Les autorisations sont accordées en fonction des nécessités de service. n° 346648 ; CAA Paris, 22 mars 2001, Crouzat, req. L’autorisation spéciale d’absence est définie par l’Article 59 de la loi du 26 janvier 1984. Le gouvernement revoit sa copie sur les autorisations d’absence des agents publics vulnérables par il y a 1 mois. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. p. 402, CE, 12 février 1997, Mlle Henny, req. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Notice : Demande d'autorisation d'absence pour un agent public. L'obligation de répondre une convocation pour être juré dans une cour d'assises. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Ces autorisations d’absences ne sont pas accordées de droit et sont soumises à l’accord de l’administration, sous réserve des nécessités de service. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, En outre, le statut de la fonction publique territoriale prévoit des autorisations d'absence permettant aux fonctionnaires de s'absenter occasionnellement à l'occasion de certains évènements. Pour ce faire, écrire « à Face à deux principes juridiques de même rang et susceptibles de se heurter, le juge administratif recherche toujours à les concilier. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes autorisa-tions. Résumé: Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé. I. Pour fonctions publiques électives et de représentation. p. 169, CE, 15 octobre 2003, Odent, req. Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre. Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) lorsque le conjoint de l'agent est sans emploi. Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! « Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit. ! Dans la fonction publique Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. D’autres services administratifs concernés sont amenés à donner un avis sur le dossier. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Javascript est désactivé dans votre navigateur. Such leave of absence will be granted only when the course of study is directly related to the employee's duties or will improve his or her professional qualifications. Bonne lecture. Le droit à la liberté de croyance est un principe constitutionnel consacré à l’article 10 de la DDHC du 26 août 1789, lequel reconnaît en substance à tout individu la liberté de croire en une religion, de l’exprimer individuellement ou collectivement et de la pratiquer par le culte (CE, 27 juin 2008, Mme Faiza A, req. Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an est égal : Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours. Candidat à une fonction publique élective en une ou plusieurs fois dans la limite de 20 jours pour les élections législatives, présidentielles, ... des autorisations d'absence pour convenances personnelles non rémunérées peuvent être accordées. n° 264314, CE, 23 décembre 2011, Halfon et autres, req. B) Pour participer aux travaux d'un organisme public non syndical C) Pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective II. Parfait ! Il rappelle que lorsqu’un agent demande une autorisation d’absence dans un délai raisonnable, pour assister à une réunion à laquelle il est convoqué (cf. n° 323309). À cet égard, l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État a posé le principe selon lequel « La République assure la liberté de conscience. Pour un agent à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 7,5 jours pour un agent travaillant à 50 %). Attention, elles ne sont pas considérées comme du travail effectif et impactent l'AGS. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. 11/12/14 en fonction de la nature du projet. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. p. 168) et par les occupants du domaine public dont l’activité est soumise au respect du principe de continuité du service public (CE, 23 décembre 2011, Halfon et autres, req. ... FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde. Naissance : Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au pèredans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. L’octroi d’une autorisation d’absence est lié à la condition d’activité. La circulaire NOR TFPF2029593C du 29 octobre 2020 instaure de nouvelles autorisations d’absence durant ce deuxième confinement qui a débuté dans la nuit de jeudi 29 à vendredi 30 octobre 2020. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous avez noté 1 sur 5 : Statut de la fonction publique territoriale. fonction publique territoriale prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Circulaire Fonction Publique n°2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux. Ressources humaines. devez Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours. A SOULIGNER : les agents contractuels de droit privé (CAE, emplois d’avenir, apprentissage, etc.) Forum de la Fonction Publique Territoriale. Les agents confinés ou sans solution de garde pourront bénéficier d'autorisations spéciales d'absence avec maintien intégral de leur rémunération. votre espace personnel. Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents, parents d'un enfant ou … ! Cependant, le juge administratif admet qu’une demande d’autorisation d’absence pour participer à des célébrations religieuses régulières – comme la pratique hebdomadaire d’un culte – puisse être refusée par le chef de service dès lors que cette absence est susceptible d’affecter, par son caractère récurrent ou systématique, le fonctionnement normal du service (CE, ord., 16 février 2004, Benaissa, req. Le nombre de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité. Les agents doivent fournir à leur administration les justificatifs et certificats médicaux dans un délai de 48 heures. Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents, parents d'un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. ! p. 402). La convocation à un concours interne de la fonction publique. Comme dans le secteur privé, le télétravail devient la règle jusqu'à nouvel ordre. Si le fonctionnaire et l’agent public non titulaire disposent en principe d’un droit à obtenir des autorisations d’absence, l’exercice de ce droit reste néanmoins soumis au pouvoir d’appréciation du chef de service, lequel doit déterminer si l’octroi de l’autorisation d’absence est ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service dont il a la charge (CE, 12 février 1997, Mlle Henny, … 2 min de lecture. Coronavirus : et dans la fonction publique ? ! règles applicables dans la fonction publique de l’Etat qui constituent des plafonds. Ces autorisations d’absences exceptionnelles peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public, parfois sous condition d’ancienneté. ! Assemblée générale. Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail. L’agent public souhaitant participer à une fête ou à une cérémonie religieuse qui correspond à sa confession et qui n’est pas inscrite au calendrier des fêtes légales ou d’usage, peut dès lors obtenir une autorisation d’absence (v. en ce sens la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 2007 relative aux autorisations d’absence pour fêtes religieuses, qui pouvait être complétées par des circulaires annuelles). n° 244428, Rec. Enfin, les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement, dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. n° 99PA02621 ; Défenseur des droits, décision n° MLD-2014-15 du 3 mars 2014). Exercice du dialogue social, modalités de recrutement, évolution des carrières, égalité femmes-hommes… ... Donatien de Bailliencourt, Avocat collaborateur du cabinet Granrut, © Éditions WEKA 2020 - Tous droits réservés, Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen, le principe de la neutralité des services publics, CE, 27 juin 2008, Mme Faiza A, req. On y parle entre professionnels des ressources humaines, donc :! Cette limite peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’ag… pour un agent qui travaille à temps plein, à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 2 x 5 + 2 = 12 jours, pour un agent qui travaille à temps partiel, à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x (quotité de travail de l'agent), soit, par exemple, pour un agent qui travaille à. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Tel est précisément le cas entre la liberté religieuse et le principe de la neutralité des services publics s’agissant de l’octroi aux agents publics d’autorisations d’absence pour un motif religieux. Management. A) En qualité de candidat à une fonction publique élective. FAQ; Index du forum. Vers le contenu. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou en ayant la charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. Une circulaire précise chaque année pour la fonction publique d'État les dates des fêtes qui peuvent donner lieu à autorisations d'absence. Dispositions applicables à l’ensemble des personnels de fonction publique hospitalière. ! d’un ! LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Calcul et éléments de la paie. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ». MAJ le 30.04.2020. Les intéressés peuvent libre- … La mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’organisation de la fonction publique. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Cette liberté religieuse reconnue pour les fonctionnaires et agents publics ne signifie toutefois pas qu’ils peuvent l’exercer discrétionnairement dans le cadre de leurs fonctions. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions. Such leave of absence will be granted only when the course of study is directly related to the employee's duties or will improve his or her professional qualifications. Article exclusif par Bastien Scordia Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique. Harmonisation les autorisations spéciales d’absence dans la Fonction Publique ( Acteurs Publics – 23-06-20) Le site “Acteurs Publics” s’est procuré un projet de décret qui harmonise les autorisations spéciales d’absence de la fonction publique. Cette solution s’inscrit donc dans un mouvement jurisprudentiel plus large concernant également les autorisations d’absence demandées par les usagers du service public de l’enseignement (CE Ass., 14 avril 1995, M. Koen, Rec. Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour : Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service. La CFDT fonction publique ne cesse de demander à nouveau la fin du jour de carence. Loi de transformation de la fonction publique : les impacts de la crise sanitaire ! identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Ces instances sont les suivantes : La candidature à un mandat politique local et l'exercice de ce mandat. ! la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Article exclusif par Bastien Scordia Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, n° 99PA02621, Défenseur des droits, décision n° MLD-2014-15 du 3 mars 2014, CE, ord., 16 février 2004, Benaissa, req. ! Elles » II.-Au II de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après la référence : « le chapitre II », sont insérés les mots : « de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21 ». p. 169 ; CE, 15 octobre 2003, Odent, req. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse et la quotité de temps de travail qu'il effectue. T. p. 891). n° 125893, Rec. FÊTES RELIGIEUSES : Autorisations d'absences La liste des cérémonies propres à certaines des principales confessions et pour lesquelles une autorisation d'absence peut être accordée est annexé à la circulaire n° MFPF1202144C du 10 février 2012 du ministère de la fonction publique. Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent auprès de l'enfant. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. espace personnel. Projet de décret visant à harmoniser les autorisations d’absence dans la fonction publique. fonction publique territoriale prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Mais encore faut-il que les nécessités du fonctionnement normal du service n’y fassent pas obstacle (CE, 12 février 1997, Mlle Henny, préc.). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Newsletter. Indemnités des élus. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre à jour sa « foire aux questions » (FAQ) sur la prise en compte de l’épidémie dans la fonction publique territoriale. Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux. À ce principe sont susceptibles de s’opposer le principe constitutionnel de la laïcité de l’État, affirmé à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, et son corollaire : le principe de la neutralité des services publics. sur … ». Exclusif : le projet de décret qui harmonise les autorisations spéciales d’absence de la fonction publique par il y a 21 jours. Fonction publique : le régime des autorisations spéciales d'absence va changer Share Publié le 4 mai 2020 par T.B. Conformément au Guide du Temps de Travail et la la circulaire du ministère de la fonction publique MFPF1202144 du 10 février 2012,une autorisation d’absence d’une journée pour motif de fête religieuse sera accordée aux agents, dans la mesure ou elle est compatible avec le fonctionnement du service. Pour un agent à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un agent travaillant à 50 %). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. n° 286798). T. p. 891, la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 2007 relative aux autorisations d’absence pour fêtes religieuses, CE, 26 octobre 2012, M. Lliboutry, req. pour un agent qui travaille à temps plein, à 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an, pour un agent qui travaille à temps partiel, à : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent), soit, par exemple, pour un agent qui travaille à. le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce dernier a bénéficié. Explication par Donatien de Bailliencourt avocat collaborateur au sein du cabinet Granrut. L’administration peut-elle accorder aux agents publics des absences en raison d’une fête religieuse ? Une autorisation d’absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou maladie), ni par conséquent en interrompre le déroulement. Une telle autorisation d'absence n'est accordée que si le cours d'études est directement relié aux fonctions de l'employé-e ou est de nature à améliorer ses qualifications professionnelles. Cependant, il existe de nombreuses autorisations spéciales d’absence régies par d’autres dispositifs réglementaires. L’autorité territoriale peut refuser une autorisation spéciale d’absence pour des motifs tenant aux nécessités du fonctionnement normal du service (Conseil d’Etat – 12 février 1997– “Mademoiselle HENNY”). Cependant, il existe de nombreuses autorisations spéciales d’absence régies par d’autres dispositifs réglementaires. Fonction publique : autorisations spéciales d'absence. L'article 59-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité d'accorder aux fonctionnaires des autorisations spéciales d'absence : Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire). Autorisation d'absence. Les principes de laïcité et de neutralité des services publics font obstacle à ce qu’ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leur croyance religieuse (CE, avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux, n° 217017, Rec. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Les autorisations spéciales d'absence Le cadre statutaire. Le droit à congés est ouvert du 1er janvier au 31 décembre. 1.2 Les autorisations spéciales d’absence Les autorisations spéciales d’absence (A.S.A) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Les autorisations d'absence sont accordées sur simple présentation de la convocation ou du document informant de la réunion. responsable du site service-public.fr. Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Ainsi ne constitue pas un motif légal de refus la seule circonstance que la fête religieuse pour laquelle l’autorisation d’absence est sollicitée ne figure pas parmi les fêtes légales listées chaque année par l’administration (CE, 26 octobre 2012, M. Lliboutry, req. n° 286798, article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, CE, avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux, n° 217017, Rec. / Projets publics pour Localtis dans Fonction publique COVID-19 Face à ces principes constitutionnels opposés, le juge a arrêté une solution « à mi-chemin » – qui passe par le principe, également constitutionnel, de continuité du service public – pour régler la question de l’octroi d’une autorisation d’absence pour un motif lié à la participation de l’agent public à une fête ou cérémonie religieuse.
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