Entre 1970 et 1993, le pays a évolué vers une structure fédérale efficiente. Il se rapproche par là de l'Etat fédéral. Vous découvrirez aussi les différentes réformes de l’état, la constitution, les différents niveaux de pouvoir… VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU service public fédéral SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge Avis 2015/04 du Conseil Fédéral des Sages-Femmes Approuvé le 12 mai 2015 Direction générale Soins de … 25 flamands 2.1.2. 6,5 millions… pour aucun test ! 1. la justice; 2. l’armée, la police et la sécurité; 3. la politique étrangère; 4. la sécurité sociale (chômage, pensions, allocations familiales, assurance maladie invalidité) et les grandes lois de protection sociale 5. la dette publique, la politique monétaire, la politique des prix et des revenus, la protec… La Chambre. Competence regalienne : monnaie, justice, police, defense … letat peut choisir sa constitution, Diff formes de letat : unitaire, federal, regionale La decentralisation suppose un transfert des compétences Art 72 dla constit pr les collectivités territoriales Decision du 9 Mai 1991 permet daffirmer lunicite et … Quels sont actuellement les domaines de compétence de l’État fédéral ? Allocations pour orphelins, veufs et veuves. Car en effet, il s’agit ici d’une rupture de … En tant que nouveau collaborateur au sein de l’Administration fédérale, vous ne connaissez peut-être pas encore bien la structure complexe de l’état fédéral. Réformes institutionnelles, entités fédérées, régionalisation: pas toujours évident de s'y retrouver dans l'architecture de la Belgique. Le député fédéral ne veut pas des caricatures en la matière. En effet, c’est à cette date que furent créées les Régions et les Communautés et que leur existence fut consacrée dans la Constitution belge. Ce mécanisme fédéral a des répercussions au niveau des compétences environnementales puisque leur exercice est partagé entre l’autorité fédérale et les trois Régions. 40 sont élus directement au suffrage universel : 2.1.1. Selon l'article 35 de la Constitution, « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution », tandis que « les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi »[2]. La date du transfert a été fixée au 1 er juillet 2014. Elle comporte 150 députés élus au suffrage universel 2. Et en cas de contentieux de la part de l'Etat fédéré, une juridiction est chargée de répartir les compétences et d'assurer le principe de l'ordre juridique fédéral. La sixième réforme de l'Ãtat belge, orchestrée en 2011 et 2014, a accru de 20 milliards d'euros les moyens propres des entités fédérées, dont le total passe ainsi de 45 à 65 milliards d'euros[9]. Ainsi, les communautés ont, par exemple, dans leurs attributions l'enseignement, mais les conditions minimales de délivrance des diplômes demeurent du ressort de l'autorité fédérale, tout comme l'obligation scolaire et le régime de retraite. Dans les grandes lignes, les compétences de l’état fédéral concernent ce qui a trait à l’intérêt général de tous les Belges. Cette journée thématique sera l’occasion d’en savoir plus. 15 francophones 2.2. Le fédéralisme belge se construit sur un double niveau : territorial et linguistique. C’est lors de la révision constitutionnelle de 1970 que la Belgique amorça véritablement sa transformation en un Etat fédéral. Double niveau. Voici un résumé de … L'État fédéral … Chaque Bruxellois décide avec laquelle des deux communautés il veut traiter pour les compétences exercée en une seule langue: éducation, culture, ... ou pour les institutions qui ont choisi d'être reconnues par une entité unilingue. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Il existe ainsi trois régions ayant une accise territoriale â flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale â et trois communautés à base linguistique, la flamande, la française et la germanophone. 21 sont choisis pa… Du Sénat. À chaque réunion, quasi, … La réglementation existante reste dâapplication jusquâà ce quâune communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Pourquoi la Belgique est-elle devenue un État fédéral ? Article 1 de la Constitution belge : « La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. Cette journée sera l’occasion de découvrir comment fonctionne la Belgique. Pour en arriver là, cinq réformes de l'État ont été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993 et 2001). L'autorité fédérale est également compétente pour tout ce qui n'est pas expressément de la compétence des communautés et des régions. Ainsi, l'Etat fédéral dispose de compétences exclusives, elles concernent explicitement ou par déduction la souveraineté, la politique étrangère, la défense nationale, la monnaie, la justice fédérale, le commerce la nationalité, la liberté de circulation, les douanes, la télécommunication, cependant elles différent au gré … Région de langue néerlandaise de Belgique, Centre de recherche et d'information socio-politiques, Radio-télévision belge de la Communauté française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Répartition_des_compétences_dans_la_Belgique_fédérale&oldid=176009586, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, Rénovation rurale et conservation de la nature, Pouvoirs subordonnés (cultes et communes), Tutelle des provinces, des intercommunalités et des communes, Fiscalité (plus de 90 % de la fiscalité), Recherche scientifique (surtout aérospatial), Financement (pour 90 %) des régions et communautés. Il existe ainsi trois régions ayant une accise territoriale — flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale — et trois communautés à base linguistique, la flamande, la française et la germanophone.. Compétences exclusives. dinstances et de compétences propres au sein de lÉtat fédéral belge. Il comporte 71 membres : 2.1. Copyright © 2020 Service Public Fédéral Belge, Les compétences des autorités fédérales, Services publics fédéraux et de programmation, transfert complet ou partiel de toute une série de compétences, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web. Suite à la 6e réforme de l’Etat en 2014, des compétences de l’Etat fédéral ont été transférées vers les Régions et les Communautés. Vous découvrirez aussi les différentes réformes de l’état, la constitution, les différents niveaux de pouvoir… L'Ãtat fédéral (ou « Autorité fédérale »), les communautés et les régions disposent chacun de « compétences exclusives » : seule l'institution investie d'un domaine d'action peut y intervenir (y compris dans les relations internationales) et y édicter des législations.
Dans l’État fédéral belge, la plupart des disciplines du droit sont touchées par le partage des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs : fédéral, régional et communautaire. Il se compose de : 1. Ce partage du pouvoir politique de l’Etat fédéral avec les collectivités existe dans de nombreuses régions du monde, sous des appellations différentes (cantons en Suisse, Etats aux Etats-Unis). Pour les compétences unilingues francophones, les compétences restent réparties entre Commission communautaire française et Communauté française en Région de Bruxelles-Capitale. Un Etat fédéral, trois Régions. B- Le fédéralisme par dissociation Depuis 1993, la Belgique est constitutionnellement un Etat fédéral composé de trois Régions et de trois Communautés. La dernière modification de cette page a été faite le 28 octobre 2020 à 19:10. Par l'« accord de la Saint-Quentin », intervenu le 31 octobre 1992, la Communauté française a décidé le transfert de certaines compétences vers le Parlement wallon et la Commission communautaire française (COCOF), notamment une partie des matières culturelles (les infrastructures sportives, le tourisme â régionalisé en 2014 â et la promotion sociale), des matières personnalisables (lâaide aux personnes handicapées, la politique familiale, la politique dâaide sociale, la politique du troisième âge, la politique de la santé, lâaccueil et lâintégration des immigrés) et de l'enseignement (le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires publics)[8]. Suite à la création de l’État en 1830, la Belgique, à l’instar de la France, est devenue un État unitaire décentralisé. Le royaume de Belgique forme â officiellement depuis 1993 â un Ãtat fédéral régi par le principe juridique de l'équipollence des normes. Deux ministres, un de chaque groupe linguistique, travailleront sur une nouvelle structure de … à l'issue de cette réforme, la Flandre bénéficie d'un budget plus important que celui de l'autorité fédérale[10]. B .Etat fédérale : l’Etat est fédéral lorsque l’exercice du pouvoir est partage constitutionnellement entre l’Etats fédéral ou central et les Etats fédérales … Sécu… C'est pourquoi, aujourd'hui et pour la première fois, l'article premier de la Constitution belge déclare : "La Belgique est un État fédéral … necessité. La Belgique accède à l'indépendance en 1830. Voici quelques exemples de compétences fédérales transférées vers les Communautés et Régions : 1. Bon nombre de compétences essentielles qui étaient auparavant exercées par l’État central ont été transférées aux communautés et aux régions au cours de la fédéralisation de la Belgique. La septième réforme de l’État résout le problème d’un tour de passe-passe en régularisant, en quelque sorte, l’excès de compétences du passé. La Belgique est composée de 3 communautés (française, flamande, germanophone) et de 3 régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles-Capitale), formant un Etat fédéral de 10,5 millions d’habitants. L'adoption d'une loi spéciale est requise afin que cet article sorte ses effets. La Région flamande n'a jamais été constituée, puisque la loi spéciale du 8 août 1980 a organisé la fusion de ses institutions avec celle de la Communauté flamande. « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution », « les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi ». Ce partage des compétences n’est pas réalisé uniquement par la voie normative (révisions de la Constitution, adoption des lois de … Une autonomie fiscale pour les Régions de près de 10 milliards deuros2; 3. Dans les grandes lignes, les compétences de l'autorité fédérale concernent ce qui a trait à l'intérêt général de tous les Belges comme les finances, l'armée, la justice, la sécurité sociale, les affaires étrangères, une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures, ... L'autorité fédérale conserve ainsi entre autres un "patrimoine commun" très étendu, qui comprend la justice, l'armée, la police fédérale, la sécurité sociale et les grandes lois de protection sociale (comme par exemple pensions et assurance maladie-invalidité), la dette publique, la politique monétaire, la politique des prix et des revenus, la protection de l'épargne, le nucléaire, les entreprises publiques telles que la Société nationale des Chemins de fer belges, bpost (auparavant La Poste), les établissements culturels et scientifiques fédéraux, ... C'est aussi l'autorité fédérale qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l'égard de l'Union européenne ou de l'OTAN.
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