votre congé de maternité, vous avez le droit de prendre une pause pour allaiter votre enfant ou tirer votre lait. Période complète. Remarque : Si la femme conteste la décision prise par l'employeur et le médecin du travail, elle peut demander à l'inspection médicale de vérifier si les conditions sont respectées. Protection contre le licenciement, congé de maternité, pauses d'allaitement,... L'ONE souhaite vous rappeler ce qui est permis et ce que chacune peut exiger concernant vos droits en tant que futures mères et jeunes mamans. Pour obtenir plus d'informations sur le congé de maternité et l'indemnité de maternité, consultez la fiche "Congé de maternité" Le congé d'écartement pour allaitement peut être octroyé jusqu'au cinquième mois après l'accouchement aux femmes qui exercent un travail qui peut être dangereux pour leur santé ou pour celle de leur enfant. La durée totale du congé de maternité en Belgique est de 15 semaines. Ce congé est de 1 an maximum, renouvelable, et l’employé en choisit la durée. Après le congé postnatal, la travailleuse a le droit de prendre une pause pour allaiter son enfant ou tirer son lait. Si vous voulez prolonger votre congé pour allaiter plus longtemps votre bébé, vous pouvez demander un congé d’allaitement sans solde à votre employeur. Vous travaillez dans un milieu dit à risque ? Le congé de maternité pris après l'accouchement est le congé postnatal. Le congé pathologique est lié au congé maternité. La femme allaitante ne peut effectuer un travail de remplacement. Rendez-vous sur mypension.be ! Dans un tel cas, adressez un certificat d'écartement du travail pour allaitement, complété par votre employeur et le médecin du travail, à la mutualité. Vous devez les mentionner sur votre déclaration d’impôts annuelle. Lire la suite Il se prend bien souvent sans rémunération. (Liste des agents et conditions de travail interdits, visés dans le code du bien-être au travail : Livre X, titre 5). Quelles démarches devez-vous remplir pour demander les pauses d’allaitement ? La disposition ne permet pas à la travailleuse d’obtenir un jour de congé pour se rendre chez le médecin. Références administratives . Ecartement de la travailleuse allaitante Pauses d'allaitement. Début de congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'écartement du travail à partir du 01/09/2013. Cependant, dans certaines circonstances, le congé peut être allongé ou écourté. Si l'évaluation révèle un risque, l’employeur prend, sur proposition du médecin du travail, la mesure qui s'impose : 1. aménager provisoirement les conditions de travail ou le temps de travail ; 2. affecter la travailleuse à un autre travail compatible avec son état ; 3. suspendre l’exécution du contrat de travail. Il y a du changement en ce qui concerne le congé de maternité pour les futures mamans. La pause d'allaitement dure une demi-heure. Aujourd'hui, ce congé n'est plus du tout d'actualité. La maternité ne peut donc donner lieu à quelque forme de discrimination que ce soit. Il est néanmoins possible de bénéficier d’un « congé d’écartement pour allaitement » en cas de 5 ONE : Office de la Naissance et de l’Enfance. Ecartement de la travailleuse enceinte. Et/ou la femme allaitante exécute des travaux présentant un danger pour sa santé ou pour celle de l'enfant en raison de circonstances propres aux conditions de travail de l'entreprise. Cela signifie que son congé maternité ne pourra en aucun cas être prolongé pour ce seul motif. Quelles sont les conséquences pour la future maman et pour … Toutefois, l’entreprise peut imposer les délais d’utilisation des jours RTT. Au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut en principe poser aucune question sur une éventuelle grossesse, à moins qu'une telle question ne soit pertinente en raison de la nature ou des modalités d'exécution de la fonction. La pause d’allaitement. Ecartement des lieux de travail Votre employeur est également obligé d’évaluer les risques sur le lieu de travail pour votre sécurité et votre santé ainsi que celles de l’enfant à naître. Le salaire perdu par l'écartement est couvert par une indemnité jusque 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (8 semaines en cas de naissance multiple) selon le type d'écartement. L’Arrêté royal du Arrêté Royal du 21 janvier 2002 stipule que « dans des circonstances exceptionnelles liées à l'état de santé de l'enfant, attestées par un certificat médical, la période totale pendant laquelle la travailleuse a le droit de prendre des pauses d'allaitement peut être prolongée d'au maximum deux mois. En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu’à 19 semaines. Période complète . Les pauses ne sont pas rémunérées mais vous avez droit à une indemnité payée par la mutualité. Mais en principe, une travailleuse enceinte ne peut pas être licenciée, sauf pour une raison totalement étrangère à sa grossesse (par exemple des raisons économiques). En principe, le droit au congé d’allaitement n’existe pas, sauf : si le secteur ou l’entreprise prévoient des dispositions plus favorables ; si la nature du travail comporte des risques pour la santé de la travailleuse ou de son enfant (on parlera alors de congé d’allaitement prophylactique). Pour la demande proprement dite, vous devez compléter un certificat fourni par votre employeur. Des modifications ont été apportées au congé de maternité par la loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. n°80 du 27 novembre 2001. Ce congé lui est légalement prévu. En cas de naissance multiple, le congé est accordé pour chaque enfant. Il existe par contre des accords en matière de pauses d'allaitement au travail. Pauses d'allaitement. ... les jours d’écartement complet du travail dans le cadre de la protection de la maternité (art.42 à 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail). Ce congé ne fait, en effet, l’objet d’aucune disposition légale. 19,5 EUR x 88,89 % = 17,3335 EUR, donc 17,33 EUR = montant journalier de votre indemnité d’écartement partiel pour ce mois. Le congé pour création d’entreprise est possible si l’ancienneté de l’employé est d’au minimum 24 mois (2 ans) à la date de départ en congé. Montants pour salariés - Congé de paternité, de maternité, d'adoption et écartement du travail 21 août 2017 / Carrière et Congés, Formalités, Question d'argent. Ce congé d’écartement pour allaitement n’est indemnisé par la mutualité que pour une période maximale de 5 mois à dater de l’accouchement. Congé d’allaitement sans solde. Dans un tel cas, adressez un certificat d'écartement du travail pour allaitement, complété par votre employeur et le médecin du travail, à la mutualité. Vous recevez alors une indemnité de maternité de votre mutualité. Vous pouvez donc prolonger le congé postnatal en y ajoutant les jours qui n'ont pas été pris avant l'accouchement (prolongation de maximum 5 semaines). En d’autres mots, tout dépend de l’employeur. Remarque : est notamment considérée, aux termes du présent article, comme une circonstance exceptionnelle, la naissance prématurée de l'enfant ». Il ne peut prendre la mesure suivante que si la précédente est impossib… Pour savoir quels sont les travaux susceptibles d’être néfastes pour le lait maternel, contactez le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : cbe.bruxelles@emploi.belgique.be Il y a du changement en ce qui concerne le congé de maternité en Belgique pour les futures mamans. Une partie de ce congé est légalement obligatoire; durant celui-ci, vous ne pouvez pas exercer d'activité professionnelle. En période de grossesse ou d’allaitement, vous ne pouvez par exemple pas être obligée de travailler plus de 38h par semaine. Congé de détente (Carnaval) du lundi 15 février 2021 au vendredi 19 février 2021: Vacances de printemps (Pâques) du lundi 5 avril 2021 au vendredi 16 avril 2021: Congé: vendredi 30 avril 2021: Fête du 1 er mai: samedi 1 er mai 2021: Congé de l'Ascension: jeudi 13 mai 2021: Congé: vendredi 14 mai 2021: Lundi de Pentecôte: lundi 24 mai 2021 Attention! Si la période devait être plus longue, consultez votre conseiller mutualiste. Pour plus d'informations afin de savoir quels sont les travaux susceptibles d'être néfastes pour le lait maternel : Administration de l'hygiène et de la médecine du travail du Service Public Fédéral de l'emploi et du travail. Congé de maternité de 15 (ou 17, ou pas) semaines. Pour les naissances à compter du 9/3/2020, cela signifie concrètement que les jours d'incapacité de travail ou d'écartement du travail pris avant l'accouchement, peuvent encore s'ajouter après l'accouchement, et prolonger le repos postnatal. Après quoi, la travailleuse entre dans son congé de maternité. Pour cette période, l'employeur n'est redevable d'aucun salaire. En effet, la chambre a adopté une nouvelle proposition de loi qui doit entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020. De plus, si votre enfant atteint son huitième anniversaire durant votre congé, celui-ci prendra fin la veille de cette date. Lorsque vous reprenez le travail après votre congé de maternité, vous avez le droit de prendre une pause pour allaiter votre enfant ou tirer votre lait. 1. Congé prophylactique pour cause de maladie contagieuse. Si vous prestez moins de 7 heures trente par jour, vous avez droit à une pause. L’écartement total Pendant votre grossesse ou après votre repos de maternité , vous pouvez être écartée totalement en raison de votre exposition à un risque dangereux pour votre santé ou celle de votre enfant dans le cadre de votre travail. L'employeur est obligé d'envisager chacune de ces mesures dans l'ordre où elles sont citées. La pause d'allaitement dure une demi-heure. un écartement prophylactique, appelé également congé d'allaitement. Ce congé n'est octroyé qu'après décision du médecin du travail aux femmes allaitantes qui effectuent des travaux comportant un risque pour leur santé ou celle de leur enfant. Le congé d’allaitement est une interruption de travail qui prolonge le congé de maternité. L’employé présente sa demande à son employeur au moins 2 mois avant la date de départ envisagée, en précise le motif et la durée. Les absences pour maladie ne sont pas converties en congé de maternité.. Les périodes d’écartement complet du travail sont converties en congé de maternité si elles tombent dans les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date réelle de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours civils. Grossesse et accouchement Repos d'accouchement. Bien entendu, d’autres arrangements sont possibles. Il est également possible que la mère y ait droit sur base d'une convention collective de travail (CCT). et aussi ton écartement ne peut suivre directement une période non travaillée (congé ou maladie). Rarement plus long que trois mois, ce congé sans solde ne vous fait pas perdre vos droits aux soins de santé. 9 septembre 2008 Si votre emploi comporte des risques pour votre santé ou celui de votre enfant, risques confirmés officiellement par un certificat médical, vous avez le droit de bénéficier d'un congé prophylactique (préventif) d'allaitement. Congé prophylactique d'allaitement, qu'est-ce que c'est ? Il faut savoir que ce congé d’allaitement n’est que très partiellement protégé par la loi. L’unique solution pour être rémunérée. Ecartement de grossesse ou d’allaitement La réglementation prévoit une indemnisation pour les femmes enceintes ou qui souhaitent allaiter et qui doivent délaisser leur lieu de travail temporairement en raison de risques pour leur santé. Cette dernière a ensuite été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 janvier 2002. Début de congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'écartement du travail à partir du 01/09/2013. Le congé prénatal doit être pris entre 6 semaines et 7 jours avant la date prévue de votre accouchement. En Belgique, les travailleurs salariés occupés à temps plein bénéficient normalement de quatre semaines de congé par an.. Ce congé peut être octroyé jusqu’aux 7 mois à partir de la naissance de l'enfant. En principe, le congé de lactation individuel n’est pas rémunéré, sauf disposition contraire prévue dans une CCT. Un certain nombre de jours doivent obligatoirement être pris avant votre accouchement : c'est le congé prénatal. Si une de vos travailleuses vous demande de lui octroyer un congé d’allaitement, vous n’êtes pas obligé d’accepter. Ce congé n'est pas rémunéré. Il est accessible aussi bien au père qu’à la mère et peut être pris pour chacun des enfants. Congé de maternité. Lire la suite Sinon, le congé durera jusqu'à la fin de la période maximale autorisée. La femme a intérêt à fournir au médecin du travail des éléments montrant que son travail présente des risques pour sa santé ou la qualité de son lait. Ecartement de la travailleuse enceinte. Les dépenses d’écartement multipliées par 2,5 C’est sur base de cet avis que votre employeur décidera des mesures à pren… Il n’existe aucune disposition permettant à une mère qui allaite de prolonger son congé maternité. Fiscalement, ces indemnités sont d’ailleurs considérées comme des revenus de remplacement imposables. Ecartement de la travailleuse allaitante Pauses d'allaitement Mais qu’en est-il exactement ? le congé de maternité; les périodes d’écartement d’une travailleuse enceinte; et les périodes d’allaitement. Le congé d'allaitement accordé sur une base individuelle est une faveur (et non un droit) octroyée par l’employeur. Quand parle-t-on de travail à risque ? Conditions : La femme allaitante exécute des travaux reconnus par la loi comme intrinsèquement dangereux pour sa santé ou pour celle de l'enfant. Pour savoir quels sont les travaux susceptibles d’être néfastes pour le lait maternel, contactez le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : cbe.bruxelles@emploi.belgique.be < Retour. Si vous apprenez que vous êtes enceinte, vous avez tout intérêt à en informer rapidement votre employeur car, dès cet instant, vous êtes protégée légalement. Cette loi a été votée par les parlementaires à la Chambre des représentants le 4 juin 2020 et publiée au Moniteur belge le 18 juin 2020. 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